Interventions sur "commis"

...fendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ce point pour combler le manque existant dans la rédaction actuelle de cet article.

...ent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l'action, écrivons plus simplement « précédemment à la commission de l'acte » : cela atténuerait le flou.

Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, ...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j'ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j'ai maintenu en l'état, car il a été dit en commission qu'il n'y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l'action. Pour éviter une interprétation trop stricte dans la jurisprudence à venir, je pense, comme mes collègues, qu'il est important d'enlever le mo...

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

...s, j'ai du mal à saisir la différence entre « temps voisin », « temps très voisin » et « temps proche ». Ces nuances n'ont pas grand intérêt car l'appréciation se fera au cas par cas et évoluera avec la jurisprudence. Les juges se rapprocheront probablement de la notion de flagrance, déjà définie dans le code pénal et les décisions rendues. Je préfère donc m'en tenir à la rédaction adoptée par la commission des lois. Demandes de retrait ; sinon, avis défavorables.

Je ne suis pas membre de la commission des lois !

Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous de la provocation ? Je n'ai pas dit ce que vous indiquez. M. Ravier et Mme Kuster ne sont pas membres de la commission des lois : ils n'ont pas assisté à nos débats, il est donc normal qu'ils ne présentent pas les mêmes amendements que moi. Membre de la commission des lois, j'ai écouté attentivement Mme Moutchou, et j'ai modifié mes amendements en conséquence.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération in...

...ont nous parlions tout à l'heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue. Je rappelle que, dans les alinéas relatifs à de telles circonstances aggravantes du code pénal, il n'est nulle part précisé que l'aggravation de peine ne s'applique que si le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation pour son comportement. Je l'ai déjà dit en commission : la consommation est en soi une circonstance légalement aggravante. L'objectif de l'amendement est d'éviter la confusion que crée, il me semble, la rédaction actuelle, en laissant penser qu'il faudrait que la personne consomme une drogue dans le but de commettre une infraction pour être concernée par cet article. Le caractère intentionnel devrait être considéré ici seulement pour la consomm...

Nos concitoyens ont été choqués que le meurtrier de Sarah Halimi ait été reconnu pénalement irresponsable, sous prétexte qu'il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis. Cet amendement vise à supprimer les termes « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». Ainsi, une intoxication volontaire ne pourra pas permettre d'échapper à la responsabilité pénale !

On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un vrai sujet. Toutefois, je rejoins mes collègues sur ce point : le bât blesse sur la question de l'intentionnalité....

Au cours des auditions que nous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une infraction autonome, à l'article 2. Il n'est pas possible d'envisager d'exclure l'irresponsabilité dans les cas où il y a défaut d'intention.

Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».

Il vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. » Il s'agit d'affiner les peines prononcées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives, en distinguant la consommation de substances licites – le plus souvent de l'alcool, mais parfois aussi des médicaments –, de la consommation de substances illicites.

Votre amendement me pose deux problèmes. D'abord, comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas pourquoi l'assassin qui prend de la drogue pour agir devrait être condamné à dix ans d'emprisonnement de plus que celui qui tue de sang-froid. Ensuite, avec l'attentat terroriste, l'assassinat est le crime le plus susceptible d'être commis selon ce mode opératoire. Or il est puni de la réclusion à perpétuité et on ne peut ajouter dix ans à la perpétuité. Il me semble que votre amendement tend à créer une circonstance aggravante de droit commun, au-delà de l'article 1er . Si tel est le cas, je défendrai dans quelques instants un amendement portant article additionnel après l'article 1er , qui vise à proposer un autre dispositif. Je ...

Pour ne rien vous cacher, il est inspiré d'une proposition que M. Matthieu Orphelin a faite lors de l'examen en commission des lois. Je l'avais incité à retirer son amendement afin de le retravailler en vue de la séance, ce qu'il a accepté. Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante en cas de violences graves, comme c'est le cas en cas de violences légères, lorsque l'auteur est ivre ou intoxiqué par des stupéfiants. Cet ajout me semble cohérent avec les débats que nous avons eus en commission et de...

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souff...

...effets. Selon moi, préciser que la personne concernée doit « [avoir] connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui » revient à renverser l'idée même que la prise de telles substances constitue une circonstance aggravante en cas de délit. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 2 risque d'éviter à des personnes ayant commis un délit sous l'emprise de telles substances d'être frappées d'une aggravation de peine dès lors qu'elles mentiront avec suffisamment d'habileté pour laisser planer le doute quant à la connaissance qu'elles avaient des risques qu'engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette connaissance des risques restera toujours très difficile à apporter. Encore un...