Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 118 à l'article 1er .
Rappel au règlement
Il se fonde sur l'article 70, alinéa 2 et sur l'article 58, alinéa 1 – même si nous n'avons plus le droit de l'invoquer.
Pour apaiser les débats après la séance de cet après-midi, la pause ayant produit ses effets, je souhaite simplement préciser que mes remarques à propos du mot « fou » reposent sur une base réelle. Effectivement, le mot « fou » figure encore dans tous les dictionnaires,…
…tout comme le mot « bouffon » – pourtant, aux dernières nouvelles, il n'existe plus de bouffon dans notre pays.
Madame Fiat, un rappel au règlement, c'est un rappel au règlement : il répond à une définition bien précise. Vous n'avez même pas dit sur quel article…
Monsieur Bernalicis, vous n'avez pas la parole. Madame Fiat, vous avez la parole pour un rappel au règlement.
Il y a eu mise en cause personnelle, puisque l'on a affirmé que je ne savais pas lire une définition du Larousse. Le mot « fou » figure certes dans le Larousse, mais il y est bien précisé, en gras, que le terme « fou » ne s'emploie plus en psychiatrie.
Compte tenu de l'importance de ce texte, je demande à la représentation nationale de ne plus employer le mot « fou » mais de parler de personne « souffrant de troubles psychiques » – nous pouvons nous mettre d'accord sur cet adjectif, en considérant qu'il englobe les troubles psychologiques et psychiatriques.
On peut aussi utiliser un dictionnaire des synonymes !
Car il y a dans notre pays des personnes qui souffrent de troubles psychiques et qui ne peuvent entendre que le mot « fou » soit prononcé par la représentation nationale en 2021.
Je demande une suspension de séance pour nous laisser le temps de consulter l'Encyclopædia Universalis.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est pas pour ça, c'est parce qu'il n'y a pas un seul député de la majorité dans l'hémicycle !
Chers collègues, sachez que je ne devais pas présider la séance de ce soir. Cela m'a été demandé. En tant que vice-président de l'opposition, j'ai accepté d'assumer cette responsabilité pour permettre à des parlementaires de la majorité de faire leur travail.
Je tiens donc à mettre chacun face à ses responsabilités. Je n'accepterai pas un petit jeu au cours duquel les uns – comme cela a été le cas cet après-midi – mettent en cause un ministre, qui a pourtant le droit de s'exprimer, tandis que les autres demandent une suspension dès le début de la séance – une initiative qui ne semble pas de nature à garantir le bon déroulement d'une séance de qualité.
La suspension de séance étant de droit, elle est accordée. Mais, dès la reprise, mettons-nous au travail.
Vives protestations sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt et une heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
Rappel au règlement
Sur le fondement de l'article 100, alinéa 7 de notre règlement, monsieur le président. Je trouve assez désobligeant et pour le moins peu respectueux de la représentation nationale et de nos us et coutumes, et pour tout dire des collègues, que ceux de la majorité, et uniquement eux – je tiens à le préciser pour que tout le monde soit bien éclairé ce soir – n'aient pas su tirer les conséquences du petit pince-fesses auxquels ils étaient invités ce soir chez le Premier ministre. Chacun a le droit de faire ce qu'il veut et d'inviter qui il veut, mais la première des corrections à l'égard de la représentation nationale et, plus particulièrement, à votre égard, monsieur le président, puisque vous êtes au perchoir, alors que ce n'était pas votre tour, comme vous l'avez signalé, au-delà même du débat démocratique et du débat d'idées, c'est de s'efforcer d'être à l'heure. Lorsqu'on n'est pas à l'heure par sa faute, parce qu'on ne respecte pas les règles, l'on devrait en tirer les conclusions, au lieu de retarder d'un quart d'heure des débats, issus d'une affaire tout de même suffisamment grave pour justifier que nous nous réunissions. Je tenais à dire officiellement au nom du groupe Les Républicains que nous désapprouvons ce comportement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat et MM. Stéphane Peu et Sébastien Jumel applaudissent également.
Je me joins aux propos qui viennent d'être tenus par notre collègue Philippe Gosselin : nous, nous étions à l'heure dans cet hémicycle pour défendre nos amendements sur un texte particulièrement important, et la désinvolture qui caractérise les bancs de la majorité sur un sujet aussi important, comme le montre cette suspension de séance, me paraît remettre en cause les droits mêmes du Parlement, car nous étions alors majoritaires dans l'hémicycle,…
…quand je m'apprêtais à soutenir mon amendement. Celui-ci remet en cause la politique pénale dont vous nous expliquez, monsieur le garde des sceaux, qu'elle va répondre aux attentes des Français, à l'effroi que nous avons tous éprouvé sur ces bancs au moment de l'affaire Sarah Halimi. Après une telle affaire, si vous n'êtes pas tous convaincus qu'il faut modifier la loi, je me demande à quoi nous servons ce soir. Je vous répète la question, chers collègues de la majorité : à quoi servons-nous si nous n'avons pas tiré les leçons de ce qui s'est passé, à savoir qu'un homme, sous prétexte qu'il était drogué…
Vous n'avez toujours pas compris qu'il s'agit de l'article 2 !
Monsieur le garde des sceaux, permettez-moi de défendre mon amendement. Vous n'êtes pas ici devant une cour mais dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ! Vous êtes ici pour écouter les parlementaires. Permettez-moi donc de défendre cet amendement qui vise à vous démontrer qu'il y a, dans l'état actuel du droit, une vraie difficulté que vous n'êtes pas capable aujourd'hui de reconnaître. En conséquence, un peu d'humilité de votre part. J'étais ici, moi, depuis le début de la séance !
Vous n'étiez pas là cet après-midi !
Permettez, monsieur le président, que je défende mon amendement, qui vise à supprimer la possibilité de soulever l'irresponsabilité pénale pour ceux qui assassinent, sous prétexte qu'ils sont sous l'effet de la drogue, ce qui les rend moins punissables que ceux qui n'ont pris ni alcool, ni drogue ni aucun autre produit psychotrope.
Vous avez dépassé le temps imparti et je vous ai même accordé trente secondes de plus, ce qui me paraît à la fois raisonnable et respectueux de ma part.
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l'amendement n° 341 .
Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ce point pour combler le manque existant dans la rédaction actuelle de cet article.
Monsieur Naegelen, vous ne pouvez pas soutenir l'amendement n° 218 , puisque vous n'en êtes pas signataire : il ne sera donc pas possible de le mettre aux voix.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, afin de donner l'avis de la commission.
Nous avons eu le même débat au commencement de la discussion des articles et je confirme qu'il y a, encore une fois, confusion avec l'article 2 : l'article 1er , lui, n'a pas de lien avec l'affaire Halimi. De toute façon, la rédaction proposée dans chacun de ces amendements est beaucoup trop large. Elle nous ferait passer totalement à côté de l'objectif et ne serait d'ailleurs pas constitutionnelle, puisqu'elle essentialise le sujet à un niveau dangereux. Ces amendements pourraient conduire demain à pénaliser les malades, ainsi que les personnes âgées qui auraient perdu leurs facultés, alors que ce n'est évidemment pas l'objectif poursuivi. C'est donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l'avis du Gouvernement.
J'entends bien que certains d'entre vous nous donnent des leçons de ponctualité, même quand ils n'étaient pas là cet après-midi. Vous dites, madame la députée, que c'est un texte très important, qu'il est scandaleux que les députés de la majorité ne soient pas présents, mais je vous fais remarquer qu'il l'était tout autant avant la suspension. Si vous aviez été présente, vous auriez compris que l'article…
M. le ministre et lui seul a la parole. Vous voyez bien d'ailleurs, madame Kuster, que M. le ministre fait tout pour ne pas susciter de réaction de votre part.
Rires.
Si vous aviez été présente, disais-je, vous auriez vu que l'article 1er ne s'applique pas à l'affaire Halimi. Vous ne voulez pas l'entendre, mais il en est pourtant bien ainsi.
Madame, arrêtez de crier et laissez-moi m'exprimer. Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, mais je peux le répéter en toute sérénité, l'article 2 est le fruit des conséquences que nous avons tirées de l'arrêt de la Cour de cassation, qui nous oblige. L'article 1er , lui, renvoie à une autre hypothèse, qui a déjà été matière à jugement et que connaissent aussi d'autres pays. On ne va tout de même pas revenir tous les six mois sur les questions de responsabilité pénale.
Si j'étais audacieux, si je cherchais la polémique, je vous ferais remarquer que ces failles, qui ont été visées par la Cour de cassation, vous auriez pu les voir il y a bien longtemps. Nous essayons de les colmater comme elle nous y enjoint, et nous devrions y parvenir dans une forme de consensus parce que cela va dans le bon sens. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, ce qu'a écrit l'avocate générale soulignent un manque dans les dispositions législatives, que nous essayons de combler. Cela ne devrait pas susciter de polémique politicienne. Si vous aviez été là tout à l'heure, voilà ce que vous auriez entendu. Je regrette de devoir le répéter, mais je le fais très volontiers parce que je suis extrêmement attaché au contradictoire. Avis défavorable à ces amendements.
Voilà encore une fois des amendements provenant de la droite de l'hémicycle, qui vont jusqu'au bout de la logique de la brèche qu'a ouverte le garde des sceaux lui-même. Il est donc assez extraordinaire d'entendre la rapporteure et le ministre nous expliquer que l'article 1er n'a rien à voir avec l'affaire Halimi, mais il en est de même de l'article 2 et de l'article 3, puisque vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, dans l'étude d'impact puis à la tribune, qu'ils n'auraient en rien changé l'issue de la procédure concernant l'homicide de Mme Halimi ! Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire à chaque fois.
