Intervention de Alain David

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain David :

C'est bien la raison pour laquelle je dis cela : cette future loi me semble inapplicable !

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