Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Ces amendements sont hors sujet concernant l'article 1er . Nous débattrons de la question des médicaments lors de l'examen des articles 2 et 3.
