Interventions sur "soins palliatifs"

... l'euthanasie – c'est le cas de 96 % des Français selon un sondage Ipsos de 2019, ou de 93 % selon un sondage publié hier. Mes chers collègues, ce 8 avril sera, j'en suis convaincu, une date majeure sur le chemin de la conquête de notre ultime liberté. Soyons à la hauteur. Soyons à la hauteur de ces millions de Français qui nous demandent le droit à une fin de vie libre et choisi par l'accès aux soins palliatifs et à l'assistance médicalisée active à mourir. Oui, mes chers collègues, il est temps ! Il est temps, notre pays attend depuis si longtemps. Nos concitoyens veulent obtenir cette ultime liberté. Oui, mes chers collègues, il est temps de donner tout simplement à chacune et à chacun d'entre nous, quand nous arriverons au bout du chemin, sans espoir de guérison, le droit d'éteindre en paix la lumiè...

... il faut écouter et entendre, il est parti en douceur dans nos bras », ainsi témoigne sa femme, Delphine. Cyril était atteint de la maladie de Charcot, qui l'emmurait dans son corps. Il n'a pas pu mourir chez lui comme il le souhaitait ; il a dû se rendre en Belgique, avec sa femme et ses trois enfants. C'est un fait, nous continuons de mal mourir en France. Nous continuons de mal mourir car les soins palliatifs ne sont pas suffisamment développés ni également répartis sur le territoire, en dépit de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Nous continuons de mal mourir car notre législation offre uniquement la possibilité de laisser mourir et refuse de considérer ce que nous proposons aujourd'hui : le droit de choisir comment terminer sa vie lorsque la mort est proche et inéluctable, et la guérison impossible. J...

qui montre la souffrance, la douleur insupportable et malheureusement la réalité que vivent certaines personnes en soins palliatifs et que nombre d'entre nous ont connue dans leur entourage. Par ailleurs, ne nous trompons pas de débat : celui d'aujourd'hui concerne non pas la mort elle-même, mais le passage de la vie à la mort. Ce sont bien les conditions de ce passage que nous proposons de pouvoir choisir, et non le fait de mourir. « Mourir n'est pas mon projet de vie. Je ne veux pas mourir. [… ] Il me reste une ultime lib...

...de nos existences. Et nous savons que, lorsque l'espoir n'est plus de la partie, elle est plus inutile et plus insupportable encore. La société doit à chacune et à chacun cette lutte résolue contre la souffrance, lutte qui ne peut exister que dans un accompagnement plus global, dans le choix plein et entier de ne pas laisser la personne seule dans ce face-à-face. C'est ce qui anime les équipes de soins palliatifs. Cet accompagnement ultime est une réponse humaine et sensible. Nous en avons fini avec l'acharnement thérapeutique. Tout le temps du soin, et au-delà, les soignants se mettent à l'écoute du patient pour soulager avec lui sa douleur. Nul n'ignore que les produits de la sédation profonde finissent, à certaines doses, par provoquer la mort. Ainsi, et c'est mal connu, il faut rassurer ; la société ...

... la loi Claeys-Leonetti soit mieux connue, mieux diffusée, mieux appliquée. Notre majorité a toujours refusé les tabous ; en voilà un de plus que nous devons affronter. Alors, aujourd'hui, posons la question des maladies longues et incurables, et des souffrances qu'elles occasionnent. Interrogeons-nous sur l'accompagnement des familles et le recueil du consentement. Questionnons l'éthique et les soins palliatifs.

...er et, croyez-moi, ce n'était pas évident au départ ! Pourtant, ils l'ont fait, et aujourd'hui, ils nous regardent. Si nous devons, en tant qu'élus, toujours marcher en tête, être les guides, nous devons aussi entendre l'opinion publique. Jean-Louis Touraine conduit des travaux à ce sujet depuis quarante ans ; en vingt-deux ans, on a adopté la loi de 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, dite loi Kouchner,

la loi de 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti. Alors, comme l'a très bien dit M. le ministre, n'opposons pas les soins palliatifs et ce que nous voulons pour la fin de vie ; il s'agit de deux sujets différents. En 2016, à la tribune depuis laquelle je vous parle, Jean Leonetti disait : « Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. » Tout cela doit inviter les uns et les autres à réfléchir. En commission, nous avons eu une discussion riche, de cinq...