Je n'ai jamais dit cela !
Vous affirmez également que l'arrêt de la Cour de cassation nous oblige : mais il ne nous oblige à rien du tout ! Il constate que le législateur n'a pas voulu faire de différence entre une personne qui aurait pris des stupéfiants entraînant finalement une abolition totale de son discernement et une personne qui n'en aurait pas pris. Cela ne signifie pas qu'il faut en faire une ! Je note que le rapport Houillon-Raimbourg proposait de ne pas en faire et qu'on en reste à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Mais c'était avant ce dernier arrêt !
Vous, vous voulez prétendument combler un trou dans la raquette en prenant une autre raquette, un autre trou et un autre dispositif : qu'est-ce que c'est que ces histoires ? Vous pensez nous avoir en nous affirmant que votre dispositif est pénalement nécessaire dans un cas de figure hypothétique qu'on ne connaît pas. Mais alors, comme je vous l'ai dit, dans le meilleur des cas, cela ne changera rien, sinon que les victimes ou leurs familles voudront soulever ces moyens de droit et en arriveront au même point qu'aujourd'hui, à savoir le non-lieu ou le rejet de leur procédure. Elles éprouveront alors un sentiment d'injustice toujours aussi fort contre l'institution judiciaire ou bien, dans le pire des cas, votre dispositif conduira à une vision extensive de la volonté de s'intoxiquer et donc à pénaliser des gens qui, jusqu'à présent, ne l'étaient pas parce qu'ils ont un trouble psychiatrique ou psychique.
Monsieur le ministre, un peu de justesse juridique, s'il vous plaît.
Mme Carole Fiat applaudit.
Avant que mon collègue Julien Ravier n'apporte des précisions supplémentaires dans les deux amendements qu'il défendra à la suite de ceux-ci, je voudrais revenir sur le mien, monsieur le garde des sceaux, parce que vous venez de dire qu'il n'a aucun rapport avec l'affaire Sarah Halimi. Mais bien sûr que si ! et je rejoins le dernier orateur sur ce point. Ainsi, j'ai repris dans mon exposé sommaire votre réponse à une question écrite : « Lorsque la personne boit en connaissance des effets de l'alcool et commet ensuite en état d'ivresse une infraction qu'elle n'a pas à proprement parler voulue avant de boire et qu'elle n'aurait pas voulue en son état normal, la grande majorité des décisions se refuse à voir dans l'ivresse une cause légale d'exemption de la peine. » Et c'est égal : l'alcool tout comme les drogues devraient, au regard de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, être expressément retirés des motifs pouvant conduire à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale.
Nous sommes donc bien au cœur du sujet. Nous ne pouvons pas accepter qu'une personne, sous prétexte qu'elle a pris de la drogue ou de l'alcool, soit pénalement moins responsable ! Ce cas est au cœur de l'affaire Sarah Halimi ! Dès lors, ne me dites pas, monsieur le garde des sceaux, que je ne suis pas sur le bon article : mon amendement, accepté par le service de la séance, touche au cœur de cette affaire. Aujourd'hui, nous devons prendre l'engagement que ce qui s'est passé pour l'affaire Sarah Halimi ne se reproduira plus jamais !
M. Julien Ravier applaudit.
Monsieur le garde des Sceaux, nous avons bien compris que, pour vous, l'article 1er n'est pas du tout une réponse à l'affaire Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France.
Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psychoactives à un moment ou à un autre ne puisse être exonérée de sa responsabilité. Cet aspect ne figure pas dans votre texte.
L'amendement n° 237 que je vous propose – je sais qu'il vous fera peut-être hurler – est, pour nous, capital : la consommation volontaire de substances psychoactives constituerait une circonstance aggravante. Vous savez, c'est déjà le cas : quand on conduit une voiture sous l'emprise de substances psychoactives et qu'on tue quelqu'un, il n'est pas possible de s'exonérer de sa responsabilité. Pire, c'est une circonstance aggravante. Nous vous proposons de faire exactement la même chose, et rien ne l'empêche.
Par cet amendement, nous proposons donc que la consommation volontaire de substances psychoactives soit considérée comme une circonstance aggravante des crimes et des délits, en lieu et place de l'irresponsabilité pénale ou même de la circonstance atténuante que vous nous proposez. Pourquoi ? L'individu qui, parce qu'il a pris des substances psychoactives, prend volontairement le risque de se placer en situation d'abolition ou d'altération du jugement, doit demeurer pénalement responsable de ses actes. Qui plus est, la consommation de telles substances doit être regardée comme une circonstance aggravante. Il est suffisamment entendu entre nous tous…
Je serai très bref. Le n° 238 est un amendement de repli, aux termes duquel la consommation de substances psychoactives ne constituerait pas une circonstance aggravante. En effet, on peut comprendre que cette proposition puisse heurter certains d'entre vous – encore que, s'agissant du code de la route, cela ne choque personne.
Ce n'est pas la même chose !
L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.
Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de responsabilité, considère qu'il n'existe pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas allés sur le terrain de l'exclusion de l'irresponsabilité et que nous proposons, à l'article 2, des infractions autonomes : il faut que le système tienne.
Votre proposition ferait courir le risque certain d'une censure constitutionnelle. Je ne cautionnerai pas la création d'un cas d'exclusion d'irresponsabilité pénale quand il n'y a précisément pas d'intention, c'est-à-dire d'élément moral.
Ça ne peut pas tenir, ça ne tourne pas.
En outre, votre rédaction est tellement générale que, là encore, vous prenez le risque de pénaliser les malades. Le garde des sceaux l'a indiqué : c'est une ligne rouge infranchissable. On ne pénalisera pas ceux qui sont atteints d'une pathologie. Enfin, votre dispositif est curieux, puisqu'il reviendrait à punir deux fois plus durement celui qui tue sous l'influence de produits psychoactifs que celui qui tue de sang-froid : la logique m'échappe. Avis défavorable aux deux amendements.
Je suis totalement défavorable à ces amendements pour les raisons qui viennent d'être très clairement exposées par la rapporteure et qui tiennent aux principes qui sont les nôtres. Je veux bien qu'on s'affranchisse de toutes les règles constitutionnelles, c'est d'ailleurs un peu la mode en ce moment : on nous propose une cour de sûreté de l'État sans appel, ou encore une peine rétroactive de cinquante ans de réclusion criminelle. On est dans la surenchère permanente. Vous savez, ce que vous envisagez, nous y avons aussi pensé…
…et nous nous sommes résolus à rester dans le cadre de ce que la Constitution autorise. Monsieur Ravier, vous confondez en l'occurrence l'élément moral et la preuve de l'élément moral : ce sont deux choses totalement différentes. Vous persistez et vous signez, nous aussi : avis défavorable.
Monsieur le garde des sceaux, je vous écoute avec intérêt, mais n'étant pas habituée aux plaidoiries et au fait de peser les différents arguments…
Arrêtez avec ça !
Excusez-moi, je vous parle très gentiment, ne me rentrez pas dans le chou ! Je vous écoute et j'essaie de comprendre comment vous en arrivez à ce raisonnement, alors que nous ne nous inscrivons pas dans la même logique. Ce n'est pas un sujet politique droite-gauche, c'est un sujet de société et de compréhension du droit.
Oui, mais ça se bosse avant ! On n'est pas dans une explication de texte, là !
J'ai bien compris que la preuve de l'intention est difficile à établir. Néanmoins, si je suis de très mauvaise foi et que j'ai envie d'assassiner quelqu'un, je n'ai qu'à me shooter grave
Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM
et boire un bon coup : je prendrai moins cher. Excusez-moi, c'est du langage courant, mais quelqu'un qui tue froidement une personne peut accessoirement préméditer ainsi son acte.
Monsieur le garde des sceaux, n'étant pas une spécialiste du droit, je suis très humble. Il ne faut plus que l'impunité d'un criminel puisse être reconnue sous prétexte qu'il a pris de la drogue, car c'est la porte ouverte à des excès. Il faut quand même qu'on l'entende dans cet hémicycle. Ce que nous allons décider ce soir est majeur : prenons en considération le fait que cela va attirer à nouveau…
Il faut quand même dire les choses : dans le droit commun, le fait de commettre un délit – pour un crime, c'est différent – sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante : il n'y a pas de débat, c'est déjà le cas, ce n'est pas le sujet.
En matière criminelle, qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes, c'est une autre histoire. Le quantum de peine est déjà tellement élevé que le juge peut proposer une peine adaptée au vu des différents éléments dont il dispose et qui lui permettent d'apprécier toutes les circonstances – aux assises, avec les jurés, la prise de décision est évidemment différente.
En fait, le garde des sceaux pense la même chose que nos collègues de droite. Simplement, il a saisi ses services et s'est aperçu que, même s'il voulait le faire, il ne pouvait pas appliquer ce que proposent les députés Les Républicains parce que la disposition ne serait pas constitutionnelle. Voilà la réalité. Comme on ne peut pas remettre en cause l'édifice pénal et l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe aujourd'hui, il essaie par d'autres biais de faire en sorte qu'on puisse tout de même condamner une personne qui aurait pris des substances psychoactives en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi.
À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'abolition du discernement entraîne automatiquement l'irresponsabilité pénale. Or, en vertu de l'article 1er , même en cas d'abolition du discernement, il n'y aurait pas d'irresponsabilité pénale en cas de prise volontaire de substances psychoactives, comme si on pouvait distinguer la consommation de substances psychoactives et ce qui se passe au moment de l'acte en lui-même. Non, on ne peut pas décorréler ce qui se passe dans la tête et dans le corps d'un individu du fait de l'absorption de différentes substances exogènes.
