Interventions sur "propriétaire"

... : la première répertorie les cours d'eau en très bon état écologique sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique ; la seconde recense les cours d'eau sur lesquels il est nécessaire d'intervenir, selon des règles définies par l'autorité administrative en concertation avec le propriétaire ou l'exploitant, afin d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. La loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a imposé des obligations disproportionnées aux propriétaires ainsi qu'aux exploitants des moulins de notre pays. En effet, elle contraint les propriétaires de moulin à détruire les seuils de prise d'eau ou à les aménager se...

Je vais défendre cet amendement au nom de ses cosignataires et des membres de l'espace Colbert. Il vise tout d'abord à consacrer le rôle des moulins à eau, comme vient de le dire Hubert Wulfranc. Au-delà de leur rôle dans la production d'énergie et de leur dimension écologique, ces moulins font partie du patrimoine de notre pays. Ensuite, l'amendement rappelle strictement la loi et confie aux propriétaires l'entretien, la gestion et l'équipement des moulins. Il ne convient en aucun cas de détruire tout ou partie des équipements de ces moulins. En effet, il y a un conflit d'usage avec les propriétaires de moulins à eau qui peuvent les utiliser pour produire des farines : aux Marches de Bretagne, près de Fougères, sur le Couesnon qui se jette près du Mont-Saint-Michel, il subsiste quelques moulins d...

... non négligeable, qui équivaut à la consommation électrique annuelle, hors chauffage, d'un million de foyers, d'après les données de RESTOR Hydro, un projet européen très intéressant. Les obligations de franchissement des poissons migrateurs et de transport suffisant des sédiments, posées par le code de l'environnement, confient la gestion, l'entretien et l'équipement des ouvrages de retenue aux propriétaires des moulins. Pourtant, dans leurs programmes d'aide, les agences de l'eau ont ajouté aux trois seules modalités prévues par la loi une quatrième consistant à détruire les ouvrages. Celle-ci donne lieu à une prime importante, les taux d'aides étant proches de 100 %, soit le double des aides prévues pour l'équipement desdits ouvrages. Une telle prime à la casse explique à elle seule les milliers...

Notre pays a la chance de posséder, avec les moulins qui jalonnent nos rivières, un patrimoine gigantesque. Il s'agit d'un patrimoine ancien – datant du XIVe, XVe, XVIe ou XVIIe siècle – , entretenu par des familles propriétaires qui sont souvent des passionnées. Ce patrimoine, aussi curieux que cela puisse paraître, certains veulent le détruire au nom de la prétendue continuité écologique. Pourtant, il représente une chance à double titre : il constitue à la fois une réserve d'eau et une source d'électricité décarbonée – l'équivalent de la consommation d'un million de personnes. Cela compte, qu'on le veuille ou non ! ...

...ent nos territoires sans eux ? Les moulins sont un élément important de leur identité. Mais ils présentent aussi un intérêt écologique compte tenu de leur potentiel, insuffisamment exploité, de production d'énergie et de leur rôle dans la régulation des cours d'eau. La manière dont les services de l'État considèrent les moulins aujourd'hui suscite une grande inquiétude et une crispation chez les propriétaires qui se sentent montrés du doigt. L'amendement vise à reconnaître le rôle des propriétaires dans la préservation et la mise en valeur des moulins, mais aussi à faire cesser la destruction des retenues de moulins ainsi qu'à supprimer les financements qui y sont consacrés. Il s'agit de redonner aux moulins leur place dans notre patrimoine ainsi que dans l'économie et dans notre démarche écologique...

Les propriétaires des moulins, lesquels sont parfois en très mauvais état, effectuent un parcours du combattant pour pouvoir restaurer ces ouvrages et imaginer demain une petite production d'hydroélectricité. En effet, les moulins recèlent, grâce à l'énergie verte et décarbonée qu'ils pourraient fournir, un potentiel d'énergie renouvelable non négligeable. Bien sûr, il s'agit de restaurer ce patrimoine national,...

En quelques mots, je veux me faire l'avocat des propriétaires de moulins, qui plaident, comme l'ont rappelé nos collègues, pour une continuité écologique apaisée. Pour toutes les raisons patrimoniales, écologiques ou économiques avancées par tous les orateurs et qui me semblent parfaitement valables, cet amendement vise à favoriser une continuité écologique de conservation et de valorisation, et non pas destructrice.

Madame la ministre, que vous ont-ils fait ? Qu'ont fait les propriétaires de moulins à eau à votre ministère ?

Mme Kerbarh a très bien expliqué l'enjeu des moulins. J'ajoute que, dans le Lot, notre revendication est la même. Depuis trois ans, en effet, nous sommes interpellés à propos des moulins et je souhaiterais que nous parvenions aujourd'hui à réconcilier les agences de l'eau et les propriétaires des moulins, car il s'agit là d'une question d'écologie et de patrimoine, mais aussi de cohésion de nos territoires.

