Intervention de Yves Hemedinger

Nous serons d'accord pour dire que les faits visés par l'article 2 sont graves, tout comme leurs conséquences. Nous serons peut-être moins d'accord sur la force de la sanction. Vous prévoyez dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende : c'est insuffisant, ce n'est pas dissuasif, ce n'est pas à la hauteur de la gravité des faits.

C'est la raison pour laquelle je propose une sanction de quinze ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende. L'objectif est que cette loi soit véritablement appliquée et qu'elle soit dissuasive.