Monsieur Ravier, je suis désolé mais Mme Kuster s'est exprimée pour le groupe Les Républicains.
Il y a un orateur par groupe. Quant à la rapporteure et au ministre, ils sont maîtres de leurs expressions. Vous aurez l'occasion d'intervenir sur d'autres amendements. Pour le moment, je m'en tiens au règlement : Mme Kuster s'est exprimée pour le compte de votre groupe.
Le porteur de l'amendement a le droit de s'exprimer à nouveau ! Ce n'est pas correct !
Monsieur Ravier, je vous ai laissé la parole sur le premier amendement pendant deux minutes quarante alors que la présentation commune des deux amendements devait tenir en deux minutes. Après l'intervention de la rapporteure et du garde des sceaux, votre groupe a demandé à s'exprimer. Je ne gère pas le choix de l'orateur. Mme Kuster s'est exprimée, je pense avoir été très correct avec le groupe Les Républicains.
La parole est à M. Fabien Filippo, pour soutenir l'amendement n° 104 .
Sourires.
Ce n'est pas la même chose : moi je gagne toutes les élections auxquelles je me représente : c'est déjà une grande différence.
Nous l'avons tous compris : ce qui nous amène à examiner ce texte, c'est la réaction du Président de la République à un fait judiciaire d'une abominable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c'est que ce texte n'ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie.
Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité.
Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l'action, écrivons plus simplement « précédemment à la commission de l'acte » : cela atténuerait le flou.
Nous l'avons vu tout à l'heure : le caractère volontaire de la consommation est indispensable pour ne pas appréhender des situations qui ne doivent pas l'être, comme les empoisonnements ou les intoxications involontaires. Quant à la référence au « temps très voisin », elle existe déjà, notamment en matière de flagrant délit. Cette notion est donc déjà présente dans la loi et connue de la jurisprudence. C'est un élément qui me semble être suffisamment précis : avis défavorable.
L'amendement n° 104 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l'ingestion du produit est effectivement à l'origine du comportement altéré de la personne ?
Pourquoi ne pas créer une durée normative qui permettrait de s'assurer que ce « temps très voisin » correspond effectivement à celui des effets engendrés par l'ingestion de telles substances psychoactives ? En l'état, la formulation proposée est ambiguë et risque de créer un problème d'interprétation. Mon amendement vise à lever cette ambiguïté.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement n° 235 .
L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, pourtant présentée comme phare, de la réforme du Gouvernement. C'est pourquoi l'amendement propose de supprimer cette condition liée au « temps très voisin » de l'action.
L'article 1er prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint d'un trouble mental causé par la prise de drogues ou d'alcool. Le présent amendement rédactionnel vise à substituer aux mots « très voisin » le mot « proche ». En effet, comment évaluer le caractère « très voisin » du moment, surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer plusieurs heures ? La notion du temps « très voisin de l'action » peut rendre l'article inapplicable s'il est apprécié de manière trop stricte par le juge, alors que la personne en cause était bien sous l'effet de substances psychoactives. Il est donc préférable de parler de moment « proche de l'action ».
Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous informer que je suis toujours dans l'attente d'un rendez-vous concernant le centre éducatif fermé (CEF) de Riocreux à Saint-Genest-Malifaux.
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j'ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j'ai maintenu en l'état, car il a été dit en commission qu'il n'y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l'action. Pour éviter une interprétation trop stricte dans la jurisprudence à venir, je pense, comme mes collègues, qu'il est important d'enlever le mot « très » pour parler de « temps voisin » de l'action.
Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?
Les amendements qui tendent à supprimer les mots « dans un temps très voisin de l'action » affaiblissent le dispositif. En effet, plus le moment de la consommation est éloigné de celui de l'action, plus il est difficile de prouver les effets décisifs de l'intoxication sur le comportement de l'individu. Celui qui consomme un produit une fois ne perdra pas la raison dix ans plus tard, et si la consommation est récente, les analyses toxicologiques la mettent au jour.
Pour ce qui est des autres propositions, j'ai du mal à saisir la différence entre « temps voisin », « temps très voisin » et « temps proche ». Ces nuances n'ont pas grand intérêt car l'appréciation se fera au cas par cas et évoluera avec la jurisprudence. Les juges se rapprocheront probablement de la notion de flagrance, déjà définie dans le code pénal et les décisions rendues. Je préfère donc m'en tenir à la rédaction adoptée par la commission des lois.
Demandes de retrait ; sinon, avis défavorables.
Monsieur Cinieri, vous profitez de ce texte pour me rappeler qu'un rendez-vous doit être fixé par la chancellerie. Il le sera – je m'y suis engagé –,…
…mais nous sommes encore en train de travailler sur le CEF qui vous taraude. Ma porte reste ouverte pour ceux qui veulent discuter sérieusement, sans verser dans le nihilisme ou la négation de tout, et faire des propositions.
Monsieur Diard, je note avec beaucoup d'intérêt la confession que vous nous avez faite. Vous aviez beaucoup d'amendements, et vous y avez renoncé à la suite de nos discussions en commission des lois.
Faut-il y voir une scission dans votre famille ? Vous, en tout cas, vous avez fait un pas. Je prends acte de ces désaccords entre vous. Je n'ai rien d'autre à dire.
Je ne suis pas dans la polémique, je note que, sur cette question, votre famille ne semble pas unie. M. Diard, qui défendait avec beaucoup de vigueur une série d'amendements, y a renoncé. Vous, vous n'étiez pas présent aux débats.
Cela vous dérange quand je dis que votre groupe n'est plus à l'unisson sur ces questions. M. Diard en fait l'aveu et je le remercie pour sa grande honnêteté intellectuelle. Il a été convaincu en commission qu'il devait abandonner un certain nombre d'amendements, alors que vous, vous persistez. Cela vous dérange que je le souligne, mais c'est vrai.
Pour le reste, il ne s'agit pas d'un problème rédactionnel…
Ce ne sont pas des polémiques : je me contente de noter.
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Ah, après la plaidoirie, le théâtre… Si vous voulez, je vous dirai comment faire les deux !
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Ce n'est pas moi qui commence.
Laissez M. le ministre poursuivre ! Dès que vous dites du bien de M. Diard, ils réagissent…
Voilà, ils sont jaloux au fond ! M. Diard arrive avec un sac plein d'amendements, comme celui qu'on a entendu. Mais il nous dit qu'il y renonce : j'en prends acte.
Il dit d'ailleurs qu'il y renonce après avoir discuté avec le ministre. On est donc dans une forme de coconstruction, dont l'esprit ne semble pas être partagé par tout le monde dans votre famille. Je me contente de le noter, ni plus ni moins !
Et pour cause : vous ne me laissez pas terminer. Je répète donc à l'envi les mêmes choses.
S'agissant de vos amendements, je voudrais vous rappeler, gentiment et aimablement, un fait juridique : l'article 53 du code de procédure pénale utilise, pour définir la flagrance, l'expression « temps très voisin de l'action ». C'est la raison pour laquelle nous l'avons reprise. Elle ne pose aucun problème.
Cela ne change rien. Vous êtes en train de dire que la notion temporelle n'est pas suffisamment précise : je vous indique qu'elle existe déjà dans le code de procédure pénale et qu'elle ne pose pas de problèmes jurisprudentiels.
Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous de la provocation ? Je n'ai pas dit ce que vous indiquez. M. Ravier et Mme Kuster ne sont pas membres de la commission des lois : ils n'ont pas assisté à nos débats, il est donc normal qu'ils ne présentent pas les mêmes amendements que moi. Membre de la commission des lois, j'ai écouté attentivement Mme Moutchou, et j'ai modifié mes amendements en conséquence.
Eh bien voilà !
Cela ne veut pas dire que je suis en désaccord avec mes collègues. Vous y allez un peu vite !
L'amendement n° 178 n'est pas adopté.
Ce n'est pas possible, on dirait des gamins ! L'amendement de M. Ciotti étant identique à celui de M. Diard, je les ai mis aux voix ensemble. On dirait que vous découvrez la procédure !
Sourires.
Vouloir condamner les personnes qui ingéreraient des substances psychoactives est en soi louable. Mais en l'état de rédaction du texte, cette ambition relève d'un vœu pieux. L'Union syndicale des magistrats en a d'ailleurs averti les rapporteurs. Le problème principal de cette rédaction est qu'il s'agirait d'établir la preuve de l'intentionnalité. Qu'adviendra-t-il si on n'arrive pas à prouver que la personne a ingéré volontairement une substance psychoactive ? Par ailleurs, si cette ingestion était destinée à faciliter le geste à l'origine de l'acte délictueux ou criminel, comment ne pas retenir le caractère prémédité de l'acte ? La formulation actuelle du texte soulève de trop nombreuses interrogations pour être adoptée.
Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération inévitable de son comportement par la prise de drogues, même si le but de la consommation n'est pas expressément de commettre un crime ou un délit.
Il rejoint celui de mon collègue Cordier. Nul ne peut prétendre ignorer la dangerosité des drogues. L'objectif de mon amendement rédactionnel est de substituer le mot « sciemment » à celui de « volontairement ».
Madame Lorho, j'ai du mal à concevoir comment votre proposition pourrait s'appliquer dans le cadre du dispositif de l'article 1er puisqu'elle reviendrait à sanctionner l'intoxication involontaire. J'y suis donc défavorable. Voulez-vous que, demain, celui qui serait empoisonné, donc contre son gré, et qui déclencherait un trouble psychiatrique – par exemple un délire aigu – et commettrait un crime, soit jugé pénalement responsable ?
