Interventions sur "psychiatrique"

L'amendement de notre collègue Éric Diard a le mérite de rappeler une réalité que vivent tous les élus locaux, en particulier les maires. Il souligne une faiblesse, sinon du projet de loi, car cette question dépasse son objet initial, du moins de la politique psychiatrique, laquelle est en totale déconnexion avec la réalité du terrain. Outre la question des soins eux-mêmes se pose celle de l'accompagnement social, qui la plupart du temps fait totalement défaut. De plus, il arrive que des malades aient suffisamment de lucidité pour arrêter leur traitement au risque de retomber dans un comportement criminogène. Si l'on s'abstient de traiter un tel sujet, cela ne manq...

...tembre dans Le Monde décrit très bien l'histoire de la prise en considération de la psychiatrie par la procédure pénale. Nous avons maintenant adopté une approche criminologique, liée à la dangerosité des individus : ce concept irrigue maintenant tout le droit pénal, jusqu'aux faits de terrorisme. Politiquement, le seul moyen qu'a trouvé ce gouvernement de gérer la dangerosité des malades psychiatriques, c'est la judiciarisation. Et on constate aujourd'hui un accroissement du nombre de personnes souffrant de problèmes psychiatriques et pourtant bel et bien condamnées et détenues, malgré les dispositions concernant l'altération du discernement, qui entraîne une diminution d'un tiers de la peine encourue. L'abolition et l'altération du discernement sont de moins en moins souvent prononcées, et de...

...avons par ailleurs déposé de nombreux autres amendements, et j'imagine que le garde des sceaux sera à l'écoute de nos propositions puisqu'il en est friand. Je voulais revenir sur un point que nous avons déjà soulevé lors de l'examen en commission et de la discussion générale en séance. Le texte ne répond absolument pas aux problèmes très concrets et urgents qui se posent concernant le traitement psychiatrique en général et plus encore au sein de l'institution judiciaire. Pour donner la mesure de la situation, je rappelle qu'entre 1976 et 2016, le nombre de lits en psychiatrie a diminué de 60 %. Ce gouvernement est lui-même responsable de très récentes suppressions de lits : début octobre a été annoncée la suppression d'au moins quatre-vingts lits au centre hospitalier du Rouvray – c'est dans cet hôpi...

Je voudrais ajouter deux éléments sur ce qu'il conviendrait de faire, de notre point de vue, en ce qui concerne les troubles psychiatriques pouvant conduire à commettre des infractions. S'agissant de la psychiatrie, il faudrait voir comment fonctionne la prise en charge administrative, notamment des hospitalisations sous contrainte ou à la demande du préfet. Ces dernières années, nous avons progressé : au terme de douze jours d'hospitalisation, la mesure est contrôlée par le juge des libertés et de la détention – JLD. Ce n'est pas ...

Cet amendement de procédure, déjà présenté en commission des lois, a pour objet de donner aux chambres de l'instruction la possibilité d'ordonner des investigations complémentaires tendant à actualiser ou à compléter des expertises psychiatriques, à l'instar du pouvoir discrétionnaire conféré en la matière avant l'audience au président de la cour d'assises.

...ts actualisés et complets, si ces avis sont nécessaires pour que la chambre puisse se prononcer sur d'éventuelles mesures d'hospitalisation complète ou des mesures de sûreté relevant de l'article 706-136. Les chambres de l'instruction regrettent que les textes ne leur accordent pas le pouvoir d'ordonner des investigations complémentaires telles que l'actualisation ou le complément des expertises psychiatriques, dans l'esprit du pouvoir discrétionnaire conféré avant l'audience aux présidents de cours d'assises. Directement inspirés d'un rapport qui a le même objet que ce projet de loi, ces amendements et ceux qui suivent nous semblent de nature à faciliter une meilleure prise en compte des questions liées à la santé mentale et aux troubles psychiatriques. Leur adoption serait fort utile à la justice.

...ble plutôt à un pavé dans la mare, et que ce n'est peut-être pas un bon pavé. Ayant néanmoins eu à connaître de cas très graves dans ma circonscription, notamment celui d'une personne déclarée irresponsable et relâchée au bout de deux ans sans explication, je crois nécessaire de donner la main à la justice, non pas pour qu'elle se substitue aux médecins, mais pour qu'elle recueille les expertises psychiatriques puis décide, en formation collégiale et en présence des victimes, de l'éventuelle levée des soins, de la fin de l'hospitalisation d'office ou, le cas échéant, de l'obligation de soins à l'extérieur.

... telle manière – ce qui se fait déjà dans certains cas –, soit l'individu en question se retrouvera dans la nature. En théorie, ce sont en effet les mesures administratives qui prennent le relais, mais la coordination n'est pas toujours extraordinaire entre le débat judiciaire et les mesures administratives susceptibles d'être prises à l'encontre d'une personne souffrant manifestement de troubles psychiatriques et devant avoir accès à des soins. C'est pourquoi l'amendement n° 287 vise à modifier le code de procédure pénale afin que dans le débat judiciaire, l'irresponsabilité pénale, lorsqu'elle est prononcée, s'accompagne d'une hospitalisation contrainte si l'intéressé souffre de troubles psychiatriques. On garantira ainsi l'effectivité de la prise en charge médicale dès la décision d'irresponsabilit...

