Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

J'aurai le même avis pour les mêmes raisons. L'idée que l'on puisse condamner une personne ayant consommé des produits stupéfiants sans connaissance de cause – que ces produits lui aient été imposés ou qu'il se soit trompé de médicament – est à proprement parler insupportable. Pour qu'il y ait infraction, le code pénal exige un élément de volonté. C'est le b.a.-ba de la règle en matière pénale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.