L'amendement de M. Cordier…
…est bien expliqué, mais ce qu'il propose est impossible. L'objet même de l'article 1er est le dessein criminel. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'affaire Halimi : il vise ceux qui, consciemment, se sont intoxiqués pour aller commettre un crime. On est obligé de prévoir la condition de projet criminel : il n'est pas possible de la supprimer.
Quant à vous, monsieur Cinieri, vous proposez de remplacer le mot « volontairement » par un synonyme, « sciemment ». L'amendement est donc sans portée juridique. J'aurais aimé vous faire plaisir, mais je préfère garder la rédaction actuelle, qui est aussi celle de la communication sur la mission d'information flash que M. Antoine Savignat et moi-même avons effectuée.
Avis défavorable.
J'aurai le même avis pour les mêmes raisons. L'idée que l'on puisse condamner une personne ayant consommé des produits stupéfiants sans connaissance de cause – que ces produits lui aient été imposés ou qu'il se soit trompé de médicament – est à proprement parler insupportable. Pour qu'il y ait infraction, le code pénal exige un élément de volonté. C'est le b.a.-ba de la règle en matière pénale.
Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er . Dans de nombreux cas, la consommation de substances psychoactives constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction, par exemple pour les délits routiers dont nous parlions tout à l'heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue.
Je rappelle que, dans les alinéas relatifs à de telles circonstances aggravantes du code pénal, il n'est nulle part précisé que l'aggravation de peine ne s'applique que si le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation pour son comportement. Je l'ai déjà dit en commission : la consommation est en soi une circonstance légalement aggravante.
L'objectif de l'amendement est d'éviter la confusion que crée, il me semble, la rédaction actuelle, en laissant penser qu'il faudrait que la personne consomme une drogue dans le but de commettre une infraction pour être concernée par cet article. Le caractère intentionnel devrait être considéré ici seulement pour la consommation de la substance – le texte précise qu'elle est volontaire – mais pas pour son rôle dans la commission de l'infraction.
Nos concitoyens ont été choqués que le meurtrier de Sarah Halimi ait été reconnu pénalement irresponsable, sous prétexte qu'il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis. Cet amendement vise à supprimer les termes « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». Ainsi, une intoxication volontaire ne pourra pas permettre d'échapper à la responsabilité pénale !
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement n° 236 .
Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'exigence de préméditation, qui imposerait de prouver que la consommation avait pour but de permettre le passage à l'acte, ce qui semble ubuesque !
Comme je le disais tout à l'heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès.
Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous – même si ce n'est qu'un premier pas….
Mais cela n'a rien à voir avec l'affaire Sarah Halimi !
J'entends : nous discuterons de l'article 2. Ici, c'est sur l'article 1er que nous vous proposons d'aller plus loin, indépendamment de l'affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c'est au juge qu'il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors que la prise de drogue, c'est autre chose. Vous ne pouvez donc pas créer de facto une irresponsabilité dans ces cas-là.
Vous considérez que la prise de substances psychoactives ne suffit pas à établir la responsabilité pénale, qu'il faut pour cela que cette consommation ait lieu dans l'intention de commettre un crime. Nous voulons supprimer cette condition, qui nous paraît totalement inutile. Consommer de la drogue, des substances psychoactives, comme l'a fait l'assassin de Sarah Halimi, ne peut être un motif d'exonération pénale.
Mais vous le faites exprès !
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 332 .
On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un vrai sujet.
Toutefois, je rejoins mes collègues sur ce point : le bât blesse sur la question de l'intentionnalité. Avec la rédaction que vous proposez, il faudra démontrer que l'individu a consommé des substances en vue de se donner du courage pour commettre son crime. Sans cela, il pourra être déclaré irresponsable. Une porte de sortie restera ainsi ouverte pour les criminels et il est à craindre que d'autres jugements iniques ne soient rendus.
Il faut donc considérer que toute prise volontaire de substance exclut de facto la possibilité de plaider l'irresponsabilité pénale. C'est le sens de cet amendement : un individu qui est responsable de sa consommation de drogue doit être responsable pénalement de son crime.
De fait, ce sont tous deux des amendements de repli. L'amendement n° 15 vise à créer une présomption de connaissance des effets nocifs de la prise de substances psychoactives, en vue de faciliter la caractérisation de l'infraction créée par cet article. En effet, nul n'ignore la dangerosité des substances psychoactives et les effets qu'elles procurent. C'est précisément pour ces effets qu'elles sont consommées ! La création d'une telle présomption serait intéressante, car elle permettrait de lever la difficulté posée par la présence, dans votre rédaction, d'une condition d'intentionnalité.
L'amendement n° 8 tend à préciser que la consommation volontaire de substances psychoactive suffira à caractériser l'infraction que créera cet article dans le code pénal.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Au risque de radoter, je répète que ces débats ne correspondent pas à l'objet de l'article 1er .
Très bien, étudions leur rédaction. Vous proposez, par vos amendements, de supprimer la référence à l'intention criminelle à l'article 1er . Vous rendriez ainsi responsable celui qui n'a jamais souhaité commettre un crime et dont le discernement a été aboli.
Si on vous suivait, on en viendrait à juger une personne d'un crime dont l'élément moral manquerait, alors que celui-ci doit être caractérisé – le droit pénal nous l'impose. Vous voudriez ainsi créer une infraction dont l'élément moral n'existe pas, alors même qu'il est exigé ! Au plan juridique, cela ne peut pas tenir ! L'hypothèse était sur la table – je vous renvoie à l'étude d'impact.
Je pense qu'ils le font exprès !
Au cours des auditions que nous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une infraction autonome, à l'article 2. Il n'est pas possible d'envisager d'exclure l'irresponsabilité dans les cas où il y a défaut d'intention.
Mais oui !
Nous avons débattu du sujet lors de la discussion générale, lors de l'examen de la motion de rejet préalable ; un travail plus qu'intéressant avait auparavant été mené en commission des lois. Pourtant, vous ne voulez toujours pas entendre que l'article 1er et l'article 2 ont des objets différents. Le premier concerne – c'est un exemple tiré de la jurisprudence étrangère – une personne qui consommerait, notamment, du Captagon pour commettre un acte terroriste. Dans ce cas, le dessein de commettre l'infraction est consubstantiel à l'infraction. Quant à l'article 2, il vise à pallier la carence que la Cour de cassation a mise en lumière et qui a permis, hélas, cet arrêt – qui n'est pas un fiasco judiciaire, monsieur Meizonnet, mais l'application de la règle de droit par des magistrats qui ont regretté de ne pouvoir en faire plus, car le droit l'interdisait.
Je veux bien répéter les mêmes arguments, mais j'ai l'impression que vos amendements n'en tiennent strictement aucun compte. J'ai un sens aigu du principe du contradictoire. Je veux bien expliquer – je concède qu'il m'arrive, souvent même, de ne pas être clair. Je veux bien tout reprendre, réexpliquer, mais au bout d'un moment je finis par penser que vous ne voulez pas entendre. Depuis tout à l'heure, Mme la rapporteure et moi vous répétons que l'article 1er concerne l'hypothèse où un terroriste prendrait des stupéfiants pour se donner du courage avant d'agir et ne découle pas de l'affaire Halimi et des carences mises en lumière par la Cour de cassation. C'est que nous, notamment la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG), ne voulons pas revenir ici dans six mois pour présenter un deuxième texte.
M. Éric Bothorel applaudit.
Vous ne voulez pas l'entendre !
Vous voulez désosser l'article 1er , en supprimant la référence au dessein de commettre l'infraction. Clairement, vous ne souhaitez donc pas que notre législation prenne en considération le cas de celui qui s'encourage avec des drogues pour commettre un acte terroriste. C'est extraordinaire ! Nous pourrions pourtant être parfaitement d'accord là-dessus ! Si vous ne voulez pas entendre, je ne sais pas quoi vous dire.
Si j'arrête de développer mes réponses, ne m'en faites pas le grief, comme vous l'avez parfois fait, alors que je déploie toute l'énergie possible à tenter de convaincre les uns et les autres. Au bout d'un moment, je me contenterai d'un « favorable » ou d'un « défavorable ». Que voulez-vous que je vous dise d'autre ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Nous avons bien compris que l'article 1er est une sorte de trouvaille, issue d'un moment de réflexion, et qu'il ne vise pas à répondre à l'analyse de la Cour de cassation selon laquelle une lacune du droit empêche de condamner le meurtrier de Sarah Halimi. Dont acte. M. le garde des sceaux, s'il a mis un peu de temps pour le dire, indique toutefois que l'article 2 répond, lui, à cette analyse.
Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, ma question est donc simple : l'article 2 aurait-il changé quelque chose au jugement de l'affaire Sarah Halimi ?
Sans aucun doute !
Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l'amendement n° 202 .
Il vise à insérer à l'alinéa 2, après le mot « psychoactives », les mots « , qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ou ».
Avis défavorable. Ces amendements sont hors sujet concernant l'article 1er . Nous débattrons de la question des médicaments lors de l'examen des articles 2 et 3.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 10 .
Il vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. » Il s'agit d'affiner les peines prononcées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives, en distinguant la consommation de substances licites – le plus souvent de l'alcool, mais parfois aussi des médicaments –, de la consommation de substances illicites.
