Intervention de Naïma Moutchou

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de responsabilité, considère qu'il n'existe pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas allés sur le terrain de l'exclusion de l'irresponsabilité et que nous proposons, à l'article 2, des infractions autonomes : il faut que le système tienne.

Votre proposition ferait courir le risque certain d'une censure constitutionnelle. Je ne cautionnerai pas la création d'un cas d'exclusion d'irresponsabilité pénale quand il n'y a précisément pas d'intention, c'est-à-dire d'élément moral.