Intervention de éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Si vous aviez été présente, disais-je, vous auriez vu que l'article 1er ne s'applique pas à l'affaire Halimi. Vous ne voulez pas l'entendre, mais il en est pourtant bien ainsi.
