Interventions sur "APL"

Cet amendement tend à rétablir la version de l'article 52 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière – l'IFI – , ne soient pas éligibles aux APL.

Volontiers, madame la présidente. Monsieur le ministre, vous enlevez 5 euros par mois aux populations les plus fragiles, celles qui sont éligibles aux APL – en dehors des étudiants. C'est un choix. L'amendement du rapporteur général vise à rétablir l'article 52 ter tel qu'il avait été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Dont acte. Toutefois, dans la mesure où le spectre de l'IFI est moins large que celui de l'ISF, un certain nombre de personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents – anciennement assujettis à l'ISF – pourraie...

J'ai déposé trois sous-amendements. Le dernier vise à ce que les Français ayant les plus hauts revenus – plus de 6 000 euros par mois – ne perçoivent pas 250 euros par mois au titre des enfants rattachés à leur foyer fiscal. Les trois sous-amendements vont dans le même sens. Dès lors que l'on réduit les APL pour les populations les plus fragiles, de 5 euros par mois, il est normal de diminuer les APL des enfants issus des milieux les plus favorisés. C'est une forme de parallélisme des formes. Cette mesure avait été adoptée pour les Français soumis à l'ISF. Or on sait que le nombre de personnes redevables de l'IFI sera moins important : certaines qui payaient l'ISF hier ne paieront pas l'IFI demain ...

Je ne comprends pas. Prenons le cas d'un ménage enregistrant des revenus issus d'une assurance vie. Ces gens ne sont pas forcément extrêmement riches, même s'ils sont soumis au PFU. Pourquoi leurs enfants ne pourraient-ils pas recevoir les APL ?

...oursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué. Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL. La mesure me semble pertinente pour l'IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.

Monsieur Pupponi, la proposition que vous faites à travers le sous-amendement no 525 pourra être étudiée dans les mois qui viennent. Il s'agit de tenir compte du niveau de ressources pour éviter que certaines personnes qui, auparavant, ne bénéficiaient pas des APL du fait que leurs parents étaient assujettis à l'ISF, y aient droit dorénavant en raison du changement d'assiette opéré par l'instauration de l'IFI. Le calibrage que vous proposez pourrait permettre de rééquilibrer le dispositif, mais nous devons l'évaluer plus finement pour éviter les trous dans la raquette. Ce sous- amendement est directement inspiré du mécanisme précédent, en vertu duquel un f...

La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l'ISF et celles qui seront soumises à l'IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d'un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l'IFI ne seront pas privées d'APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l'IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l'IFI : l'exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.

Jusqu'à présent, 353 000 contribuables payaient l'ISF. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, les 200 000 foyers qui paieront l'IFI ne toucheront plus les APL pour leurs enfants. Vous décidez ainsi, dès le 1er janvier 2018, de redonner 250 euros par mois aux enfants de 153 000 contribuables ayant de très hauts revenus. Bravo !