Intervention de éric Dupond-Moretti

Je comprends, moi aussi, l'idée de cet amendement, mais le droit pénal classique distingue clairement l'acte positif et l'acte d'omission. Imaginons le cas de quelqu'un qui ne puisse plus prendre les médicaments incriminés en raison des effets secondaires qu'ils ont sur sa santé, sur son psychisme. Faut-il considérer ce cas de la même façon que celui d'un individu qui commet l'acte positif de consommer des produits psychotropes ? Selon moi, non.

En commission, nous avions évoqué l'exemple d'une personne qui ne prend plus ses médicaments et bascule, de ce fait, dans un état psychiatrique lui faisant perdre tout discernement. J'avais souligné que, si l'arrêt des médicaments pouvait avoir de telles conséquences, c'est que nous étions face à une pathologie psychiatrique qui ne demandait qu'à se déclarer, si elle n'était pas thérapeutiquement contenue.

C'est totalement différent du cas de la personne qui se met volontairement en situation de devenir fou et de commettre l'irréparable. Il ne faut pas confondre, et cet amendement me semble donc aller trop loin.

Je reste sur ma position et suis hostile à cet amendement.