Interventions sur "destruction"

... des zones humides. Un arrêt du Conseil d'État a considéré que deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être remplis pour définir une zone humide. En plus d'ouvrir une période d'incertitude autour du statut à accorder aux zones humides et de faire disparaître virtuellement celles ne relevant que de l'un des deux critères, cette décision a deux conséquences majeures : la destruction d'espaces occupés par une végétation hygrophile au profit d'espaces artificialisés, car il suffit de détruire la végétation pour empêcher de considérer le terrain comme une zone humide, et la condamnation des milieux humides dégradés qui ne peuvent bénéficier de programmes de restauration, par exemple dans le cadre de la compensation écologique. Cette décision est illogique eu égard aux objectif...

...vise à clarifier le code de l'environnement afin d'assurer la pleine protection des zones humides en spécifiant que ces zones concernent également les sols hydromorphes sans végétation hygrophile. Par un arrêt de 2017, le Conseil d'État a considéré que les deux critères – sol hydromorphe et végétation hygrophile – devaient être constatés pour définir une zone humide. Cela ouvre une possibilité de destruction d'espaces ne satisfaisant qu'un seul de ces critères, au profit d'espaces artificialisés. Il s'agit de clarifier ce point afin que la jurisprudence ne joue pas en la défaveur de la préservation des zones humides.

Nous demandons la reconnaissance et la valorisation énergétique et écologique de ces structures. Il convient d'éviter certaines destructions décidées par les agences de l'eau. Mon collègue Jumel, qui sillonne abondamment à l'heure actuelle les routes de Normandie, m'a parlé de l'exemple frappant de ces trois fleuves côtiers que sont l'Orne, la Touques et la Vire, où la population des poissons n'a pas repris sa croissance et continue même de baisser malgré de nombreuses destructions d'ouvrages. En hommage à mon camarade Sébastien Ju...

...s moulins. Pourtant, dans leurs programmes d'aide, les agences de l'eau ont ajouté aux trois seules modalités prévues par la loi une quatrième consistant à détruire les ouvrages. Celle-ci donne lieu à une prime importante, les taux d'aides étant proches de 100 %, soit le double des aides prévues pour l'équipement desdits ouvrages. Une telle prime à la casse explique à elle seule les milliers de destructions de retenues de moulins et la perte de dizaines de millions de mètres cubes d'eau douce alors que notre territoire connaît des pénuries importantes chaque année. L'amendement tend à exclure définitivement le financement de la destruction des retenues de moulins au titre des obligations précitées et à orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais ver...

Il serait ainsi mis un terme à une politique de destruction qui a pour effet d'aggraver la sécheresse sur notre territoire et d'obérer le développement de la petite hydroélectricité. Les amendements en ce sens peuvent nous rassembler.

...ité. Oui, nous devons continuer à améliorer la qualité écologique des milieux aquatiques – c'est un Ardéchois qui vous le dit, le contrat de rivière pour le bassin de l'Ardèche fut le premier signé en 1984. Mais, non, nos digues ancestrales et nos moulins ne sont pas la source de tous les maux ! Lorsqu'un ouvrage est présent depuis longtemps – des siècles, Marc Le Fur vient de le rappeler – , sa destruction affecte l'hydromorphologie de l'eau.

La destruction des seuils et des digues, outre la perte pour le patrimoine, le tourisme et l'agriculture qu'elle représente, emporte aussi des conséquences écologiques pour un milieu dans lequel un équilibre entre la faune et la flore s'est installé au fil du temps. La destruction des seuils et des digues a pour effet de diminuer considérablement les masses d'eau alors que le stockage de celle-ci devient strat...

...viennent sauver les poissons et les seuls qui résistent sont ceux qui ont trouvé un refuge dans de telles réserves d'eau. Les passes à poissons coûtent très cher – des milliers d'euros. Dans le Jura, j'invite souvent les agents de l'agence de l'eau à venir voir les truites franchir des cascades de six ou sept mètres de haut, sans avoir besoin de passes à poissons. L'argent public qui finance la destruction des ouvrages pourrait être mieux utilisé pour assurer la continuité écologique en recréant des méandres dans les cours d'eau – un aménagement trop rare car très coûteux.

C'est un désastre pour nos cours d'eau et pour la biodiversité. Les amendements ont tous le même objet : le respect de la loi. La destruction des retenues d'eau est-elle prévue par la loi ? Pas du tout – les dispositions du code de l'environnement ont été rappelées. C'est l'administration qui a ajouté cette exigence et cherche à persuader les élus que celle-ci vise à maintenir la biodiversité. Je suis fils de pisciculteur, je connais un peu le poisson et je peux vous assurer, madame la secrétaire d'État – vous pouvez venir voir en Bass...

