Intervention de Coralie Dubost

Comme la rapporteure et le garde des sceaux l'ont expliqué dans la présentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous.

Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans une prison.

J'ajoute en aparté, parce que cela peut avoir son utilité dans notre débat, que si vous êtes déclaré pénalement irresponsable, vous ne rentrez pas chez vous sans qu'il se passe rien : vous êtes suivi, encadré, parfois enfermé – mais pas dans une prison.

Si, hors de la temporalité de l'aliénation constatée au moment du crime, vous avez été capable de prendre consciemment une décision qui vous a fait perdre le contrôle, vous pourrez en être tenu pour responsable. Le dispositif peut paraître complexe, mais il est juste. Or la loi requiert précisément la justesse ; nous assumons cette complexité parce qu'elle est bonne pour la société.