Interventions sur "continuité"

... les modalités de classement des cours d'eau pour protéger les moulins qui appartiennent à notre patrimoine. Il existe actuellement deux listes possibles de classement des cours d'eau : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant, afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportio...

...e réservoir biologique nécessaire au maintien ou à l'atteinte du bon état écologique des cours d'eau d'un bassin-versant ou dans lesquels une protection complète des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée est nécessaire, sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique. » Contrairement à ce que vous venez de dire, cette liste ne se limite pas aux cours d'eau qui sont déjà en très bon état écologique, puisque la loi comprend les mots « ou à l'atteinte du bon état écologique » qui sous-entendent que celui-ci peut, hélas, être absent. Votre amendement introduit une condition de libre circulation des espèces entre les différentes zones pour le classeme...

...que à elle seule les milliers de destructions de retenues de moulins et la perte de dizaines de millions de mètres cubes d'eau douce alors que notre territoire connaît des pénuries importantes chaque année. L'amendement tend à exclure définitivement le financement de la destruction des retenues de moulins au titre des obligations précitées et à orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation des ouvrages, conforme à la loi.

Notre pays a la chance de posséder, avec les moulins qui jalonnent nos rivières, un patrimoine gigantesque. Il s'agit d'un patrimoine ancien – datant du XIVe, XVe, XVIe ou XVIIe siècle – , entretenu par des familles propriétaires qui sont souvent des passionnées. Ce patrimoine, aussi curieux que cela puisse paraître, certains veulent le détruire au nom de la prétendue continuité écologique. Pourtant, il représente une chance à double titre : il constitue à la fois une réserve d'eau et une source d'électricité décarbonée – l'équivalent de la consommation d'un million de personnes. Cela compte, qu'on le veuille ou non ! Or, il est menacé tant par une administration qui, dans le sillage des DREAL, est devenue très militante en s'attaquant aux moulins, que par des financem...

À mon tour, je souhaite me faire l'avocat d'une continuité écologique apaisée. Je l'ai déclinée au travers de plusieurs amendements que je défendrai de manière groupée ici. Oui, il faut protéger nos rivières. Oui, il faut protéger la biodiversité. Oui, nous devons continuer à améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques – c'est un Ardéchois qui vous le dit, le contrat de rivière pour le bassin de l'Ardèche fut le premier signé en 1984. Mais, n...

... le dérèglement climatique ; d'accélérer les vitesses d'écoulement, ce qui représente un danger pour les nappes phréatiques, les zones humides connexes, ou lors de crues – vous connaissez tous ici les fameux épisodes cévenols. Enfin, n'oublions pas le potentiel inexploité de production d'énergie verte et renouvelable. Tel est l'esprit des amendements que je défends : du bon sens au service d'une continuité écologique apaisée, associant tous les acteurs de la biodiversité, mais aussi la fin d'un dogme – tout ce que la main de l'homme a construit doit non pas être systématiquement détruit, mais être protégé, valorisé et partagé.

Je souhaite également appeler l'attention sur la continuité écologique destructrice, en particulier sur le sort réservé aux seuils, qui ont été créés par la volonté de l'homme sur les rivières ou les moulins. Nos ancêtres, qui étaient sur ce point des gens sensés, avaient considéré que certains seuils permettent de réguler le débit de l'eau mais aussi de créer des réserves d'eau capables de demeurer en période d'étiage – celles-ci sont parfois le seul end...

Pour les partisans de la suppression des moulins à eau, celle-ci se justifierait par le fait que ces ouvrages portent atteinte à la continuité écologique en empêchant les poissons de remonter les rivières. Est-ce vrai ? Une expérimentation a été menée en Basse-Normandie, sur l'Orne et deux plus petits fleuves côtiers, d'où il ressort que cette suppression entraîne un effondrement de la vie aquatique. Pourquoi les espèces disparaissent-elles ? Comme notre collègue l'a expliqué, en période de forte chaleur, lorsque le débit baisse forteme...

L'ajout des dispositions prévues dans l'amendement permettra d'orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d'exploitation de l'énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l'énergie hydroélectrique de notre avenir.

En quelques mots, je veux me faire l'avocat des propriétaires de moulins, qui plaident, comme l'ont rappelé nos collègues, pour une continuité écologique apaisée. Pour toutes les raisons patrimoniales, écologiques ou économiques avancées par tous les orateurs et qui me semblent parfaitement valables, cet amendement vise à favoriser une continuité écologique de conservation et de valorisation, et non pas destructrice.