L'ajout des dispositions prévues dans l'amendement permettra d'orienter les financements publics non plus vers une continuité écologique destructrice, mais vers une continuité écologique de conservation et de valorisation. Ainsi cessera la destruction des moulins que nous devons protéger tant pour leur valeur patrimoniale que pour leur potentiel d'exploitation de l'énergie hydraulique. Les moulins font partie de notre histoire et l'énergie hydroélectrique de notre avenir.

L'amendement vise à préserver d'une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradati...

... de production d'énergie et de leur rôle dans la régulation des cours d'eau. La manière dont les services de l'État considèrent les moulins aujourd'hui suscite une grande inquiétude et une crispation chez les propriétaires qui se sentent montrés du doigt. L'amendement vise à reconnaître le rôle des propriétaires dans la préservation et la mise en valeur des moulins, mais aussi à faire cesser la destruction des retenues de moulins ainsi qu'à supprimer les financements qui y sont consacrés. Il s'agit de redonner aux moulins leur place dans notre patrimoine ainsi que dans l'économie et dans notre démarche écologique.

...« continuité écologique ». À ce jour, ce seraient déjà entre 3 000 et 5 000 retenues d'eau, en particulier des retenues de moulins, qui auraient été détruites dans le cadre des programmes d'aide des agences de l'eau. La loi a pourtant exclusivement prévu la gestion, l'entretien et l'équipement de ces ouvrages dans le cadre de l'accomplissement des obligations de continuité écologique, et non leur destruction, comme le montre l'article L. 214-17 du code de l'environnement. Comment pourrons-nous expliquer à nos concitoyens, dans un pareil contexte de stress hydrique récurrent, que l'État encourage et finance la destruction des retenues d'eau ? Les 3 000 à 5 000 destructions déjà opérées représentent une perte de plusieurs dizaines de millions de mètres cubes d'eau douce soustraits à notre territoire…

...eloppement de la petite hydroélectricité. Je rejoins ici mes collègues normands car, en Normandie, plusieurs moulins producteurs d'hydroélectricité ont été rachetés avec des subventions à 100 % de l'agence de l'eau Seine-Normandie afin d'être détruits. Est-il normal, alors que nous avons voté la loi énergie climat à la fin de l'année 2019, que les agences de l'eau financent, sur fonds publics, la destruction de ces productions pourtant encouragées par la loi ? La France possède le plus important potentiel européen de petite hydroélectricité, évalué à l'équivalent de la consommation électrique annuelle d'un million de foyers hors chauffage, d'après l'étude européenne RESTOR Hydro. Il convient de le valoriser, et non de concourir, avec les finances publiques, à sa destruction.

Il est grand temps de mettre un terme à cette politique de destruction qui a dévoyé la lettre et l'esprit de nos lois

au profit d'une doctrine radicale ne faisant l'objet d'aucun consensus scientifique et participant à la destruction d'un patrimoine ancien dont les données historiques prouvent qu'il n'est en rien responsable des désordres écologiques que connaissent nos cours d'eau. Les milliers de moulins à eau qui jalonnent nos territoires depuis des siècles, comme cela a été dit par mes collègues, représentent un précieux héritage, qu'il convient de mettre en valeur au service de la transition énergétique et de la lutte co...

et me contenterai de dire que les moulins représentent des enjeux patrimoniaux, qu'ils soulèvent des problèmes de droits d'eau, et que la question doit être traitée au cas par cas. Il n'est pas possible que les agences de l'eau orientent plutôt vers la destruction que vers la restauration ou l'entretien des moulins : cette décision devrait revenir à la concertation locale, ce qui est le cas dans certains départements et devrait être généralisé. Une telle concertation nous éviterait de voir nos collègues siégeant sur tous les bancs monter au créneau et il est inadmissible que, dans de nombreux départements, elle n'ait pas lieu.

Outre le fait qu'ils relativisent fortement le principe de continuité écologique en affirmant qu'aucun autre usage du cours d'eau, notamment énergétique, et même potentiel, ne pourrait être remis en cause, vos amendements visant à interdire la destruction des seuils de retenue des moulins nuisent à nos objectifs communs en matière de biodiversité et d'écosystèmes aquatiques.

...e : vous verrez un exemple de ces moulins produisant de l'électricité que vous voulez détruire. Vous comptez faire payer la facture à leurs propriétaires en leur disant qu'ils recevront peut-être un peu d'argent de l'agence de l'eau. N'oublions pas que l'argent des agences de l'eau, c'est toujours de l'argent public et qu'il serait beaucoup mieux utilisé s'il servait à autre chose que financer la destruction de seuils qui fonctionnnent très bien.

Ce principe a été posé de manière extrêmement précise, or votre ministère l'interprète différemment : il engage des destructions de moulins pouvant accueillir une turbine. C'est très grave, parce que ce faisant, il ne respecte pas la volonté du législateur, qui est la volonté par laquelle s'exprime le peuple.