...ient plus, par une personne de confiance. Ces mots, « tiers de confiance », ce n'est pas rien ! Ils désignent quelqu'un à qui on a confié ses volontés pour la fin de sa vie. J'ai en mémoire Jean-Claude, un de mes grands amis, menuisier, que j'ai vu disparaître devant moi, semaine après semaine, d'un cancer du sinus, et qui me disait son indicible souffrance. Mes chers amis, ne confondons pas les soins palliatifs, qu'il faut absolument développer – le rapporteur général a d'ailleurs pris des engagements en ce sens en commission et je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez à la hauteur en la matière pour 2022 – et le droit à une fin de vie digne, que l'on doit aborder en conscience.

...ladie incurable, lui infligeant des souffrances inapaisables, la possibilité de bénéficier d'une assistance médicalisée active à mourir. Ne diabolisons pas les choses, chers collègues, et ne trompons pas les Français : il ne s'agit en rien d'ouvrir un suicide assisté hors de tout cadre, sans conditions ni respect de la volonté de chacun sur sa fin de vie ; il ne s'agit pas davantage d'opposer les soins palliatifs et ce nouveau droit. D'une part, ce texte prévoit un cadre strict : un collège de médecins sera chargé de s'assurer que le patient se trouve dans une impasse thérapeutique, et que sa demande est à la fois libre, éclairée, formulée sans pression extérieure, et explicite ; des juristes, des professionnels de santé et des représentants associatifs s'assureront quant à eux du respect des procédures ...

...cours rendu muet par la douleur d'un mourant, devant un visage déformé par la souffrance, comment répondre « ce n'est pas le bon moment » ? Si philosopher, c'est s'exercer à mourir, nous devons aujourd'hui philosopher au sein de notre assemblée, parce qu'en discutant de la liberté de choisir sa fin de vie, on évoque notre humanité. Il n'y a certes pas de réponse unique – et il est vain d'opposer soins palliatifs, sédation profonde et continue, et aide active à mourir – , mais un cadre doit absolument être fixé, pour mettre fin à l'hypocrisie actuelle de pratiques médicales incontrôlées et libérer le plus vite possible les proches et les soignants de la culpabilité de choix cruels.

... plus ; c'est de répondre à la souffrance morale et psychique de femmes et d'hommes contraints à une existence insupportable, sans espoir de guérison, et qui affecte leur dignité. Que les choses soient claires : la proposition de loi que nous vous soumettons n'est pas un prolongement ou un approfondissement de la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci a permis, c'est vrai, une amélioration du recours aux soins palliatifs, même si des insuffisances demeurent, nous le savons tous. Certains invoquent aujourd'hui cette loi comme la réponse à toutes les situations ; consensuelle hier, elle serait intouchable aujourd'hui. Or, je veux le rappeler, elle n'a pas été adoptée à l'unanimité, en 2016. Certains de ceux qui appellent à sa pleine application avant d'aller plus loin l'avaient rejetée ; d'autres – dont je fais par...

Précisément, il ne faut pas opposer les soins palliatifs et l'aide active à mourir ; ils sont complémentaires et concourent à un objectif commun : accompagner la fin de vie dans le respect de la parole et des souhaits de la personne. Avec cette proposition de loi, nous créons un droit nouveau. Le combat pour ce droit n'est d'ailleurs pas récent dans notre famille politique : déjà en avril 1978, il y a quarante-trois ans, le sénateur radical de gauche ...

...rler des directives anticipées ou des modalités de désignation d'une personne de confiance ? Combien ont effectivement usé de ce droit ? Je suis convaincue que nous devons mieux faire connaître et appliquer plus largement ce que permet déjà la loi. Par ailleurs, j'insiste sur le fait que le débat opportunément ouvert sur le droit à une fin de vie libre et choisie ne doit pas occulter l'enjeu des soins palliatifs pour garantir une fin de vie digne. Et parce qu'on ne soigne pas avec des lois, il est indispensable de remobiliser des moyens pour les soins palliatifs en France. Il est nécessaire de continuer à professionnaliser ces soins, de lutter contre les inégalités territoriales, d'intégrer des unités dédiées dans chaque hôpital. À l'hôpital d'Argenteuil, par exemple, cela fonctionne bien : il y a une un...

