Intervention de Danièle Obono

L'article 2 répond très mal à des problèmes créés de toutes pièces par le Gouvernement, qui a instrumentalisé des faits très graves. Le rapport commandé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d'auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la loi. Il en a été de même pour la mission flash initiée pour justifier l'inclusion de cet article dans le texte.

Je le redis, il n'y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur.

Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l'opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.