Interventions sur "halimi"

…quand je m'apprêtais à soutenir mon amendement. Celui-ci remet en cause la politique pénale dont vous nous expliquez, monsieur le garde des sceaux, qu'elle va répondre aux attentes des Français, à l'effroi que nous avons tous éprouvé sur ces bancs au moment de l'affaire Sarah Halimi. Après une telle affaire, si vous n'êtes pas tous convaincus qu'il faut modifier la loi, je me demande à quoi nous servons ce soir. Je vous répète la question, chers collègues de la majorité : à quoi servons-nous si nous n'avons pas tiré les leçons de ce qui s'est passé, à savoir qu'un homme, sous prétexte qu'il était drogué…

Nous avons eu le même débat au commencement de la discussion des articles et je confirme qu'il y a, encore une fois, confusion avec l'article 2 : l'article 1er , lui, n'a pas de lien avec l'affaire Halimi. De toute façon, la rédaction proposée dans chacun de ces amendements est beaucoup trop large. Elle nous ferait passer totalement à côté de l'objectif et ne serait d'ailleurs pas constitutionnelle, puisqu'elle essentialise le sujet à un niveau dangereux. Ces amendements pourraient conduire demain à pénaliser les malades, ainsi que les personnes âgées qui auraient perdu leurs facultés, alors que c...

Voilà encore une fois des amendements provenant de la droite de l'hémicycle, qui vont jusqu'au bout de la logique de la brèche qu'a ouverte le garde des sceaux lui-même. Il est donc assez extraordinaire d'entendre la rapporteure et le ministre nous expliquer que l'article 1er n'a rien à voir avec l'affaire Halimi, mais il en est de même de l'article 2 et de l'article 3, puisque vous avez vous-même indiqué, monsieur le ministre, dans l'étude d'impact puis à la tribune, qu'ils n'auraient en rien changé l'issue de la procédure concernant l'homicide de Mme Halimi ! Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire à chaque fois.

Avant que mon collègue Julien Ravier n'apporte des précisions supplémentaires dans les deux amendements qu'il défendra à la suite de ceux-ci, je voudrais revenir sur le mien, monsieur le garde des sceaux, parce que vous venez de dire qu'il n'a aucun rapport avec l'affaire Sarah Halimi. Mais bien sûr que si ! et je rejoins le dernier orateur sur ce point. Ainsi, j'ai repris dans mon exposé sommaire votre réponse à une question écrite : « Lorsque la personne boit en connaissance des effets de l'alcool et commet ensuite en état d'ivresse une infraction qu'elle n'a pas à proprement parler voulue avant de boire et qu'elle n'aurait pas voulue en son état normal, la grande majorité d...

Monsieur le garde des Sceaux, nous avons bien compris que, pour vous, l'article 1er n'est pas du tout une réponse à l'affaire Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France. Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a...

...e serait pas constitutionnelle. Voilà la réalité. Comme on ne peut pas remettre en cause l'édifice pénal et l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe aujourd'hui, il essaie par d'autres biais de faire en sorte qu'on puisse tout de même condamner une personne qui aurait pris des substances psychoactives en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi. À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'abolition du discernement entraîne automatiquement l'irresponsabilité pénale. Or, en vertu de l'article 1er , mêm...

…est bien expliqué, mais ce qu'il propose est impossible. L'objet même de l'article 1er est le dessein criminel. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'affaire Halimi : il vise ceux qui, consciemment, se sont intoxiqués pour aller commettre un crime. On est obligé de prévoir la condition de projet criminel : il n'est pas possible de la supprimer. Quant à vous, monsieur Cinieri, vous proposez de remplacer le mot « volontairement » par un synonyme, « sciemment ». L'amendement est donc sans portée juridique. J'aurais aimé vous faire plaisir, mais je préfère gard...

Nos concitoyens ont été choqués que le meurtrier de Sarah Halimi ait été reconnu pénalement irresponsable, sous prétexte qu'il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis. Cet amendement vise à supprimer les termes « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». Ainsi, une intoxication volontaire ne pourra pas permettre d'échapper à la responsabilité pénale !

