Interventions sur "volontaire"

Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ce point pour combler le manque existant dans la rédaction actuel...

...Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psychoactives à un moment ou à un autre ne puisse être exonérée de sa responsabilité. Cet aspect ne figure pas dans votre texte. L'amendement n° 237 que je vous propose – je sais qu'il vous fera peut-être hurler – est, pour nous, capital : la consommation volontaire de substances psychoactives constituerait une circonstance aggravante. Vous savez, c'est déjà le cas : quand on conduit une voiture sous l'emprise de substances psychoactives et qu'on tue quelqu'un, il n'est pas possible de s'exonérer de sa responsabilité. Pire, c'est une circonstance aggravante. Nous vous proposons de faire exactement la même chose, et rien ne l'empêche. Par cet amendement, nou...

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, ...

...ions syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'abolition du discernement entraîne automatiquement l'irresponsabilité pénale. Or, en vertu de l'article 1er , même en cas d'abolition du discernement, il n'y aurait pas d'irresponsabilité pénale en cas de prise volontaire de substances psychoactives, comme si on pouvait distinguer la consommation de substances psychoactives et ce qui se passe au moment de l'acte en lui-même. Non, on ne peut pas décorréler ce qui se passe dans la tête et dans le corps d'un individu du fait de l'absorption de différentes substances exogènes.

...e à un fait judiciaire d'une abominable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c'est que ce texte n'ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins d...

Nous l'avons vu tout à l'heure : le caractère volontaire de la consommation est indispensable pour ne pas appréhender des situations qui ne doivent pas l'être, comme les empoisonnements ou les intoxications involontaires. Quant à la référence au « temps très voisin », elle existe déjà, notamment en matière de flagrant délit. Cette notion est donc déjà présente dans la loi et connue de la jurisprudence. C'est un élément qui me semble être suffisamment p...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, pourtant présentée comme phare, de la réforme du Gouvernement....

...es collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

...personnes qui ingéreraient des substances psychoactives est en soi louable. Mais en l'état de rédaction du texte, cette ambition relève d'un vœu pieux. L'Union syndicale des magistrats en a d'ailleurs averti les rapporteurs. Le problème principal de cette rédaction est qu'il s'agirait d'établir la preuve de l'intentionnalité. Qu'adviendra-t-il si on n'arrive pas à prouver que la personne a ingéré volontairement une substance psychoactive ? Par ailleurs, si cette ingestion était destinée à faciliter le geste à l'origine de l'acte délictueux ou criminel, comment ne pas retenir le caractère prémédité de l'acte ? La formulation actuelle du texte soulève de trop nombreuses interrogations pour être adoptée.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération inévitable de son comportement par la prise de drogues, même si le but de la c...

Il rejoint celui de mon collègue Cordier. Nul ne peut prétendre ignorer la dangerosité des drogues. L'objectif de mon amendement rédactionnel est de substituer le mot « sciemment » à celui de « volontairement ».

Madame Lorho, j'ai du mal à concevoir comment votre proposition pourrait s'appliquer dans le cadre du dispositif de l'article 1er puisqu'elle reviendrait à sanctionner l'intoxication involontaire. J'y suis donc défavorable. Voulez-vous que, demain, celui qui serait empoisonné, donc contre son gré, et qui déclencherait un trouble psychiatrique – par exemple un délire aigu – et commettrait un crime, soit jugé pénalement responsable ? L'amendement de M. Cordier…

...é, mais ce qu'il propose est impossible. L'objet même de l'article 1er est le dessein criminel. Nous ne sommes pas dans le cadre de l'affaire Halimi : il vise ceux qui, consciemment, se sont intoxiqués pour aller commettre un crime. On est obligé de prévoir la condition de projet criminel : il n'est pas possible de la supprimer. Quant à vous, monsieur Cinieri, vous proposez de remplacer le mot « volontairement » par un synonyme, « sciemment ». L'amendement est donc sans portée juridique. J'aurais aimé vous faire plaisir, mais je préfère garder la rédaction actuelle, qui est aussi celle de la communication sur la mission d'information flash que M. Antoine Savignat et moi-même avons effectuée. Avis défavorable.

...galement aggravante. L'objectif de l'amendement est d'éviter la confusion que crée, il me semble, la rédaction actuelle, en laissant penser qu'il faudrait que la personne consomme une drogue dans le but de commettre une infraction pour être concernée par cet article. Le caractère intentionnel devrait être considéré ici seulement pour la consommation de la substance – le texte précise qu'elle est volontaire – mais pas pour son rôle dans la commission de l'infraction.

Nos concitoyens ont été choqués que le meurtrier de Sarah Halimi ait été reconnu pénalement irresponsable, sous prétexte qu'il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis. Cet amendement vise à supprimer les termes « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». Ainsi, une intoxication volontaire ne pourra pas permettre d'échapper à la responsabilité pénale !

Comme je le disais tout à l'heure, nous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès. Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous...

...n de l'intentionnalité. Avec la rédaction que vous proposez, il faudra démontrer que l'individu a consommé des substances en vue de se donner du courage pour commettre son crime. Sans cela, il pourra être déclaré irresponsable. Une porte de sortie restera ainsi ouverte pour les criminels et il est à craindre que d'autres jugements iniques ne soient rendus. Il faut donc considérer que toute prise volontaire de substance exclut de facto la possibilité de plaider l'irresponsabilité pénale. C'est le sens de cet amendement : un individu qui est responsable de sa consommation de drogue doit être responsable pénalement de son crime.

.... En effet, nul n'ignore la dangerosité des substances psychoactives et les effets qu'elles procurent. C'est précisément pour ces effets qu'elles sont consommées ! La création d'une telle présomption serait intéressante, car elle permettrait de lever la difficulté posée par la présence, dans votre rédaction, d'une condition d'intentionnalité. L'amendement n° 8 tend à préciser que la consommation volontaire de substances psychoactive suffira à caractériser l'infraction que créera cet article dans le code pénal.

... propose d'adopter un dispositif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans ...

...éfendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues constitue au contraire une circonstance agg...