Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction actuelle de l'article qui prévoit dix ans d'emprisonnement me convient. Il s'agit du tiers de la durée de la sanction prévue pour un meurtre, donc ce n'est pas rien. En l'occurrence, on passe de rien à dix ans.
Du reste, la sanction prévue pour les homicides aggravés par imprudence se rapproche beaucoup du mécanisme que nous avons prévu. Le Conseil d'État a relevé que c'était la sanction qui s'appliquait également à l'incendie volontaire ayant tué une personne. C'est également un point de comparaison intéressant et convaincant.
En ajoutant la circonstance aggravante que nous avons prévue, le quantum de quinze ans de réclusion est atteint. Je vous invite donc à retirer l'ensemble de ces amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