...est d'ores et déjà exposé à un "stress hydrique" », et les dangers liés au manque d'eau – sécheresses – ou à son excès – inondations – risquent de s'accroître, dans les décennies à venir. » Pourtant, alors que notre territoire est soumis à un manque d'eau de plus en plus prégnant, des centaines de retenues d'eau sont détruites chaque année sur fonds publics dans le cadre de politiques dites de « continuité écologique ». À ce jour, ce seraient déjà entre 3 000 et 5 000 retenues d'eau, en particulier des retenues de moulins, qui auraient été détruites dans le cadre des programmes d'aide des agences de l'eau. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l'entretien et l'équipement de ces ouvrages dans le cadre de l'accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction,...

Par ailleurs, la doctrine de continuité écologique destructive obère le développement de la petite hydroélectricité. Je rejoins ici mes collègues normands car, en Normandie, plusieurs moulins producteurs d'hydroélectricité ont été rachetés avec des subventions à 100 % de l'agence de l'eau Seine-Normandie afin d'être détruits. Est-il normal, alors que nous avons voté la loi énergie climat à la fin de l'année 2019, que les agences de l'e...

Sans qu'il s'agisse d'interpeller quiconque, je rappelle que 11 % seulement de nos cours d'eau font actuellement l'objet d'un classement en liste 2 au titre du principe de la continuité écologique, comme je le disais tout à l'heure à Mme Bouchet Bellecourt.

Seuls ces 11 % des cours d'eau sont donc soumis à des obligations relatives à la fois au transport des sédiments et à la circulation des espèces. Cette continuité est un élément fondamental pour le bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques, dont nous parlons depuis tout à l'heure, et l'État a pris des engagements auprès de nos partenaires européens pour assurer ce bon état de l'eau. Il se trouve qu'à ce jour, nous sommes très loin des objectifs que nous nous sommes fixés et il importe de le rappeler, car c'est tout de même l'un de nos objectifs à tous ...

Outre le fait qu'ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu'aucun autre usage du cours d'eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversité et d'écosystèmes aquatiques.

Prétendre que le sujet est anecdotique, c'est méconnaître leur action quotidienne pour la préservation de nos bassins, de la continuité hydraulique, de la biodiversité dans les cours d'eau et dans les espaces aquatiques.

En partenariat avec les propriétaires de moulins, les agences de l'eau travaillent à la continuité écologique et à la préservation des seuils lorsque celle-ci est possible. Vous l'avez dit vous-mêmes lors de la défense de vos amendements : quatre possibilités sont offertes aux propriétaires de moulins, qui bénéficient également d'un accompagnement financier et technique. Je considère pour ma part qu'il ne faut pas modifier le texte actuel, et vous invite à suivre la proposition de la rapporteu...

...ctricité. Nous avons beaucoup parlé de ceux qui l'avaient déjà fait, mais d'autres le souhaitent et rencontrent de nombreux problèmes dans leurs relations avec les services de l'État : ils attendent parfois un retour du ministère sur des projets de contrats avec des fournisseurs d'énergie, au regard du débit autorisé. Le Parlement a besoin d'un retour concernant la politique de restauration de la continuité écologique des cours d'eau : un bilan triennal de la déclinaison du plan d'actions engagé au niveau national doit nous être présenté. Tel est l'objet du présent amendement, qui demande un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées et des priorités restant à traiter, ainsi que des incidences en termes de perte de production d'énergie hydroélectrique. Je connais un propriétaire qui souh...

Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l'heure et aux arguments exposés par M. Mélenchon : il vise tout simplement à appliquer la loi. Des dérogations aux obligations de continuité écologique des cours d'eau sont prévues pour les moulins à eau équipés pour produire de l'électricité ou en voie d'équipement, en application de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement – l'objectif étant que ces moulins ne soient pas détruits. Cette disposition vise à concilier l'objectif de restauration de la continuité écologique des cours d'eau et la préservation du patrimoine que rep...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, la loi du 24 février 2017 exempte bien du respect du principe de continuité écologique les moulins déjà équipés pour produire de l'électricité. On peut toujours exprimer des souhaits ou relater des débats passés – il sera d'ailleurs intéressant de reprendre mes propos dans dix ans, pour éclairer la volonté du législateur ! – mais les écrits font loi. Or, à l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement, il est bien écrit : « Les moulins à eau équipés par leurs propriét...