Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Alors on pourra le condamner, ce que la loi ne permet pas aujourd'hui. C'est là, je pense, une avancée importante en la matière.

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