Intervention de Naïma Moutchou

Au cours des auditions que nous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une infraction autonome, à l'article 2. Il n'est pas possible d'envisager d'exclure l'irresponsabilité dans les cas où il y a défaut d'intention.