Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis totalement défavorable à ces amendements pour les raisons qui viennent d'être très clairement exposées par la rapporteure et qui tiennent aux principes qui sont les nôtres. Je veux bien qu'on s'affranchisse de toutes les règles constitutionnelles, c'est d'ailleurs un peu la mode en ce moment : on nous propose une cour de sûreté de l'État sans appel, ou encore une peine rétroactive de cinquante ans de réclusion criminelle. On est dans la surenchère permanente. Vous savez, ce que vous envisagez, nous y avons aussi pensé…

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