Interventions sur "claeys-leonetti"

...tait atteint de la maladie de Charcot, qui l'emmurait dans son corps. Il n'a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants. C'est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd'hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible. J'ai lu les tribunes publiées ces derniers jours. Certains y ont affirmé qu'une civilisation qui en vient à légal...

...s devons entrer dans la nuance. Il n'y a pas, dans cet hémicycle, que des députés « pour » ou des députés « contre » ; la pensée de chacun, nous le savons, est bien plus complexe. La discussion que nous avons cet après-midi, quel qu'en soit l'aboutissement, est une étape qui marque la volonté de nombreux parlementaires d'aller de l'avant. Ainsi, ceux qui sont opposés à ce texte veulent que la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue, mieux diffusée, mieux appliquée. Notre majorité a toujours refusé les tabous ; en voilà un de plus que nous devons affronter. Alors, aujourd'hui, posons la question des maladies longues et incurables, et des souffrances qu'elles occasionnent. Interrogeons-nous sur l'accompagnement des familles et le recueil du consentement. Questionnons l'éthique et les soins palliatifs.

...ue son texte soit nourri des apports des uns et des autres. Or c'est bien cela, la démocratie. Si nous ne débattions pas, nous n'exercerions pas, me semble-t-il, notre rôle de parlementaires ; nous ne serions pas les représentants du peuple que nous devons être. Alors mettons de côté ces faux procès : nous discutons d'une proposition de loi et, je le rappelle car tout le monde l'a oublié, la loi Claeys-Leonetti fut, elle aussi, une proposition de loi.

la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Alors, comme l'a très bien dit M. le ministre, n'opposons pas les soins palliatifs et ce que nous voulons pour la fin de vie ; il s'agit de deux sujets différents. En 2016, à la tribune depuis laquelle je vous parle, Jean Leonetti disait : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Tout cela doit inviter les uns et...

...vancées humanistes, se retrouve en retard par rapport aux Pays-Bas, à la Belgique, au Luxembourg, à la Suisse, mais aussi à l'Espagne et au Portugal. Enfin, parce que le législateur, garant des libertés publiques et des droits individuels, se doit de débattre de la possibilité de reconnaître et garantir un droit nouveau. Rappelons que nombre d'avancées de la société, de la contraception à la loi Claeys-Leonetti en passant par le PACS – pacte civil de solidarité – et le mariage pour tous, ont émané du Parlement. Avec ce texte, nous ouvririons la voie au renforcement des droits humains en fin de vie, en reconnaissant à toute personne en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, lui infligeant des souffrances inapaisables, la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir...

...à la souffrance d'un proche se sachant condamné. Ayons le courage, collectivement, de légiférer. Les Français y sont prêts, ils nous le demandent, nous le leur devons. Notre droit prévoit qu'aucun acte médical ne doit être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, et que les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable. La loi de 2016, dite Claeys-Leonetti, affirme véritablement le principe selon lequel toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Elle a créé de nouveaux droits en faveur des malades, mais elle ne permet pas l'assistance médicale pour mourir, sachant que la sédation profonde n'empêche pas toujours la douleur. Le texte que nous examinons vise à rendre possible l'obtention d'une assistance médicale pour mourir, lorsqu'un...

...le droit, constitutionnellement protégé, de déposer des amendements, et d'en déposer le nombre qu'il souhaite. Celles et ceux qui ont fait ce choix, dans le cadre du présent débat, ont voulu vous dire une chose, monsieur le rapporteur : le débat sur la fin de vie et le changement de paradigme que représente votre proposition de loi par rapport à la législation actuelle, issue des lois Leonetti et Claeys-Leonetti, ne peut se réduire à cinq heures en commission, ni même à une journée dans le cadre de votre niche parlementaire. On pourrait d'ailleurs s'interroger : les journées d'initiative parlementaire des groupes ne devraient-elles pas devenir des semaines d'initiative parlementaire…

...vre une vie qui n'est déjà plus la vie, ou qu'elles considèrent comme ne l'étant plus ; c'est de répondre à la souffrance morale et psychique de femmes et d'hommes contraints à une existence insupportable, sans espoir de guérison, et qui affecte leur dignité. Que les choses soient claires : la proposition de loi que nous vous soumettons n'est pas un prolongement ou un approfondissement de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci a permis, c'est vrai, une amélioration du recours aux soins palliatifs, même si des insuffisances demeurent, nous le savons tous. Certains invoquent aujourd'hui cette loi comme la réponse à toutes les situations ; consensuelle hier, elle serait intouchable aujourd'hui. Or, je veux le rappeler, elle n'a pas été adoptée à l'unanimité, en 2016. Certains de ceux qui appellent à sa pleine ap...

Oui, nous vous proposons d'aller ailleurs, car la loi Claeys-Leonetti ne répond pas à toutes les situations.

...r une étape supplémentaire utile, nécessaire, car il faudra, j'en suis convaincue, que notre pays puisse avoir ce débat dans la sérénité et en associant le plus largement possible la société civile. S'il y a un constat partagé de tous, c'est que trop souvent encore, en France, on meurt mal. Depuis vingt ans, des évolutions remarquables ont été permises, notamment par les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 ayant respectivement interdit l'acharnement thérapeutique et ouvert la possibilité pour les personnes atteintes d'une maladie incurable de demander, de manière encadrée, une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Ces lois sont issues de consensus et d'équilibres aussi subtils que précieux, qu'il s'agit de préserver et, certainement, de mieux faire connaître et appliquer. Combien de...