Votre amendement me pose deux problèmes. D'abord, comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas pourquoi l'assassin qui prend de la drogue pour agir devrait être condamné à dix ans d'emprisonnement de plus que celui qui tue de sang-froid. Ensuite, avec l'attentat terroriste, l'assassinat est le crime le plus susceptible d'être commis selon ce mode opératoire. Or il est puni de la réclusion à perpétuité et on ne peut ajouter dix ans à la perpétuité. Il me semble que votre amendement tend à créer une circonstance aggravante de droit commun, au-delà de l'article 1er . Si tel est le cas, je défendrai dans quelques instants un amendement portant article additionnel après l'article 1er , qui vise à proposer un autre dispositif. Je vous demande donc de retirer votre amendement à son profit, à défaut l'avis sera défavorable.
Même avis.
L'amendement n° 10 n'est pas adopté.
L'amendement n° 155 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 411 rectifié .
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent, qui vise à exclure l'abolition du discernement lorsqu'il existe un projet criminel préalable à l'intoxication, laquelle participe alors à l'exécution du crime. En toute logique, il faut également exclure l'altération du discernement, qui a pour effet de réduire d'un tiers la peine encourue lorsqu'elle est constatée par un psychiatre, dans le cas du criminel déterminé, en pleine possession de ses facultés quand il décide de se droguer pour commettre son crime.
L'amendement n° 411 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 1er , amendé, est adopté.
Je suis saisi d'un amendement n° 415 portant article additionnel après l'article 1er . La parole est à Mme la rapporteure, pour le soutenir.
Pour ne rien vous cacher, il est inspiré d'une proposition que M. Matthieu Orphelin a faite lors de l'examen en commission des lois. Je l'avais incité à retirer son amendement afin de le retravailler en vue de la séance, ce qu'il a accepté. Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante en cas de violences graves, comme c'est le cas en cas de violences légères, lorsque l'auteur est ivre ou intoxiqué par des stupéfiants. Cet ajout me semble cohérent avec les débats que nous avons eus en commission et de nature à apporter un peu de fluidité au code pénal, si M. le garde des sceaux en est d'accord.
L'amendement n° 415 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pénal en déclarant l'irresponsabilité pénale en raison d'une abolition du discernement, mais on cherchera à savoir si avant de commettre les faits, leur auteur n'aurait pas bien cherché à se placer dans cette situation, en consommant des substances psychoactives alors qu'il savait peut-être que cela pouvait éventuellement le conduire à commettre le crime dont il est accusé.
Je formulerai deux objections. D'abord, ce dispositif risque d'être difficile à appliquer ; les victimes et les parties civiles auront du mal à faire valoir qu'un tel délit a été commis. Vous risquez donc de susciter chez elles encore plus de désarroi et de défiance vis-à-vis de l'institution judiciaire.
Ensuite, cet article concernerait des cas très marginaux, selon l'étude d'impact et l'avis du Conseil d'État. Il s'appliquerait donc très rarement. Néanmoins, son adoption amènerait à pénaliser et à condamner des gens dont on considère aujourd'hui qu'ils souffraient d'une abolition totale du discernement au moment des faits. Vous modifiez donc la structure du droit en matière d'abolition du discernement, sans toutefois l'assumer complètement – vous l'assumez un petit peu, mais pas complètement.
Or vous l'avez dit vous-mêmes, vous l'avez répété lors de l'examen en commission, et encore à la tribune cet après-midi, ce dispositif n'aurait rien changé au verdict qui a été rendu dans l'affaire de Mme Sarah Halimi, puisque M. Traoré, qui a commis ce meurtre odieux, n'avait pas conscience que la consommation de produits psychoactifs pouvait l'entraîner à commettre un meurtre. Il n'y avait pas d'intention de consommer des substances psychoactives pour passer à l'acte. Vous ne comblez donc pas la faille à laquelle vous déclarez vouloir remédier. Dans le meilleur des cas, vous créerez de la défiance vis-à-vis de l'institution judiciaire ; dans le pire des cas, vous pénaliserez des gens qui relèveraient d'un suivi médical et non judiciaire.
Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l'article est rédigé, l'auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n'être condamné que pour l'absorption des produits stupéfiants, s'il était alors sain d'esprit. Pourtant, la plupart des substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du comportement et rares sont les personnes qui l'ignorent, puisque les individus qui consomment ces substances recherchent précisément lesdits effets.
Selon moi, préciser que la personne concernée doit « [avoir] connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui » revient à renverser l'idée même que la prise de telles substances constitue une circonstance aggravante en cas de délit. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 2 risque d'éviter à des personnes ayant commis un délit sous l'emprise de telles substances d'être frappées d'une aggravation de peine dès lors qu'elles mentiront avec suffisamment d'habileté pour laisser planer le doute quant à la connaissance qu'elles avaient des risques qu'engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette connaissance des risques restera toujours très difficile à apporter. Encore une fois, il me semble que la consommation d'alcool ou de produits stupéfiants devrait constituer une circonstance aggravante de la commission d'un crime et non un motif d'atténuation ou d'abolition de la responsabilité.
Comme la rapporteure et le garde des sceaux l'ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous.
Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans une prison.
J'ajoute en aparté, parce que cela peut avoir son utilité dans notre débat, que si vous êtes déclaré pénalement irresponsable, vous ne rentrez pas chez vous sans qu'il se passe rien : vous êtes suivi, encadré, parfois enfermé – mais pas dans une prison.
Si, hors de la temporalité de l'aliénation constatée au moment du crime, vous avez été capable de prendre consciemment une décision qui vous a fait perdre le contrôle, vous pourrez en être tenu pour responsable. Le dispositif peut paraître complexe, mais il est juste. Or la loi requiert précisément la justesse ; nous assumons cette complexité parce qu'elle est bonne pour la société.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je suis saisi de cinq amendements de suppression, n° 102, 121, 142, 219 et 234.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l'amendement n° 102 .
Il tend en effet à supprimer l'article, dans la même perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire.
L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi.
Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues constitue au contraire une circonstance aggravante ? L'article 2 produirait l'effet inverse. Il convient donc de prévoir que les auteurs d'infractions ayant agi après avoir ingéré ou après s'être injecté volontairement des substances psychoactives soient confrontés aux mêmes peines que ceux ayant commis les mêmes infractions sans avoir jamais consommé de drogues. Depuis tout à l'heure, même lorsque nous examinions l'article 1er , nous essayons d'avoir un débat qui tire les conséquences de l'affaire Sarah Halimi ; le présent amendement est au cœur de ce débat.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 121 .
Le groupe Socialistes et apparentés souhaite également la suppression de l'article 2, pour des motifs différents. Il est tout à fait inédit de concevoir un même fait selon deux temporalités distinctes ; selon nous, c'est dangereux et très insécurisant en matière juridique.
Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu'au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l'exclusion du bénéfice de l'article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l'élément intentionnel ».
Par ailleurs, l'application des dispositions de l'article 2 est complexe. L'imbrication entre la maladie chronique et la prise de substances psychoactives est en effet telle qu'il sera difficile à l'expert psychiatre et au juge d'apprécier si la prise de toxiques a été réalisée en pleine conscience des dangers qu'elle comporte. La nature même de la maladie mentale pousse environ les trois quarts des sujets souffrant de troubles psychotiques à consommer des toxiques, même s'ils sont informés de leur dangerosité. En somme, une telle consommation ne constitue pas davantage la cause de la maladie que sa conséquence.
Par ailleurs, le dispositif de l'article 2 repose sur la connaissance scientifique que doit avoir l'auteur des effets de la consommation des toxiques, qui sera difficile à établir tant par le juge que par l'expert psychiatre plusieurs années après la commission des faits.
L'article 2 répond très mal à des problèmes créés de toutes pièces par le Gouvernement, qui a instrumentalisé des faits très graves. Le rapport commandé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d'auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la loi. Il en a été de même pour la mission flash initiée pour justifier l'inclusion de cet article dans le texte.
Je le redis, il n'y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur.
Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l'opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l'amendement n° 234 .
Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte.
Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement, mais bien de les soumettre au droit commun.
Nous sommes au cœur de la question de la responsabilité pénale et de la réponse à l'affaire Sarah Halimi. Ces amendements de suppression procèdent de deux catégories d'argumentaires totalement opposés, entre ceux qui souhaitent, en cas d'intoxication de l'auteur, préserver l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe, et ceux qui veulent y mettre fin.
Aux parlementaires qui ont exprimé leur souhait de faire en sorte que l'auteur soit traité comme un innocent ou comme un irresponsable, je dis que leur raisonnement est à la fois insatisfaisant et dangereux. Je les renvoie à l'avis de l'avocate générale de la Cour de cassation, qui indique que les juges ne peuvent pas distinguer, là où la loi ne distingue pas, ce qui est une interpellation faite au législateur.
Votre argumentaire est dangereux parce que si une personne est saine d'esprit, mais qu'une violence incontrôlable la saisit, par exemple parce qu'elle a consommé du cannabis, que fait-on si elle se livre plusieurs fois au même type de comportement ? On ne règle pas la question. La personne n'étant pas malade, elle ne sera pas hospitalisée et mettra donc volontairement autrui en danger. À mon sens, une telle faute mérite sanction, sinon cela signifierait que notre système juridique de la responsabilité pénale n'a aucun sens.
À ceux de mes collègues qui veulent que les auteurs soient, à l'inverse, traités comme des assassins, je conseille de faire attention aux raccourcis.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
L'alcool et la drogue ne sont, madame Kuster, ni des excuses au volant, ni pour les meurtriers, dans l'immense majorité des situations, pour une raison simple : si vous fumez, si vous buvez, et que vous êtes désinhibé, que vos réflexes sont ralentis, vous conservez votre discernement. Nous ne sommes pas dans le cas de figure de l'abolition du discernement : celui-ci est simplement altéré. L'abolition du discernement, c'est la perte totale de contrôle et le fait de ne plus pouvoir produire aucun raisonnement. Il y a une grande différence entre ces deux notions.
