Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 74 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Hemedinger, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Serre, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Ravier, M. Vatin, M. Sermier, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Cattin.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Exposé sommaire :
L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.
La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le présent amendement propose de les porter à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
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