... mieux valorisés. Chers collègues, sommes-nous prêts à investir collectivement dans la fin de vie ? Avant même les conclusions du débat national que vous souhaitez organiser, monsieur le ministre, il convient, de manière urgente, de déployer les soins palliatifs sur tout le territoire, en établissement comme à domicile, d'organiser des campagnes d'information afin de mieux faire connaître la loi Claeys-Leonetti et de développer la formation initiale et continue des soignants aux soins palliatifs. Tel est le sens du présent amendement.

...vous donner la mienne. Quand la médecine atteint ses limites, la loi doit interroger les siennes. Le texte qui nous est proposé pose de nombreuses questions, de forme et de fond. Sur le fond, tout d'abord, qui a envie de mourir ? Si, dans certaines circonstances, un individu le souhaite, doit-il être seul face à ce choix ? La souffrance corporelle est-elle indigne ? Non, bien sûr. La récente loi Claeys-Leonetti est-elle suffisante ? Je ne le crois pas. Y a-t-il une contradiction entre soigner et aider à mourir ? Je ne le pense pas non plus.

...iques impossibles à soulager, les traitements par opiacés abrègent doucement la vie. Les dernières semaines ou les derniers mois, l'évolution finale et fatale d'une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l'équipe médicale. Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d'argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à cette exigence – , ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence. Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s'adre...

...int les soins palliatifs offrent une réponse pleine d'humanité pour accompagner les personnes en fin de vie. Ils sont malheureusement insuffisamment développés, et c'est sur ce point qu'il nous faudrait travailler davantage. La France a depuis longtemps fait le choix de l'accompagnement dans la dignité des patients en fin de vie : c'est le fragile équilibre obtenu grâce aux deux lois Leonetti et Claeys-Leonetti qui avaient fait, elles, l'objet de longs débats – rien de commun avec les quelques heures prévues aujourd'hui à la sauvette dans l'hémicycle. Oui, je crois qu'au lieu de promouvoir un modèle de société qui répond à la souffrance par la mort, il nous faut choisir un modèle de société qui répond à la souffrance par la vie et par ce qu'elle a de meilleur, en accompagnant, en soulageant les souffra...

Par conséquent, je considère que la priorité doit aller aux soins palliatifs. De ce point de vue, le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, me convient. Cette priorité a été définie dès la loi Leonetti et précisée par la loi Claeys-Leonetti, mais trouve une application insuffisante. Le sujet essentiel, ce n'est pas l'évolution de la loi : c'est celle des moyens consacrés aux soins palliatifs, à leur systématisation, afin que l'abandon des plus anciens d'entre nous et de ceux qui souffrent le plus ne soit plus toléré.

La question que pose l'examen du présent texte est la suivante : veut-on s'inscrire dans une continuité par rapport aux lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016, ou souhaite-t-on introduire une rupture ? Que l'on soit pour ou contre, il est clair que ce texte nous invite à une rupture, à la transgression d'un interdit majeur de notre société : ne pas provoquer délibérément la mort. Ce principe est valable pour tous les citoyens et au premier chef pour les médecins, bien entendu, puisqu'il est inscrit dans le serment d'Hippocrate. Peut-on, parce ...

Ce débat nous conduit à nous poser quelques questions éthiques fondamentales, certaines touchant à la vulnérabilité et d'autres à la manière de concevoir la dignité. Il est surprenant de voir passer largement sous silence ce triptyque fondamental de la loi Claeys-Leonetti : personne ne doit mourir dans l'isolement ; personne ne doit connaître d'acharnement thérapeutique ; personne ne doit souffrir. Avant de vouloir changer quelque texte que ce soit, les législateurs que nous sommes doivent se poser les questions suivantes : la loi est-elle bien appliquée ? Et si elle rencontre des problèmes d'application, comment peut-on les résoudre ? Nous assistons à une sorte ...

En ce moment assez solennel où l'émotion traverse l'hémicycle et où les convictions s'expriment, nous sommes face à un dilemme classique entre une éthique de conviction et une éthique de responsabilité. Pour ma part, comme M. le ministre, j'estime nécessaire d'évaluer au préalable l'application de la loi Claeys-Leonetti. Cinq ans après l'adoption de ce texte, il me paraît nécessaire de disposer d'un retour d'expérience à son sujet. Nous devons aussi écouter la voix de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et de toutes les équipes médicales – infirmiers, aides-soignants, techniciens – qui travaillent chaque jour dans les centres de soins palliatifs pour accompagner les patients et leur fam...

...tance médicalisée active à mourir comme « la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de celle-ci, d'un produit létal et l'assistance à l'administration de ce produit par un médecin. » Ce seul alinéa mériterait un large débat au cours duquel la société civile devrait prendre toute sa part. Aucune étude scientifique sérieuse ne permet actuellement une évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Est-elle suffisamment connue et appliquée ? On ne le sait pas. Comme j'ai beaucoup de questions et très peu de réponses, j'ai déposé cet amendement visant à supprimer l'article 1er.

Depuis près de vingt ans, la France a fait le choix de l'accompagnement des personnes les plus vulnérables, la voie du soin. Elle a été le premier pays au monde à disposer d'un texte, la loi Claeys-Leonetti de 2016, organisant la prise en charge des personnes en fin de vie. L'obstination déraisonnable a été interdite ; soulager est devenu une obligation légale, quoi qu'il en coûte ; accompagner est un devoir. En optant pour les soins palliatifs, la France a fait un choix de société. Elle n'a pas choisi une société ultralibérale où l'on considère que l'individu est autonome, indépendant de tous, maî...