Interventions sur "discernement"

Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ...

Vous affirmez également que l'arrêt de la Cour de cassation nous oblige : mais il ne nous oblige à rien du tout ! Il constate que le législateur n'a pas voulu faire de différence entre une personne qui aurait pris des stupéfiants entraînant finalement une abolition totale de son discernement et une personne qui n'en aurait pas pris. Cela ne signifie pas qu'il faut en faire une ! Je note que le rapport Houillon-Raimbourg proposait de ne pas en faire et qu'on en reste à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, juridiquement, vos amendements sont en totale contradiction avec le grand principe de droit pénal qui, en matière de res...

...es en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi. À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'ailleurs parlé d'une seule voix d'OVNI juridique, même celles qui considéraient que cela ne changerait pas grand-chose. C'est de cela que nous parlons. Normalement, l'abolition du discernement entraîne automatiquement l'irresponsabilité pénale. Or, en vertu de l'article 1er , même en cas d'abolition du discernement, il n'y aurait pas d'irresponsabilité pénale en cas de prise volontaire de substances psychoactives, comme si on pouvait distinguer la consommation de substances psychoactives et ce qui se passe au moment de l'acte en lui-même. Non, on ne peut pas décorréler ce qui se passe ...

...quelles je me représente : c'est déjà une grande différence. Nous l'avons tous compris : ce qui nous amène à examiner ce texte, c'est la réaction du Président de la République à un fait judiciaire d'une abominable cruauté. La crainte de beaucoup de mes collègues, c'est que ce texte n'ait aucune effectivité juridique pour punir les criminels. Nous estimons – c'est notre droit – que l'abolition du discernement est parfois un peu trop rapidement établie. Mon but est d'éviter que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, ...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle cond...

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a néce...

...ous estimons que, lorsque la consommation de substances psychoactives est volontaire, l'individu doit pouvoir être tenu responsable de ses actes. Il doit pouvoir être jugé comme tel, plutôt que déclaré irresponsable, ce qui empêche la tenue d'un procès. Les individus visés ont eux-mêmes créé les conditions ayant conduit au crime ou au délit, en prenant des substances qui ont altéré ou aboli leur discernement. Votre rédaction nous gêne, car nous voudrions aller plus loin que vous – même si ce n'est qu'un premier pas….

Au risque de radoter, je répète que ces débats ne correspondent pas à l'objet de l'article 1er . Très bien, étudions leur rédaction. Vous proposez, par vos amendements, de supprimer la référence à l'intention criminelle à l'article 1er . Vous rendriez ainsi responsable celui qui n'a jamais souhaité commettre un crime et dont le discernement a été aboli.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'alinéa précédent, qui vise à exclure l'abolition du discernement lorsqu'il existe un projet criminel préalable à l'intoxication, laquelle participe alors à l'exécution du crime. En toute logique, il faut également exclure l'altération du discernement, qui a pour effet de réduire d'un tiers la peine encourue lorsqu'elle est constatée par un psychiatre, dans le cas du criminel déterminé, en pleine possession de ses facultés quand il décide de se droguer pour com...