Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 180 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« psychoactives »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
Nos concitoyens ont été choqués par l’irresponsabilité pénale reconnue au meurtrier de Sarah Alimi, sous prétexte qu’il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis.
Cet amendement, en supprimant les termes "dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature, ou d’en faciliter la commission», vise par conséquent à ce qu'une intoxication volontaire ne puisse pas permettre d’échapper à la responsabilité pénale.
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