Intervention de éric Dupond-Moretti

Si, dans le cadre de la législation actuelle, un homme qui n'a pas de difficultés, pas de pathologie mentale, consomme des produits stupéfiants, cela le rend fou, ce qui n'est pas péjoratif dans ma bouche : son irresponsabilité pénale sera reconnue par des experts. S'il a tué quelqu'un, même dans des conditions absolument atroces, il ne pourra être poursuivi que pour la consommation de produits stupéfiants, encourant au maximum un an d'emprisonnement. Je le redis, aucun procureur ne l'attraira devant une juridiction, tellement ce serait indécent.

Avec cette réforme, les pénalités seront singulièrement différentes : on prendra en considération le fait, pour celui-là même qui est sain d'esprit, de s'être mis dans une situation telle qu'elle a déclenché une folie passagère et le crime, dévastateur pour les victimes et pour les proches. Dans le texte – équilibré, je le répète – que nous avons conçu, les victimes pourront se constituer partie civile, ce qui n'est pas le cas dans la législation en vigueur, lorsque l'on est victime d'un meurtre dans le cadre d'une infraction qui est une consommation de produits stupéfiants.

Enfin, je veux dire à Mme Untermaier, pour qui j'ai le plus grand respect, que je suis surpris par la position de son groupe quant à la motion de rejet préalable, quelque peu singulière…

Vous appuyez votre argumentaire sur le travail réalisé par MM. Raimbourg et Houillon, mais je vous rappelle que ce rapport a été rédigé avant l'arrêt de la Cour de cassation et n'avait donc pas vocation à réparer le vide juridique mis en avant par la suite.