Interventions sur "image"

Il vise à renforcer l'article 7, qui instaure un outil indispensable et très intéressant pour les policiers : le placement sous vidéosurveillance durant la garde à vue. Aux termes de cet article, le gardé à vue dispose de quarante-huit heures à compter de la levée de la garde à vue pour demander la conservation des images de vidéosurveillance pour une durée supplémentaire de sept jours. Il me semble d'ailleurs que cela a été prévu à l'invitation du Conseil d'État. Par conséquent, il me semble qu'il existe une incohérence dans le texte : l'alinéa 16 dispose que les enregistrements sont conservés pendant une durée maximale de quarante-huit heures. Cela signifie que, s'ils peuvent l'être pour toute cette durée, ils...

... de conservation des enregistrements, qui avait déjà été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures en commission. La raison en est très simple : en pratique, il sera sinon impossible, du moins très difficile de permettre aux gardés à vue de demander la conservation des enregistrements. En effet, à l'issue d'une garde à vue, l'individu est souvent déferré dans le cadre d'une procédure. Or les images qui peuvent être enregistrées pendant la garde à vue sont intéressantes et peuvent concourir à la manifestation de la vérité. Mme Emmanuelle Ménard a d'ailleurs évoqué plusieurs exemples dans lesquels ces images seraient utiles : un gardé à vue malmené par un autre, ou qui prétendrait avoir été maltraité par un policier, par exemple. Les images permettent de mettre tout le monde d'accord. De pl...

...x dans la décision du Conseil constitutionnel le respect d'un principe : la conservation doit être strictement nécessaire et proportionnée aux finalités poursuivies. En commission, à l'initiative d'Antoine Savignat, la durée de conservation des données a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Cela me paraît la durée maximale pendant laquelle nous pouvons raisonnablement conserver les images. Par conséquent, je suis défavorable aux deux amendements proposés, qui sont dans le même esprit.

Vu la teneur des débats et le sort réservé aux amendements de mes collègues, je n'ai pas trop de doutes sur les suites qui seront réservées à celui-ci ! Il me semble tout de même important de partager avec vous la discussion que nous avons eue en commission au sujet de la durée de conservation des images, car le Gouvernement n'était pas représenté à cette réunion. En commission, la durée de conservation des images a été portée de vingt-quatre à quarante-huit heures. Mes collègues proposent désormais de la porter à soixante-douze heures, voire sept jours. Mon amendement vise, lui, à prolonger la conservation jusqu'à trente jours. En effet, l'intention du texte est non seulement de prévenir une é...

Nous avons en effet déjà abordé ce sujet en commission, mais il est légitime que vous réexposiez les termes du débat. Dans le même esprit de prudence qui caractérisait mon avis sur les amendements précédents, il me semble excessif, et même peu utile en réalité, d'allonger encore la durée de conservation des images. En effet, une conservation des enregistrements pendant une durée de sept jours semble suffisante pour pouvoir procéder au visionnage si celui-ci se révélait nécessaire en raison d'un incident survenu lors de la garde à vue. Avis défavorable.

Si certains de mes collègues estiment qu'un allongement de la durée de conservation des images serait nécessaire, je pense pour ma part qu'il serait nécessaire que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance et son avocat puissent, dès qu'ils le demandent, avoir accès aux enregistrements et disposer d'une copie. Il faudrait donc que les enregistrements, importants pour garantir les droits de la défense, soient versés au dossier. Cet amendement a été proposé par le Conseil na...

En mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment la possibilité de capter des images par drone dans le cadre des opérations de police administrative. Le présent article 8 réintroduit certaines de ces dispositions. Nous avons entendu l'argumentaire de M. le ministre sur le fait que le Gouvernement a tenu compte de l'avis du Conseil constitutionnel, mais il nous semble jouer au plus près des limites tracées par celui-ci, au risque de les déborder. En premier lieu, c'est le préfet...

...ifs de l'utilisation des drones se révélaient beaucoup trop larges, crainte dont nous vous avions fait part et que vous n'aviez pas entendue. Nous reconnaissons toutefois une grande avancée dans le présent texte, puisque ni la reconnaissance faciale ni l'interconnexion ou mise en relation automatisée avec d'autres traitements de données à caractère personnel ne seront mises en œuvre à partir des images captées. Cependant, nous sommes surpris de voir cet article revenir une nouvelle fois devant le Parlement, alors que les garanties apportées nous apparaissaient minimales. Finalement, les drones pourront être déployés dans quelque situation que ce soit, ou presque. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une société qui dérive progressivement vers une surveillance de masse. Par ailleurs, ce dispo...

...p flous et les garanties trop difficiles à corréler aux libertés fondamentales. Quand je vois la rigueur exigée dans le cadre des systèmes de vidéoprotection, je suis étonnée que, dans ce cadre-ci, beaucoup plus ouvert, on ne soit pas capable d'offrir des garanties précises en matière de libertés fondamentales. J'ai évoqué les rodéos motorisés. Il me semble que l'utilisation de cette captation d'images par drone est beaucoup plus adéquate dans ce cas, dès lors qu'elle a lieu dans un cadre judiciaire. C'est la preuve que nous n'y sommes pas opposés par principe. C'est la politique même de maintien de l'ordre qu'il convient d'interroger. Or ce n'est pas l'utilisation de drones qui permettront de la modifier. Des groupes de travail ont été montés à l'échelle européenne en lien avec les élus de l...

