Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 239 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Ravier, M. Bazin, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Cet amendement se borne à retirer l’excuse d’absence de préméditation du dispositif gouvernemental.
La consommation de substances psychoactives étant volontaire, l’individu doit être tenu entièrement responsable de ses actes, qu’il ait prémédité ou non le crime ou le délit. En effet, l’individu a lui-même créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, il a donc une responsabilité pleine et entière de ses actes subséquents.
L’affaire Sarah Halimi illustre parfaitement la nécessité de retirer cette excuse de l’article 1er. La préméditation n’a pas été retenue par la justice pour le mis en cause. Celui-ci entrerait donc encore dans le cas d’irresponsabilité pénale grâce à cette exception. Il convient donc de la retirer, puisque le meurtrier de Sarah Halimi est lui-même responsable des causes ayant conduit à son acte.
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