Autrement dit, dans les cas que vous avez évoqués, on serait dans une situation où la personne serait plus lente ou plus bavarde, mais saurait ce qu'elle fait, sans perdre pied avec la réalité, ce qui n'est pas comparable avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses.
Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes.
Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n'a rien demandé, ce qui est faux. Les personnes entendues dans le cadre des auditions que j'ai menées pour le rapport, de celles de la chancellerie ou de celles effectuées en ma qualité de rapporteure, ont, dans l'immense majorité des cas, reconnu la problématique ,
Protestations sur les bancs du groupe FI
ce qui ne signifie pas que toutes étaient d'accord avec les dispositifs proposés et nous en avons d'ailleurs débattu.
De même, lorsque vous évoquez le refus des magistrats, je vous renvoie aux propos, très clairs, de François Molins, considérant que l'émotion suscitée dans l'opinion publique doit nous interpeller et témoigne, à tout le moins, d'une difficulté dans la législation en vigueur. Je partage son avis et suis défavorable à l'ensemble de ces amendements.
Si, dans le cadre de la législation actuelle, un homme qui n'a pas de difficultés, pas de pathologie mentale, consomme des produits stupéfiants, cela le rend fou, ce qui n'est pas péjoratif dans ma bouche : son irresponsabilité pénale sera reconnue par des experts. S'il a tué quelqu'un, même dans des conditions absolument atroces, il ne pourra être poursuivi que pour la consommation de produits stupéfiants, encourant au maximum un an d'emprisonnement. Je le redis, aucun procureur ne l'attraira devant une juridiction, tellement ce serait indécent.
Avec cette réforme, les pénalités seront singulièrement différentes : on prendra en considération le fait, pour celui-là même qui est sain d'esprit, de s'être mis dans une situation telle qu'elle a déclenché une folie passagère et le crime, dévastateur pour les victimes et pour les proches. Dans le texte – équilibré, je le répète – que nous avons conçu, les victimes pourront se constituer partie civile, ce qui n'est pas le cas dans la législation en vigueur, lorsque l'on est victime d'un meurtre dans le cadre d'une infraction qui est une consommation de produits stupéfiants.
Enfin, je veux dire à Mme Untermaier, pour qui j'ai le plus grand respect, que je suis surpris par la position de son groupe quant à la motion de rejet préalable, quelque peu singulière…
Vous appuyez votre argumentaire sur le travail réalisé par MM. Raimbourg et Houillon, mais je vous rappelle que ce rapport a été rédigé avant l'arrêt de la Cour de cassation et n'avait donc pas vocation à réparer le vide juridique mis en avant par la suite.
Contrairement à ce que j'entends, ce n'est pas seulement l'avocat général qui avait la charge de requérir, mais également le procureur général, M. Molins.
De plus, l'arrêt de la Cour de cassation a validé une décision qui a été extrêmement mal comprise par beaucoup de nos compatriotes, même si elle ne faisait en réalité que respecter le droit positif, et c'est précisément ce que nous voulons changer.
Cela nous engage, même si ce type d'affaires n'est pas très courant, et j'espère qu'il n'y en aura pas davantage dans les temps qui viennent. Les psychiatres que j'ai entendus – parmi les plus connus et les plus compétents – confirment que les affaires de cette nature sont peu fréquentes, ne se produisant que tous les quarante ans environ.
Vives protestations sur les bancs du groupe FI.
Mais nous ne pouvions pas ne pas lire l'arrêt de la Cour de cassation.
En entendant cela, je me demande quel tribunal, quel juge pourra appliquer cette loi, deux ans après l'expertise et trois ans après le délit.
C'est bien la raison pour laquelle je dis cela : cette future loi me semble inapplicable !
Vous nous confirmez, monsieur le ministre, que la peine encourue pour un homicide volontaire est de trente ans, mais que, pour celui qui a frappé avec un combiné de téléphone, puis frappé à coups de poing, puis étouffé Mme Halimi, avant de la défenestrer, il y aurait une circonstance atténuante, car il avait pris de la drogue et n'aurait qu'une peine de dix à quinze ans. Nous n'avons effectivement pas la même approche pour résoudre le problème.
Même dans l'optique la plus positive, où le juge suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas.
Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?
M. le garde des sceaux proteste.
Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet.
Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l'affaire Halimi, l'assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n'a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l'a accompagné de gestes qui se revendiquaient d'une idéologie.
La folie, c'est quand même bien pratique, mais dans ce cas d'espèce, elle n'était pas aveugle !
Je crois déjà avoir eu l'honneur, monsieur Aubert, de vous dire que vous confondez l'intention et le travail probatoire qui appartient au juge. Vous ne voulez pas l'entendre.
Ce que vous voudriez – et vous devriez en assumer la responsabilité – c'est que l'on condamne cet homme pour le crime principal, et vous franchiriez alors une ligne rouge que nous n'avons pas souhaité franchir : celle de la responsabilité pénale de gens dont le discernement est aboli.
Vous défendez une régression sociale : on pourrait juger des fous pour des crimes…
Les experts, et les juges surtout, l'ont dit.
Quel rapport ? Voilà bien l'interpellation la plus intéressante de la soirée ! Quel rapport ? Si vous ne voyez pas le rapport, je suis désolé mais nous n'avons plus grand-chose à nous dire !
Monsieur Aubert, si vous voulez que l'on juge les fous, dites-le, mais alors assumez-le !
Il y a, je le redis, une frontière que nous n'avons pas voulu franchir. Il ne faut pas avoir peur des mots, et dire les choses comme elles méritent d'être dites : nous sommes dans un système où l'on ne peut pas poursuivre ce crime, où l'on n'a pas poursuivi – et tout le monde l'a regretté, à commencer par vous et par nous. L'émotion a été considérable.
Nous ne voulons pas que l'on condamne les fous, ceux dont l'abolition du discernement est reconnue. Mais nous faisons en sorte que ceux qui se sont mis dans la situation ayant déclenché cette folie ne passent plus entre les gouttes. Cela, vous ne voulez pas l'entendre !
Madame, soyez claire : dites que vous souhaitez condamner les fous. Assumez !
Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.
Franchissez cette ligne, ce ne serait pas la première fois en matière de procédure pénale. Vous êtes dans la surenchère permanente !
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, afin de le rendre plus clair et plus opérationnel.
La rédaction actuelle est la suivante : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1. » Elle me paraît bien trop complexe. Nous avons le devoir de voter des lois intelligibles ; le principe de clarté est d'ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel.
Je propose une rédaction plus simple, qui n'est pas sans conséquences sur le fond : « Lorsqu'une personne ayant commis un homicide volontaire est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1, le fait pour cette personne d'avoir consommé volontairement des substances psychoactives, sous l'emprise desquelles l'homicide volontaire a été commis, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
Cette rédaction sanctionne aussi plus largement tous ceux qui commettent un homicide sous l'empire d'une substance psychoactive. Comment prouver que quelqu'un savait qu'il allait devenir dangereux en prenant une drogue ?
Cet amendement me pose deux problèmes. Tout d'abord, il diminue de moitié le quantum de peine applicable, ce à quoi je ne suis pas favorable. Ensuite, il supprime la référence à la connaissance des effets possibles de l'intoxication. Je conviens qu'il serait judicieux d'adopter une formulation moins restrictive, et je vous proposerai un amendement en ce sens. Mais supprimer l'élément intentionnel de l'infraction n'est pas possible, le Conseil d'État a particulièrement insisté sur ce point. La consommation de ces produits constitue déjà une infraction ; celui que nous voulons réprimer, c'est celui qui consomme dans des conditions qui vont mettre en danger autrui, sans se retenir pour autant. Voilà ce qui fonde la responsabilité pénale.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Même position, pour exactement les mêmes raisons.
Je le redis : non, madame la rapporteure, il n'y avait pas unanimité des points de vue.
J'en arrive à mon argument, attendez une minute cinquante avant de protester.
Il n'y a pas d'unanimité des points de vue : les auditions auxquelles j'ai assisté, comme les comptes rendus de celles auxquelles je n'ai pas assisté, étaient clairs là-dessus. En revanche, tout le monde a remarqué que votre mission flash était une commande politique.
Un ancien collègue, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a même ironisé : si vous voulez faire quelque chose que nous vous déconseillons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c'est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n'existent pas.
Et, en réalité, vous remettez bien en cause le principe de l'irresponsabilité pénale : vous allez chercher des raisons externes à l'abolition du discernement au moment de la commission de l'acte, pour contourner ce principe. C'est ce que vous ont dit, vous ne pouvez pas le réfuter, l'ensemble des spécialistes, notamment les psychiatres. Vos collègues de l'autre droite…
…sont plus cohérents que vous, comme l'est M. Rupin : ils vont au bout du chemin que vous ouvrez.
La complexité n'est pas dans les principes fondamentaux du droit : elle est dans la matière de la psychiatrie, dans le traitement judiciaire de la maladie mentale. Là, il y aurait beaucoup à faire : cela aussi, tout le monde vous l'a dit. Il n'y a rien de conséquent dans cette loi pour répondre à ces problèmes, ni même pour répondre à ce qui suscite les réactions que vous instrumentalisez.
Si la commande politique doit s'entendre au sens étymologique, celui de parvenir à une solution dans l'intérêt collectif, je suis fier d'y avoir participé aux côtés de Mme Naïma Moutchou.
Mme Naïma Moutchou, rapporteure, et M. Jean-François Eliaou, rapporteur, applaudissent.