Non, vous n'aurez pas l'occasion de faire de rappels au règlement. J'estimais utile de rappeler dans ce texte qu'il n'y avait évidemment aucune opposition dans notre esprit entre soins palliatifs et assistance médicalisée active à mourir. Je rappelle que les Belges, en 2002, ont voté en même temps une loi sur les soins palliatifs et une loi sur l'aide active à mourir. En même temps.

J'ai donc déposé hier soir un amendement pour préciser que le droit à une fin de vie libre et choisie reposait sur une double garantie : un accès universel aux soins palliatifs – monsieur le ministre, je compte vraiment sur le plan que vous avez évoqué pour les soins palliatifs, car nous en avons besoin ; militant de l'aide active à mourir, je me bats pour que, dans mon hôpital de La Rochelle, il y ait une unité de soins palliatifs – et un accès à l'assistance médicalisée active à mourir. Eh bien, figurez-vous, les Français qui nous regardent doivent le savoir : on a b...

...lité, aux malades et à nos aînés en perte d'autonomie. Je plaide, pour ma part, pour une éthique de la vulnérabilité. Lors des auditions préalables que vous avez organisées avec un grand sérieux, monsieur le rapporteur, j'ai été sensible aux constats dressés par la Haute Autorité de santé et l'Académie nationale de médecine : la loi actuelle est mal connue et les moyens pour mettre en oeuvre les soins palliatifs sont insuffisants et inégaux. D'ailleurs, les métiers de l'accompagnement de la vie mériteraient d'être mieux valorisés. Chers collègues, sommes-nous prêts à investir collectivement dans la fin de vie ? Avant même les conclusions du débat national que vous souhaitez organiser, monsieur le ministre, il convient, de manière urgente, de déployer les soins palliatifs sur tout le territoire, en établ...

...uis à vos côtés pour défendre ce texte. Je participe en outre depuis trois ans au travail sérieux que mène le groupe d'études sur la fin de vie, sous la présidence de Jean-Louis Touraine. Compte tenu de mes idées et de mes doutes, j'ai cosigné, en décembre dernier, la proposition de loi de ma collègue et amie Marine Brenier. Reste que nous ne pouvons pas rayer d'un trait de plume la question des soins palliatifs, qui mérite à l'évidence d'être examinée dans ce débat. Si les soins palliatifs étaient mieux assurés dans notre pays, la demande et l'émotion citoyennes ne seraient probablement pas aussi vives. J'ai entendu les annonces de M. le ministre concernant le plan sur les soins palliatifs. De toute évidence, sur ce sujet, il faut y aller à fond, tout de suite et sans calcul, monsieur le ministre ! J'a...

...es de l'Assemblée nationale sur la fin de vie a permis à des centaines de députés d'auditionner nombre de professionnels et de préparer cette proposition de loi, adoptée à la majorité par la commission des affaires sociales. Les Français n'attendent pas de nous une procrastination supplémentaire sur ce sujet. Ils veulent que, dès maintenant, nous humanisions l'agonie. Il s'agit de développer les soins palliatifs en même temps que l'on introduit le respect du droit du malade en fin de vie ; la liberté de choisir entre une fin naturelle et une aide active à mourir s'inscrit dans l'engagement humaniste.

...ar opiacés abrègent doucement la vie. Les dernières semaines ou les derniers mois, l'évolution finale et fatale d'une maladie pèse lourdement sur le patient malade, sur sa famille et sur l'équipe médicale. Nous nous interrogeons sur les moyens à la disposition du législateur : à quoi faut-il donner la priorité ? Faut-il faire mieux appliquer la loi Claeys-Leonetti et consacrer plus d'argent aux soins palliatifs – merci, monsieur le ministre, d'avoir répondu à cette exigence – , ou bien voter la présente proposition de loi et reconnaître le droit d'obtenir une assistance médicalisée pour finir sa vie ? Ces deux approches se font écho et nous nous devons de leur trouver une convergence. Alors que la loi Claeys-Leonetti est une loi de droit commun qui s'adresse à tous les Français, la proposition de loi d...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie d'avoir mis le sujet en débat ; nous pouvons en discuter. Il me semble que tout pose problème dans cette proposition de loi. S'agissant des EHPAD, par exemple, on observe aujourd'hui au Canada les limites de ce que vous proposez : les soins palliatifs y sont moins demandés que l'euthanasie. On me parle de la Belgique ; or une enquête, publiée dans deux revues – je tiens les articles à votre disposition – , a relevé que dans un tiers des cas, le patient n'avait pas demandé explicitement l'euthanasie.