J'ai discuté avec cinq de leurs six directeurs : s'agissant de ces moulins, tous recourent à la concertation. On ne peut obliger un propriétaire privé à supprimer un seuil ; on lui propose toujours des solutions.

Ça dépend des propriétaires !

Cela n'est possible que dans un seul cas, celui où le seuil est orphelin, c'est-à-dire qu'il n'a plus de propriétaire. Dans ce cas, en l'absence d'autre solution et après accord préalable du comité de bassin, l'agence peut, par dérogation, financer l'effacement total à hauteur de 100 %. Il arrive en effet, dans des propriétés privées ou des forêts, que l'on ne retrouve pas de propriétaire. Oui, nous avons besoin d'une gouvernance locale, oui, nous avons aussi besoin de discuter davantage. Mais s'il vous plaît, ...

En partenariat avec les propriétaires de moulins, les agences de l'eau travaillent à la continuité écologique et à la préservation des seuils lorsque celle-ci est possible. Vous l'avez dit vous-mêmes lors de la défense de vos amendements : quatre possibilités sont offertes aux propriétaires de moulins, qui bénéficient également d'un accompagnement financier et technique. Je considère pour ma part qu'il ne faut pas modifier le texte ...

Le débat s'est révélé très intéressant et M. Saddier a eu raison de souligner qu'il était nécessaire : il a en effet permis de préciser les modalités d'application du texte. Les agents de votre ministère, madame la ministre, effrayent les propriétaires de moulins. Sur le terrain, ils exercent systématiquement une pression pour inciter ces derniers à réduire, voire à supprimer les seuils. Après ce débat, nous pourrons leur garantir que la loi ne les oblige pas à détruire le seuil …

S'il n'y a que 1 600 seuils sans propriétaire ou mal entretenus qui sont concernés, on peut dire à l'inverse aux propriétaires de tous les autres qu'ils ne risquent rien. Ce débat aura au moins eu ce mérite.

Je voudrais sincèrement remercier Martial Saddier. En arrivant dans l'hémicycle, j'étais très partagé sur ce sujet. En effet, je ne connais pas aussi bien la situation que lui, qui en est un grand spécialiste. Comme l'a souligné par ailleurs Jean-Marie Sermier, nous avons désormais une réponse à apporter dans nos circonscriptions aux propriétaires de moulins qui s'inquiètent au sujet de leurs seuils – c'est très important. Faites-nous confiance pour qu'aucun agent administratif de terrain ne fasse plus jamais pression sur les propriétaires de moulins – ce qui est déjà arrivé.

Si, c'est vrai, monsieur Benoit. Je connais des propriétaires, dans ma circonscription, qui ont subi de telles pressions visant à leur faire supprimer les seuils. Nous vous ferons remonter les cas, madame la ministre.

...onde. On pensait, de façon un peu fanatique et aveuglée, qu'il s'agissait de se rendre « maîtres et possesseurs de la nature », comme avait dit Descartes – et du diable si l'on allait s'occuper de tel poisson ou de telle bestiole vivant dans l'eau : ce n'était pas le sujet ! Il y a moulin et moulin, je crois que nous en convenons tous. C'est pourquoi, pour ma part, je ne ferai pas l'apologie des propriétaires de moulins en tant que meilleurs conservateurs de la nature et des ouvrages installés le long des cours d'eau. C'est à une autre raison que je me réfèrerai. Dans le futur, ceux qui veulent passer à 100 % d'énergies renouvelables s'apercevront très vite, après avoir fait le tour de toutes celles qui sont disponibles, qu'il n'en est aucune, des éoliennes au thermique, qui ne comporte des inconvéni...

Certains semblent en douter. Je pense que vous ne les avez pas tous comptés. Monsieur le rapporteur général, vous qui êtes député du Gers, venez donc au moulin de Laguépie : vous verrez un exemple de ces moulins produisant de l'électricité que vous voulez détruire. Vous comptez faire payer la facture à leurs propriétaires en leur disant qu'ils recevront peut-être un peu d'argent de l'agence de l'eau. N'oublions pas que l'argent des agences de l'eau, c'est toujours de l'argent public et qu'il serait beaucoup mieux utilisé s'il servait à autre chose que financer la destruction de seuils qui fonctionnnent très bien.

Je serai tout aussi bref. Je rends à Martial Saddier ce qui revient à Martial Saddier : sa compétence, acquise par l'expérience. Je ne remets donc nullement en cause ce qu'il a dit. Je soulignerai cependant que le sujet n'est pas les agences de l'eau, dont il a décidé de faire l'apologie. Les discussions entre les propriétaires de moulins à eau, notamment ceux qui produisent de l'énergie, avec les services de la DREAL et avec les agences de l'eau sont difficiles, nous le savons, …