Intervention de Ugo Bernalicis

Vous affirmez également que l'arrêt de la Cour de cassation nous oblige : mais il ne nous oblige à rien du tout ! Il constate que le législateur n'a pas voulu faire de différence entre une personne qui aurait pris des stupéfiants entraînant finalement une abolition totale de son discernement et une personne qui n'en aurait pas pris. Cela ne signifie pas qu'il faut en faire une ! Je note que le rapport Houillon-Raimbourg proposait de ne pas en faire et qu'on en reste à la jurisprudence de la Cour de cassation.