Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du mardi 21 septembre 2021 à 21h30
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 1er
Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au risque de radoter, je répète que ces débats ne correspondent pas à l'objet de l'article 1er .
Très bien, étudions leur rédaction. Vous proposez, par vos amendements, de supprimer la référence à l'intention criminelle à l'article 1er . Vous rendriez ainsi responsable celui qui n'a jamais souhaité commettre un crime et dont le discernement a été aboli.