Il vise à adopter une proposition issue du rapport Raimbourg-Houillon qui, je l'ai constaté lors des auditions, fait l'objet d'une demande récurrente de la part des avocats comme des experts psychiatres. Ceux-ci considèrent que la chambre de l'instruction doit pouvoir ordonner des soins psychiatriques sans consentement…

...'études d'impact – parfois du fait du Gouvernement – pour l'admettre en toute cohérence. Néanmoins, la question soulevée me paraît être une vraie question et je ne veux pas que l'on pense que j'ai considéré un seul instant que le juge pouvait prendre la place du médecin. Lorsqu'un juge prend la décision de prononcer une irresponsabilité pénale, il le fait après discussion et examen des expertises psychiatriques réalisées. C'est un travail conjoint entre la justice et la psychiatrie. Mais, comme c'est souvent le cas entre deux institutions – qu'il y ait la justice d'un côté et la santé publique de l'autre, ou bien la police d'un côté et la justice de l'autre –, les jonctions ne s'opèrent pas très bien. Je trouve surprenant qu'au XXIe siècle, en cas d'irresponsabilité pénale, la jus...

Je souscris à l'argumentation développée à l'instant par notre collègue Cécile Untermaier. Je précise aussi à l'attention du garde des sceaux, au cas où il ne le saurait pas, que des magistrats doivent déjà jouer le rôle de magistrats médecins et se prononcer au bout de douze jours non pas sur l'aspect médical d'un dossier, mais sur la liberté d'une personne, sur la base des expertises psychiatriques. Il ne serait donc ni très nouveau ni étrange qu'un magistrat du siège, membre de la chambre de l'instruction, décide sur la base d'expertises psychiatriques non pas du type de traitement qu'une personne doit suivre ou des médicaments qu'elle doit prendre – ce n'est pas du tout ce que nous demandons ! –, mais de la nécessité qu'elle rencontre un professionnel, dans un hôpital psychiatrique, pou...

...– j'en suis moi aussi convaincu et suis donc partagé en mon for intérieur. Mais dans le cas où une irresponsabilité pénale est prononcée, on doit pouvoir offrir au juge la possibilité d'ordonner des soins sans consentement. Si la personne est hospitalisée d'office ou sous contrainte, elle pourra de nouveau faire valoir ses droits devant le JLD afin de bénéficier d'un autre type de prise en charge psychiatrique et de jouir de sa liberté pleine et entière. La mesure que nous proposons n'est pas « à côté » du texte, madame la rapporteure. Elle en est le sujet central ! Que deviennent les personnes déclarées irresponsables pénalement, en l'absence de jugement en tant que tel ? Les victimes déplorent qu'il ne se passe rien, et c'est bien le sujet que nous sommes censés traiter. Le trou dans la raquette n'e...

Cet amendement est tiré d'un cas concret : une personne devait quitter l'hospitalisation d'office à la demande de l'expert psychiatre ; le JLD avait bien reçu l'expertise de celui-ci et avait pu rencontrer la famille, mais ne disposait pas de l'expertise psychiatrique de l'agence régionale de santé – c'est-à-dire celle du psychiatre extérieur à l'établissement, devant confirmer ou infirmer l'avis de l'expert psychiatre. Il se trouve que la décision du JLD est enfermée dans un délai, au point que dans ce cas précis il a dû libérer la personne faute d'avoir reçu l'expertise extérieure à temps. Pour éviter ce type de dysfonctionnements, nous vous proposons de por...

...représentante de l'État soient rendues possibles à ce stade. Contrairement à la rapporteure, nous pensons que cette question est au cœur du texte. Je le répète : le texte porte bien sur le traitement judiciaire des personnes condamnées, ou dont le dossier est en cours d'instruction, pour des actes commis notamment alors que leur discernement était aboli ou qu'elles étaient en prise à des troubles psychiatriques très importants. Ce débat est important et j'aurais vraiment souhaité que nous puissions avancer – d'autant plus que le rapport, qui a donné lieu à de multiples auditions et pour lequel de nombreux experts ont été sollicités, parvient à cette recommandation en s'appuyant notamment sur les demandes des professionnels. L'association française des magistrats instructeurs a ainsi émis le vœu qu'un ...

Mais votre réponse n'est pas plus satisfaisante sur le fond que sur la forme, madame la rapporteure ! Les personnes pour lesquelles nous demandons une admission d'office dans un hôpital psychiatrique ne sont pas libres, rappelons-le ; elles sont, en l'état actuel du droit, maintenues en détention provisoire dans des conditions de prise en charge qui varient d'une maison d'arrêt à une autre. Le débat est là ! Je ne comprends pas que nous ne tombions pas tous d'accord sur ces amendements, pour une fois que nous vous soumettons des propositions – n'est-ce pas, chers collègues qui nous reprochez ...