Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous ai dit que la grande majorité de ceux que nous avons auditionnés, au cours des trois tours de consultations, pointaient la faille dans le droit actuel. Ils peuvent faire des propositions diverses et variées, mais ils reconnaissent qu'il y a un problème.
Quant à la commande politique, mais voilà bien une expression qui ne veut rien dire !
