Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 168 (Non soutenu)

(6 amendements identiques : 9 180 236 239 293 332 )

Publié le 17 septembre 2021 par : M. Marleix, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin.

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Texte de loi N° 4442

Article 1er

Après le mot :

« psychoactives »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire :

En tout état de cause et comme le relève le Conseil d'Etat : " l'exception introduite par le projet de loi, qui entend répondre à l'émotion suscitée dans l'opinion par des faits divers tragiques, a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique ". Il semble en effet difficile d'évaluer si la consommation de substances psychoactives l'a été en vue de commettre une infraction ou un délit.Tel est l'objet du présent amendement.

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