Nous avons auditionné de très nombreux professionnels, et tenté, avec nos faibles moyens, de mener une réflexion et de chercher des solutions.
Je voudrais vous donner un exemple concret. Oublions l'affaire Halimi : les experts le disent, c'est une bouffée délirante, c'est quelque chose qui, comme l'a dit M. le garde des sceaux, arrive tous les quarante ans. Mais rappelons-nous qu'aujourd'hui, en France, 55 % des violences faites aux femmes sont commises par des hommes se trouvant sous l'empire de produits psychoactifs. Ces hommes-là ne commettent pas les faits en général qu'une seule fois : la police est appelée une première fois au domicile, il est ivre, puis une deuxième, une troisième fois… Cette personne sait que la consommation de produits psychoactifs la rend dangereuse.
Vous ne comprenez pas le but de cet article…
Un jour l'homme dérape, il consomme davantage alors qu'il sait que cela le rend dangereux, et il tue sa femme ; par la suite, les médecins estiment qu'il y avait, au moment du meurtre, une abolition du discernement en raison d'une forte consommation de produits psychotropes. Mais il sera déterminé – c'est là tout le travail de l'instruction – qu'au fil des ans, la police est intervenue à de nombreuses reprises au domicile, que l'homme savait qu'il devenait violent quand il avait bu, car il n'était violent que quand il avait bu.
Alors on pourra le condamner, ce que la loi ne permet pas aujourd'hui. C'est là, je pense, une avancée importante en la matière.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.
Je voudrais répondre à Mme Obono, qui a tendance à déformer mes propos depuis le début des débats, que je n'ai jamais parlé d'unanimité.
Mme Danièle Obono proteste.
Je vous ai dit que la grande majorité de ceux que nous avons auditionnés, au cours des trois tours de consultations, pointaient la faille dans le droit actuel. Ils peuvent faire des propositions diverses et variées, mais ils reconnaissent qu'il y a un problème.
Quant à la commande politique, mais voilà bien une expression qui ne veut rien dire !
Je redoutais même toute modification de l'article 122-1, je me demandais où cela allait nous mener. Et j'ai consulté très largement. Ces auditions ont confirmé qu'il y avait un problème.
…indifférente à tout, aux gens, à la loi – eh bien je vous laisse à votre indifférence.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je regrette le départ de M. Aubert : je parlais tout à l'heure de confusion entre l'intention et la charge probatoire, et M. Savignat a donné un parfait exemple de ce qui pourrait être fait en matière probatoire. Mesdames et messieurs du groupe Les Républicains, écoutez ce que dit votre collègue !
C'est un exemple précis et très significatif. Voilà quelqu'un qui a le vin méchant : chaque fois qu'il est ivre, il frappe sa femme : dans la charge probatoire qui incombe au juge, c'est un fait important. Il sait, celui-là, de quoi il est capable quand il s'enivre.
La démonstration est faite, et je vous en remercie, monsieur Savignat. On pourrait donner d'autres exemples, mais celui-ci montre bien à quoi pourra servir l'article 2.
L'amendement n° 272 n'est pas adopté.
Nous serons d'accord pour dire que les faits visés par l'article 2 sont graves, tout comme leurs conséquences. Nous serons peut-être moins d'accord sur la force de la sanction. Vous prévoyez dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende : c'est insuffisant, ce n'est pas dissuasif, ce n'est pas à la hauteur de la gravité des faits.
C'est la raison pour laquelle je propose une sanction de quinze ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. L'objectif est que cette loi soit véritablement appliquée et qu'elle soit dissuasive.
Il est identique à celui défendu par M. Hemedinger à l'instant.
Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n'accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu'elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.
Ça c'est l'article 1er , pas l'article 2 !
Non, non, vous ne voulez pas comprendre !
Vous avez construit un raisonnement que je conteste ; il est d'une complexité telle qu'il privera le dispositif de toute efficacité. Telle est la réalité : en définitive, le texte sera privé d'effet.
J'ai été particulièrement convaincue par les explications de notre collègue Savignat. Vous devriez l'embaucher, car il a été plus efficace que vous pour nous expliquer le bien-fondé de l'article 2.
Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés en faveur de l'augmentation du quantum de la peine. L'article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l'infraction.
Seulement, si vous dites qu'un meurtre simple, si j'ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l'emprise d'une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d'amende…
Non, madame Ménard, le meurtre ne sera pas puni !
…pour l'opinion publique – il est important de la prendre en considération –, le résultat sera le même : une personne aura été tuée.
On peut expliquer à l'opinion publique !
Bien entendu, vous l'expliquerez à l'opinion publique ! Il sera très compliqué de faire comprendre – c'est pourquoi il faut qu'on serre la vis, si j'ose dire – que parce que vous avez consommé de la drogue, vous serez puni beaucoup moins sévèrement que lorsque vous n'en avez pas consommé. Je vous garantis que cela reviendra à ce résultat dans l'esprit des gens. Aussi, augmentons le quantum de la peine.
La rédaction actuelle de l'article qui prévoit dix ans d'emprisonnement me convient. Il s'agit du tiers de la durée de la sanction prévue pour un meurtre, donc ce n'est pas rien. En l'occurrence, on passe de rien à dix ans.
Du reste, la sanction prévue pour les homicides aggravés par imprudence se rapproche beaucoup du mécanisme que nous avons prévu. Le Conseil d'État a relevé que c'était la sanction qui s'appliquait également à l'incendie volontaire ayant tué une personne. C'est également un point de comparaison intéressant et convaincant.
En ajoutant la circonstance aggravante que nous avons prévue, le quantum de quinze ans de réclusion est atteint. Je vous invite donc à retirer l'ensemble de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
En dépit de nos efforts, certains ne font toujours pas la différence entre l'article 1er et l'article 2. Dans l'hypothèse prévue à l'article 2, la personne qui consomme des substances psychotropes n'a pas, a priori, l'intention d'aller commettre un homicide. Dans celle envisagée à l'article 1er , elle prend les substances pour se donner du courage.
L'article 2 vise la situation d'une personne qui prend des produits stupéfiants et qui est débordée par l'effet de ces substances au point qu'elle est atteinte d'une folie qui permettra ultérieurement à des experts psychiatres de dire que son discernement est aboli. Je le répète : les situations sont différentes. Dans ces conditions, il est extraordinaire que vous demandiez cinq ans de pénalité supplémentaires alors que vous passez votre temps à nous dire que l'article 2 ne vaut rien. Chez vous, il n'y a pas de petits bénéfices en matière de répression. On est passé de rien à dix ans, voire quinze ans dans certaines hypothèses. Pardon !
Madame Ménard, si vous me dites que l'opinion publique n'est pas capable de comprendre la différence entre celui qui tue avec la volonté de tuer et celui qui tue parce que son discernement est aboli, mais que l'on condamne parce qu'il a consommé des produits stupéfiants, alors vous en avez une piètre vision. C'est quand même assez simple et clair.
Mme Cécile Untermaier applaudit.
Il suffit d'expliquer les choses. Les personnes comprennent parfaitement qu'un fou peut ne pas être condamné et ne doit pas l'être mais qu'en revanche, s'il s'est mis dans cette situation parce qu'il avait consommé des produits stupéfiants, il est dix fois plus condamné qu'aujourd'hui dans le droit positif. Ce n'est quand même pas rien ! Les personnes peuvent le comprendre ; je suis même convaincu qu'elles le comprennent sauf si, naturellement, on ne dit pas tout et qu'on verse toujours plus dans la surenchère et la course à l'échalote,…
…compétition que vous ne pratiquez pas, naturellement, madame Ménard. De ce point de vue, le risque est assez mineur.
À ce stade, je suis ravi parce que grâce à notre collègue Antoine Savignat, nous avons réellement compris l'intérêt de l'article 2.
En dehors de cet hémicycle, vous ne parlez jamais entre vous ?
Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité.
Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie » exclut Traoré du champ d'application de l'article. En effet, ses avocats peuvent soutenir qu'il n'avait absolument pas conscience qu'il serait violent en consommant des substances psychoactives.
Je suis membre de la commission d'enquête sur les éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi présidée par Meyer Habib. Nous sommes en train de mener des auditions et nous constatons les dysfonctionnements. Je tiens à dire clairement que ce dispositif est inopérant dans le cadre de l'affaire Sarah Halimi.
Retournez voir Antoine Savignat, vous ne comprenez toujours pas !
Concernant le caractère inopérant du dispositif, il revient au juge et au psychiatre d'apprécier la situation. On ne peut pas conclure, eu égard à l'article 2, qu'on pourrait rejuger l'affaire Halimi ; c'est clair que c'est impossible.
Exactement !
Monsieur le garde des sceaux, je vous rejoins sur le fait que le rapport de Dominique Raimbourg et de Philippe Houillon dont j'ai déjà parlé et dont je me suis beaucoup inspirée a été rédigé avant l'affaire Halimi. Cela dit, j'ai discuté avec Dominique Raimbourg de cette question.
Moi aussi !
Nous avons adopté une approche raisonnée, nous avons compris que vous recherchiez un équilibre. Je conviens que votre recherche est intéressante, même si, avec le groupe SOC, nous ne sommes pas convaincus, car nous redoutons la complexité du dispositif.
Néanmoins, nous partageons votre souci d'une part de préserver les responsabilités pénales, d'autre part de tenter de satisfaire l'exigence de reconnaissance de la responsabilité d'une personne qui a commis un crime quand elle était dans une temporalité permettant d'établir cette responsabilité. Le groupe SOC considère que la mission incombant au juge et aux experts psychiatres est impossible. C'est la raison pour laquelle nous estimons que l'article 2 ne peut être retenu parce que la loi doit être sécurisante juridiquement et applicable par le juge.
