Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Et pour cause : vous ne me laissez pas terminer. Je répète donc à l'envi les mêmes choses.

S'agissant de vos amendements, je voudrais vous rappeler, gentiment et aimablement, un fait juridique : l'article 53 du code de procédure pénale utilise, pour définir la flagrance, l'expression « temps très voisin de l'action ». C'est la raison pour laquelle nous l'avons reprise. Elle ne pose aucun problème.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.