Interventions sur "abolition"

Vous affirmez également que l'arrêt de la Cour de cassation nous oblige : mais il ne nous oblige à rien du tout ! Il constate que le législateur n'a pas voulu faire de différence entre une personne qui aurait pris des stupéfiants entraînant finalement une abolition totale de son discernement et une personne qui n'en aurait pas pris. Cela ne signifie pas qu'il faut en faire une ! Je note que le rapport Houillon-Raimbourg proposait de ne pas en faire et qu'on en reste à la jurisprudence de la Cour de cassation.

..., nous proposons donc que la consommation volontaire de substances psychoactives soit considérée comme une circonstance aggravante des crimes et des délits, en lieu et place de l'irresponsabilité pénale ou même de la circonstance atténuante que vous nous proposez. Pourquoi ? L'individu qui, parce qu'il a pris des substances psychoactives, prend volontairement le risque de se placer en situation d'abolition ou d'altération du jugement, doit demeurer pénalement responsable de ses actes. Qui plus est, la consommation de telles substances doit être regardée comme une circonstance aggravante. Il est suffisamment entendu entre nous tous…

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qu...

...s psychoactives en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi. À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'abolition du discernement entraîne automatiquement l'irresponsabilité pénale. Or, en vertu de l'article 1er , même en cas d'abolition du discernement, il n'y aurait pas d'irresponsabilité pénale en cas de prise volontaire de substances psychoactives, comme si on pouvait distinguer la consommation de substances psychoactives et ce qui se passe au moment de l'acte en lui-même. Non, on ne peut pas décorréler ...

...élections auxquelles je me représente : c'est déjà une grande différence. Nous l'avons tous compris : ce qui nous amène à examiner ce texte, c'est la réaction du Président de la République à un fait judiciaire d'une abominable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c'est que ce texte n'ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-ê...

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la cons...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent, qui vise à exclure l'abolition du discernement lorsqu'il existe un projet criminel préalable à l'intoxication, laquelle participe alors à l'exécution du crime. En toute logique, il faut également exclure l'altération du discernement, qui a pour effet de réduire d'un tiers la peine encourue lorsqu'elle est constatée par un psychiatre, dans le cas du criminel déterminé, en pleine possession de ses facultés quand il décide de se ...

...mation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pénal en déclarant l'irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement, mais on cherchera à savoir si avant de commettre les faits, leur auteur n'aurait pas bien cherché à se placer dans cette situation, en consommant des substances psychoactives alors qu'il savait peut-être que cela pouvait éventuellement le conduire à commettre le crime dont il est accusé. Je formulerai deux objections. D'abord, ce dispositif risque d'être difficile à appliquer ; ...

...onnaissance qu'elles avaient des risques qu'engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette connaissance des risques restera toujours très difficile à apporter. Encore une fois, il me semble que la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants devrait constituer une circonstance aggravante de la commission d'un crime et non un motif d'atténuation ou d'abolition de la responsabilité.

L'alcool et la drogue ne sont, madame Kuster, ni des excuses au volant, ni pour les meurtriers, dans l'immense majorité des situations, pour une raison simple : si vous fumez, si vous buvez, et que vous êtes désinhibé, que vos réflexes sont ralentis, vous conservez votre discernement. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de l'abolition du discernement : celui-ci est simplement altéré. L'abolition du discernement, c'est la perte totale de contrôle et le fait de ne plus pouvoir produire aucun raisonnement. Il y a une grande différence entre ces deux notions. Autrement dit, dans les cas que vous avez évoqués, on serait dans une situation où la personne serait plus lente ou plus bavarde, mais saurait ce qu'elle fait, sans perdre p...

...vous déconseillons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c'est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n'existent pas. Et, en réalité, vous remettez bien en cause le principe de l'irresponsabilité pénale : vous allez chercher des raisons externes à l'abolition du discernement au moment de la commission de l'acte, pour contourner ce principe. C'est ce que vous ont dit, vous ne pouvez pas le réfuter, l'ensemble des spécialistes, notamment les psychiatres. Vos collègues de l'autre droite…

Vous ne comprenez pas le but de cet article… Un jour l'homme dérape, il consomme davantage alors qu'il sait que cela le rend dangereux, et il tue sa femme ; par la suite, les médecins estiment qu'il y avait, au moment du meurtre, une abolition du discernement en raison d'une forte consommation de produits psychotropes. Mais il sera déterminé – c'est là tout le travail de l'instruction – qu'au fil des ans, la police est intervenue à de nombreuses reprises au domicile, que l'homme savait qu'il devenait violent quand il avait bu, car il n'était violent que quand il avait bu.

... viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la ...