N'y voyez aucun esprit polémique ni aucune remise en question. Nous savons que vous êtes un humaniste et que vous avez le souci que la justice serve d'abord les hommes.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Madame Untermaier, je n'oserai pas traduire vos propos. Les italiens disent « Traduttore, traditore », « Traducteur, traître ». J'ai comme l'impression que vous auriez presque envie de voter ce texte mais que vous ne le pouvez pas pour des raisons de discipline de groupe. Mais si vous avez vraiment envie de le voter, ne vous gênez pas car il est effectivement équilibré !
Monsieur Ravier, redemandez à M. Savignat, qui est le seul qui ait réussi à vous convaincre, car il a parfaitement compris la situation. Mme Untermaier a raison, prenons du recul par rapport à l'affaire Halimi. Ainsi que je l'ai dit tout à l'heure, c'est compliqué de juger cette affaire : ce n'est pas notre rôle et nous ne disposons que d'éléments parcellaires, tels que des coupures de presse. La décision de justice a été rendue, elle n'était pas comprise mais elle l'est davantage à la lumière de nos explications.
M. Ugo Bernalicis rit.
Moins nous nous affronterons sur des polémiques stériles et plus nos compatriotes pourront comprendre que la Cour de cassation n'avait pas d'autre choix. Cela me paraît important.
Il ne s'agit pas du tout d'un fiasco judiciaire, contrairement à ce qu'a pu dire M. Meizonnet – c'est un peu facile de dire cela –, mais du respect de la loi. Et justement, on essaie de l'améliorer car il manque un petit morceau.
Je ne sais pas ce que diraient les avocats intervenant dans l'affaire Halimi. Mais le juge doit effectuer un travail probatoire. L'exemple qu'a donné Antoine Savignat vaut pour n'importe qui : une personne qui a déjà consommé des produits stupéfiants a-t-elle déjà été violente par le passé ? Ce sont des questions de ce genre qui nous intéressent. Ce n'est pas parce que nous réussissons à combler le trou dans la loi que la culpabilité sera pour autant automatiquement déclarée. Un travail de preuve est à réaliser ; il faut que vous l'entendiez.
Dans les dossiers à venir, la défense, le ministère public et le juge feront leur travail. Si, par exemple, vous définissez l'homicide volontaire dans un texte, cela ne signifie pas que toutes les personnes qui sont mises en cause dans le cadre d'un homicide volontaire seront condamnées. J'ai dit à plusieurs reprises que l'on confondait l'intentionnalité et la preuve. Une fois encore, je le redis, mais au bout d'un moment c'est un peu épuisant de répéter toujours les mêmes choses.
Je pense très sincèrement que c'est un texte équilibré. Ne soyons pas polémiques. La Cour de cassation, qui ne pouvait pas juger autrement cette affaire, nous a fait plus qu'un appel du pied. Personne ne peut critiquer cette décision, même si elle est choquante. Tel est le paradoxe. On essaie de faire en sorte que cela ne se reproduise plus. Nous y avons bien entendu réfléchi, nous proposons un article supplémentaire relevant d'un registre un peu différent pour ne pas être amenés dans six mois à revenir devant le Parlement. Je ne sais pas ce que je peux dire de plus pour vous convaincre, à moins que vous n'ayez vraiment pas envie de l'être, auquel cas…
L'amendement n° 11 n'est pas adopté.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 105 .
Cet amendement concerne la modification de l'alinéa 5 de l'article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ».
Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut prouver la bonne foi. Cela introduit donc dans le texte un flou, qui est au cœur de nos débats de ce soir sur l'ensemble des amendements et qui nous conduit à penser que ces dispositions seront inopérantes par rapport à ce qui existe déjà aujourd'hui.
Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.
L'amendement n° 105 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Stéphane Mazars, pour soutenir l'amendement n° 252 .
Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission.
Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu'en consommant des produits stupéfiants, il s'exposait à commettre un acte criminel. Ce nouveau délit aggravé est passible de dix ans d'emprisonnement, voire quinze ans en cas de réitération des faits.
Je propose que ce nouveau délit s'applique également aux personnes qui cessent de se soumettre aux soins auxquelles elles sont astreintes, tout en sachant que cela peut les conduire à commettre l'irréparable. Le refus des médicaments participe en effet selon nous de la même logique fautive, qui peut conduire à commettre l'irréparable, tout en étant déclaré pénalement irresponsable.
L'exemple d'Antoine Savignat était, à cet égard, particulièrement éloquent. Imaginons une personne qui commet un homicide sur la personne de sa femme. Si, en remontant le fil de l'histoire, on s'aperçoit que les services d'enquêtes sont intervenus à plusieurs reprises dans le cadre de violences conjugales et qu'à chaque fois, ces violences sont intervenues du fait de l'arrêt d'un traitement, bien qu'on ait averti cet homme que cet arrêt pouvait provoquer chez lui des coups de folie, il me semble que nous nous trouvons dans une situation qui relève de ce que nous proposons.
Nous avons en effet largement débattu de ce point en commission, mais je ne suis pas convaincue par la solution que vous proposez, bien que votre amendement soit légèrement différent de ce que vous proposiez en commission.
Comment doit-on se comporter face à un individu qui se soustrait à une obligation de soins et qui, de ce fait, perd la raison au point d'infliger des dommages à autrui ? J'ai tendance à penser que la situation est déjà prévue. En effet, celui qui va violer une injonction de soins, que ce soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, s'expose à un emprisonnement en conséquence – c'est l'état du droit, qui sanctionne le manquement.
Il existe par ailleurs, en marge du droit pénal, un recours en droit administratif pour les victimes, qui peuvent mettre en jeu la responsabilité de l'État, lequel avait identifié le problème mais a commis une faute en n'en tirant pas toutes les conséquences.
J'ajoute que les injonctions de soins consistent plus souvent, à ma connaissance, en des stages de désintoxication qu'en une obligation de traitement médicamenteux d'une maladie mentale.
Pour toutes ces raisons, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.
Je comprends, moi aussi, l'idée de cet amendement, mais le droit pénal classique distingue clairement l'acte positif et l'acte d'omission. Imaginons le cas de quelqu'un qui ne puisse plus prendre les médicaments incriminés en raison des effets secondaires qu'ils ont sur sa santé, sur son psychisme. Faut-il considérer ce cas de la même façon que celui d'un individu qui commet l'acte positif de consommer des produits psychotropes ? Selon moi, non.
En commission, nous avions évoqué l'exemple d'une personne qui ne prend plus ses médicaments et bascule, de ce fait, dans un état psychiatrique lui faisant perdre tout discernement. J'avais souligné que, si l'arrêt des médicaments pouvait avoir de telles conséquences, c'est que nous étions face à une pathologie psychiatrique qui ne demandait qu'à se déclarer, si elle n'était pas thérapeutiquement contenue.
C'est totalement différent du cas de la personne qui se met volontairement en situation de devenir fou et de commettre l'irréparable. Il ne faut pas confondre, et cet amendement me semble donc aller trop loin.
Je reste sur ma position et suis hostile à cet amendement.
L'amendement n° 252 n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 240 de M. Julien Ravier, 12 de Mme Emmanuelle Ménard, 190 de M. Nicolas Meizonnet et 92 de Mme Marie-France Lorho, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 12 et 190 sont identiques.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l'amendement n° 240 .
Il s'agit de nouveau d'améliorer ce dispositif, car l'article 2 peut être utile dans les cas de récidive, où une condamnation sera possible. Mais ce n'est pas suffisant à nos yeux.
J'en reviens à l'affaire Sarah Halimi, bien que le garde des sceaux ait dit qu'il fallait s'en détacher tout en expliquant in fine que cet article 2 permettrait de pallier les dysfonctionnements qu'elle a mis au jour. Dans cette affaire, donc, pour ce qu'on en sait avant les travaux de la commission d'enquête, M. Traoré n'était pas sous le coup d'une récidive, et votre dispositif n'aurait donc pas pu s'appliquer – c'est en tout cas ce que pensent les avocats des parties civiles ainsi qu'un grand nombre des personnes qui connaissent les détails de l'enquête.
Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les mots « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». En effet, il est entendu que l'usage de drogues ou la consommation excessive d'alcool sont dangereux pour soi ou pour autrui. En conséquence, la prise volontaire de drogue nous semble suffisante pour qualifier l'intentionnalité.
L'infraction est impossible s'il n'y a pas d'intentionnalité, c'est une condition sine qua non. On ne peut donc pas supprimer, comme vous le faites, la référence à la connaissance de ce qui est susceptible de se produire, car il manquerait la dimension morale, qui est le principe sur lequel se fonde la responsabilité pénale.
À défaut de supprimer cette référence, on peut néanmoins améliorer le dispositif, et je ferai, avec mon amendement n° 293 , une proposition en ce sens. C'est donc une demande de retrait ou un avis défavorable.
Même avis.
Je ne vais pas retirer cet amendement qui a été cosigné par nombre de mes collègues. Par ailleurs, j'ignore la teneur de votre amendement, madame la rapporteure. J'espère que votre rédaction sera conforme à ce que disent la Cour de cassation et le Conseil d'État.
Par ailleurs, j'entends les propos du garde des sceaux sur l'action probatoire des magistrats et sur la nécessité de l'intentionnalité, mais on sait parfaitement que la prise de drogue peut rendre violent, abolir le discernement et entraîner des crimes. L'intentionnalité est donc là, à charge pour le juge de la démontrer.
L'amendement n° 240 n'est pas adopté.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
