Intervention de David Habib
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
David Habib, président :Monsieur Naegelen, vous ne pouvez pas soutenir l'amendement n° 218 , puisque vous n'en êtes pas signataire : il ne sera donc pas possible de le mettre aux voix.
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, afin de donner l'avis de la commission.
