Interventions sur "délit"

...e Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France. Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psychoactives à un moment ou à un autre ne puisse être exonérée de sa responsabilité. Cet aspect ne figure pas dans votre texte. L'amendement n° 237 que je vous propose – je sais qu'il vous fera peut-être hurler – est, pour nous, capital : la consommation volontaire de substances psychoactives constituerait une circonstance aggravante. Vous savez, c'est déjà le cas :...

L'amendement prévoit que l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant pris des substances psychoactives serait pénalement responsable.

...rès large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de responsabilité, considère qu'il n'existe pas de délit ou de crime sans intention de le commettre. C'est pour cette raison que nous ne sommes pas allés sur le terrain de l'exclusion de l'irresponsabilité et que nous proposons, à l'article 2, des infractions autonomes : il faut que le système tienne. Votre proposition ferait courir le risque certain d'une censure constitutionnelle. Je ne cautionnerai pas la création d'un cas d'exclusion d'irresponsab...

Il faut quand même dire les choses : dans le droit commun, le fait de commettre un délit – pour un crime, c'est différent – sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants est une circonstance aggravante : il n'y a pas de débat, c'est déjà le cas, ce n'est pas le sujet. En matière criminelle, qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes, c'est une autre histoire. Le quantum de peine est déjà tellement élevé que le juge peut proposer une peine adaptée au vu des différents éléments don...

Nous l'avons vu tout à l'heure : le caractère volontaire de la consommation est indispensable pour ne pas appréhender des situations qui ne doivent pas l'être, comme les empoisonnements ou les intoxications involontaires. Quant à la référence au « temps très voisin », elle existe déjà, notamment en matière de flagrant délit. Cette notion est donc déjà présente dans la loi et connue de la jurisprudence. C'est un élément qui me semble être suffisamment précis : avis défavorable.

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, pourtant présentée comme...

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération inévitable de son comportement ...

Il vise à supprimer la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er . Dans de nombreux cas, la consommation de substances psychoactives constitue juridiquement une circonstance aggravante de l'infraction, par exemple pour les délits routiers dont nous parlions tout à l'heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue. Je rappelle que, dans les alinéas relatifs à de telles circonstances aggravantes du code pénal, il n'est nulle part précisé que l'aggravation de peine ne s'applique que si le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation pour son comportement. Je l'ai ...

Comme je le disais tout à l'heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès. Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous – même si ce n'est qu'un premier pas….

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pa...

...e les individus qui consomment ces substances recherchent précisément lesdits effets. Selon moi, préciser que la personne concernée doit « [avoir] connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui » revient à renverser l'idée même que la prise de telles substances constitue une circonstance aggravante en cas de délit. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 2 risque d'éviter à des personnes ayant commis un délit sous l'emprise de telles substances d'être frappées d'une aggravation de peine dès lors qu'elles mentiront avec suffisamment d'habileté pour laisser planer le doute quant à la connaissance qu'elles avaient des risques qu'engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette...

...résentation, cet article est au cœur des avancées en matière pénale. En effet, la Chancellerie nous propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l...

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte. Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement, mais bien d...

En entendant cela, je me demande quel tribunal, quel juge pourra appliquer cette loi, deux ans après l'expertise et trois ans après le délit.

Nous avons largement débattu de cet amendement en commission. L'article 2 crée un nouveau délit permettant de poursuivre pénalement l'auteur d'un crime ayant été déclaré irresponsable pénalement, parce qu'on a considéré que son discernement était aboli à la suite d'une bouffée délirante, ou d'un coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne ava...