L'avis est défavorable à ces amendements de suppression. Je prendrai toutefois un peu de temps pour répondre, l'article 8 encadrant la mise en œuvre, par les forces de sécurité et les agents des douanes, des dispositifs de captation d'images par des caméras aéroportées, qu'elles soient installées dans des avions, des hélicoptères ou des drones. Comme pour les articles 7 et 9, il revient au législateur de fixer un régime juridique clair et cohérent, afin de préserver l'utilité opérationnelle de ces nouveaux outils tout en garantissant le droit au respect de la vie privée et la protection des données personnelles. C'est l'orientation...

Monsieur Bernalicis, vous vous illustrez une fois encore par vos propos tout en nuance et en mesure ! Vous demandez pourquoi M. le ministre insiste autant sur les dispositifs de captation d'images par caméras aéroportées. Je n'ai pas d'a priori à leur sujet, mais j'entends ce que disent les représentants des forces de l'ordre sur le terrain : ils sont démunis dans certaines situations.

...problème. Nous l'avons vu lors de celles des gilets jaunes : parce qu'ils sont très mobiles, les black blocs sont très difficiles à interpeller. Dans ce cas précis, il ne me choque pas que les forces de l'ordre utilisent des drones pour mieux les repérer. Je voudrais ajouter une dernière chose, qui n'est certes plus du ressort ni du droit ni de la législation : dans notre société, la diffusion d'images est omniprésente, et ces images sont souvent tronquées. Sur le plan individuel, cela ne pose finalement de problème à personne. Je ne vois donc pas pourquoi on ne pourrait pas mettre cet outil à la disposition des forces de l'ordre.

...t, à l'article 47 de la loi pour une sécurité globale, avec lequel vous faites peut-être une confusion – concerne l'ensemble des caméras aéroportées, qu'il s'agisse de drones mais aussi d'avions ou d'hélicoptères. Je crois donc que la mesure proposée renforce encore la protection que vous appelez de vos vœux. Un tel champ d'application est cohérent : en effet, il n'y a pas lieu de distinguer les images enregistrées par des caméras aéroportées depuis des aéronefs – c'est le terme juridique consacré –, suivant qu'une personne se trouve à bord ou non. Ce n'est pas tant le vecteur qui pose vraiment problème que les conditions dans lesquelles les caméras aéroportées sont utilisées. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur votre amendement.

Par cet amendement d'appel je souhaite compléter l'alinéa 6 – qui dispose que « les images captées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service chargé de la conduite et de l'exécution de l'intervention » – par les mots « en vue de les analyser ». Cela tombe un peu sous le sens, me direz-vous, et c'est pourquoi j'ai précisé qu'il s'agit d'un amendement d'appel. Si cet alinéa est en lui-même tout à fait pertinent, se pose évidemment la question du personnel ...

La précision que vous demandez ne me semble pas nécessaire puisque, comme vous le dites vous-même, cela tombe sous le sens que ces images seront analysées. Quant aux règles régissant la manière dont elles le seront, elles relèvent plutôt du pouvoir réglementaire, de l'organisation du travail et de la formation des opérateurs chargés d'exploiter ces images. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...péfiants ou les risques d'agression. Inclure les rodéos motorisés à cette liste ne me paraît pas cohérent sur ce point et pourrait en outre déséquilibrer l'ensemble du dispositif, alors même qu'il s'agit d'un élément soulevé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. Deuxièmement, l'alinéa 20 de l'article 8 ouvre la possibilité pour la police et la gendarmerie d'utiliser les images captées par des caméras aéroportées afin de réguler des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics. Cette finalité, strictement circonscrite à la police administrative, devrait permettre de lutter contre les pratiques contraires au code de la route que ces amendements décrivent. Troisièmement, de façon plus large et en ce qui concerne l'extension des fina...

... l'utilisation de drones à titre expérimental, de façon limitée dans le temps, pour les seules infractions de rodéo urbain, et sur autorisation de l'autorité compétente. Une telle mesure permettrait d'ailleurs également de juger de l'efficacité de ces dispositifs. Chacun sait en effet que les drones souffrent de quelques limitations techniques, en matière notamment de portée et de résolution des images.

…qui pose, conformément à la demande du Conseil constitutionnel, le principe de l'information du public quant à la mise en œuvre de tels outils de captation d'image.

... été déclarés irrecevables et qui visaient à ce que les drones puissent être utilisés par la police municipale et non uniquement par la police nationale et la gendarmerie. En effet, les dispositifs de vidéoprotection étant le plus souvent installés par les communes, c'est traditionnellement la police municipale – en lien avec la police nationale ou la gendarmerie, bien entendu –, qui visionne les images aux côtés d'un officier de police judiciaire. L'usage des drones par la police municipale serait donc utile, non seulement contre les rodéos urbains, mais aussi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, dans certaines petites communes – dont certaines sont situées dans ma circonscription –, pour lutter contre la cabanisation en identifiant des zones difficilement accessibles et des terrai...

...uées à bord de leur véhicule dans un cadre juridique sécurisé. Cette disposition était très attendue par les forces de police et de gendarmerie nationales car elle leur permet d'avoir une vision plus large de la situation opérationnelle dans laquelle elles sont engagées. La possibilité de voir les mouvements qui s'effectuent autour d'elles est aussi pour elles un gage de sécurité. La captation d'images constitue, de plus, un moyen d'amasser des preuves permettant d'identifier les auteurs de délits. Enfin les caméras embarquées, en permettant de garder une certaine distance de sécurité, peuvent représenter une solution alternative à la poursuite des auteurs de délits. C'est pourquoi l'utilisation des caméras embarquées faisait partie des recommandations de la mission d'évaluation que mon collèg...