J'entends : nous discuterons de l'article 2. Ici, c'est sur l'article 1er que nous vous proposons d'aller plus loin, indépendamment de l'affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c'est au juge qu'il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors que la prise de drogue, c'est autre chose. Vous ne pouvez donc pas créer de facto une irresponsabilité dans ces cas-là.

Vous considérez que la prise de substances psychoactives ne suffit pas à établir la responsabilité pénale, qu'il faut pour cela que cette consommation ait lieu dans l'intention de commettre un crime. Nous voulons supprimer cette condition, qui nous paraît totalement inutile. Consommer de la drogue, des substances psychoactives, comme l'a fait l'assassin de Sarah Halimi, ne peut être un motif d'exonération pénale.

On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un...

Nous avons bien compris que l'article 1er est une sorte de trouvaille, issue d'un moment de réflexion, et qu'il ne vise pas à répondre à l'analyse de la Cour de cassation selon laquelle une lacune du droit empêche de condamner le meurtrier de Sarah Halimi. Dont acte. M. le garde des sceaux, s'il a mis un peu de temps pour le dire, indique toutefois que l'article 2 répond, lui, à cette analyse. Monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, ma question est donc simple : l'article 2 aurait-il changé quelque chose au jugement de l'affaire Sarah Halimi ?

...ent des faits. Vous modifiez donc la structure du droit en matière d'abolition du discernement, sans toutefois l'assumer complètement – vous l'assumez un petit peu, mais pas complètement. Or vous l'avez dit vous-mêmes, vous l'avez répété lors de l'examen en commission, et encore à la tribune cet après-midi, ce dispositif n'aurait rien changé au verdict qui a été rendu dans l'affaire de Mme Sarah Halimi, puisque M. Traoré, qui a commis ce meurtre odieux, n'avait pas conscience que la consommation de produits psychoactifs pouvait l'entraîner à commettre un meurtre. Il n'y avait pas d'intention de consommer des substances psychoactives pour passer à l'acte. Vous ne comblez donc pas la faille à laquelle vous déclarez vouloir remédier. Dans le meilleur des cas, vous créerez de la défiance vis-à-vis ...

Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que ...

Il tend en effet à supprimer l'article, dans la même perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irrespons...

...ndé par la précédente garde des sceaux, sous la même législature, a donné lieu à énormément d'auditions. Ses auteurs, issus de deux partis politiques différents, ont préconisé de ne pas modifier la loi. Il en a été de même pour la mission flash initiée pour justifier l'inclusion de cet article dans le texte. Je le redis, il n'y a ni trous, ni demande des magistrats. Dans le cas du meurtre de Mme Halimi, la Cour de cassation s'est en tenue, dans son jugement, au droit existant, sans solliciter l'intervention du législateur. Par ailleurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irrespons...

Nous sommes au cœur de la question de la responsabilité pénale et de la réponse à l'affaire Sarah Halimi. Ces amendements de suppression procèdent de deux catégories d'argumentaires totalement opposés, entre ceux qui souhaitent, en cas d'intoxication de l'auteur, préserver l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe, et ceux qui veulent y mettre fin. Aux parlementaires qui ont exprimé leur souhait de faire en sorte que l'auteur soit traité comme un innocent ou comme un irresponsable, je dis que ...

Vous nous confirmez, monsieur le ministre, que la peine encourue pour un homicide volontaire est de trente ans, mais que, pour celui qui a frappé avec un combiné de téléphone, puis frappé à coups de poing, puis étouffé Mme Halimi, avant de la défenestrer, il y aurait une circonstance atténuante, car il avait pris de la drogue et n'aurait qu'une peine de dix à quinze ans. Nous n'avons effectivement pas la même approche pour résoudre le problème. Même dans l'optique la plus positive, où le juge suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas. Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait p...

Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet. Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l'affaire Halimi, l'assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n'a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l'a accompagné de gestes qui se revendiquaient d'une idéologie. La folie, c'est quand même bien pratique, mais dans ce cas d'espèce, elle n'était pas aveugle !

L'assassin de Sarah Halimi n'est pas un fou !