Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si on vous suivait, on en viendrait à juger une personne d'un crime dont l'élément moral manquerait, alors que celui-ci doit être caractérisé – le droit pénal nous l'impose. Vous voudriez ainsi créer une infraction dont l'élément moral n'existe pas, alors même qu'il est exigé ! Au plan juridique, cela ne peut pas tenir ! L'hypothèse était sur la table – je vous renvoie à l'étude d'impact.
