Intervention de Naïma Moutchou

Nous avons en effet largement débattu de ce point en commission, mais je ne suis pas convaincue par la solution que vous proposez, bien que votre amendement soit légèrement différent de ce que vous proposiez en commission.

Comment doit-on se comporter face à un individu qui se soustrait à une obligation de soins et qui, de ce fait, perd la raison au point d'infliger des dommages à autrui ? J'ai tendance à penser que la situation est déjà prévue. En effet, celui qui va violer une injonction de soins, que ce soit dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un suivi sociojudiciaire, s'expose à un emprisonnement en conséquence – c'est l'état du droit, qui sanctionne le manquement.

Il existe par ailleurs, en marge du droit pénal, un recours en droit administratif pour les victimes, qui peuvent mettre en jeu la responsabilité de l'État, lequel avait identifié le problème mais a commis une faute en n'en tirant pas toutes les conséquences.

J'ajoute que les injonctions de soins consistent plus souvent, à ma connaissance, en des stages de désintoxication qu'en une obligation de traitement médicamenteux d'une maladie mentale.

Pour toutes ces raisons, c'est une demande de retrait ou un avis défavorable.