Interventions sur "irresponsabilité"

Permettez, monsieur le président, que je défende mon amendement, qui vise à supprimer la possibilité de soulever l'irresponsabilité pénale pour ceux qui assassinent, sous prétexte qu'ils sont sous l'effet de la drogue, ce qui les rend moins punissables que ceux qui n'ont pris ni alcool, ni drogue ni aucun autre produit psychotrope.

Étant donné le temps que nous avons déjà perdu en début de séance, je vais essayer de le défendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. ...

...oprement parler voulue avant de boire et qu'elle n'aurait pas voulue en son état normal, la grande majorité des décisions se refuse à voir dans l'ivresse une cause légale d'exemption de la peine. » Et c'est égal : l'alcool tout comme les drogues devraient, au regard de la nouvelle jurisprudence de la Cour de cassation, être expressément retirés des motifs pouvant conduire à la reconnaissance de l'irresponsabilité pénale. Nous sommes donc bien au cœur du sujet. Nous ne pouvons pas accepter qu'une personne, sous prétexte qu'elle a pris de la drogue ou de l'alcool, soit pénalement moins responsable ! Ce cas est au cœur de l'affaire Sarah Halimi ! Dès lors, ne me dites pas, monsieur le garde des sceaux, que je ne suis pas sur le bon article : mon amendement, accepté par le service de la séance, touche au cœu...

Monsieur le garde des Sceaux, nous avons bien compris que, pour vous, l'article 1er n'est pas du tout une réponse à l'affaire Sarah Halimi, à cette irresponsabilité pénale qui est un véritable déni de justice. Mais nous vous proposons tout de même une autre rédaction de cet article, parce qu'à notre sens elle correspond mieux à la politique pénale que nous voulons en France. Cette politique pénale, que Brigitte Kuster et Julien Aubert vous ont déjà un peu exposée, vise simplement à faire qu'une personne qui commet un délit et qui a pris des substances psych...

Encore une fois, ces amendements auraient davantage leur place à l'article 2, car ils ne répondent pas à l'objectif de l'article 1er . En tout état de cause, ce que vous proposez – créer du fait d'une intoxication volontaire, un cas d'exclusion de l'irresponsabilité pénale – ne tient pas au plan juridique. Lorsqu'une personne s'intoxique, provoque l'abolition de son discernement et commet un crime, il existe un consensus très large pour reconnaître qu'au moment des faits, il y avait un déficit d'intention : si je peux me permettre cette expression, la personne n'ayant pas toute sa tête, il n'y a pas d'intention. Or, s'il n'y a pas d'intention coupable, jurid...

...st évidemment différente. En fait, le garde des sceaux pense la même chose que nos collègues de droite. Simplement, il a saisi ses services et s'est aperçu que, même s'il voulait le faire, il ne pouvait pas appliquer ce que proposent les députés Les Républicains parce que la disposition ne serait pas constitutionnelle. Voilà la réalité. Comme on ne peut pas remettre en cause l'édifice pénal et l'irresponsabilité pénale telle qu'elle existe aujourd'hui, il essaie par d'autres biais de faire en sorte qu'on puisse tout de même condamner une personne qui aurait pris des substances psychoactives en pointant du doigt le cannabis, puisque c'est la substance en cause dans l'affaire Sarah Halimi. À la fin, on en arrive à des machins comme l'article 1er . Lors de leur audition, les organisations syndicales ont d'...

... que des zones de flou contenues dans le texte ne le rendent inapplicable. Je pense au caractère volontaire de la consommation des substances psychoactives ou au fait que celle-ci intervienne dans un « temps très voisin » de l'acte criminel : ces éléments donnent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l'action, écrivons plus simplement « précédemment à la commission de l'acte » : cela atténuerait le flou.

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît t...

L'article 1er prévoit de limiter l'irresponsabilité pénale lorsque l'auteur des faits est atteint d'un trouble mental causé par la prise de drogues ou d'alcool. Le présent amendement rédactionnel vise à substituer aux mots « très voisin » le mot « proche ». En effet, comment évaluer le caractère « très voisin » du moment, surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent durer plusieurs heures ?...

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment »...

...le 2. Ici, c'est sur l'article 1er que nous vous proposons d'aller plus loin, indépendamment de l'affaire Sarah Halimi. Nous sommes gênés par la manière dont vous liez consommation de drogue et intention criminelle. Or, c'est au juge qu'il appartient de déterminer le caractère intentionnel du crime, alors que la prise de drogue, c'est autre chose. Vous ne pouvez donc pas créer de facto une irresponsabilité dans ces cas-là.

...ntrer que l'individu a consommé des substances en vue de se donner du courage pour commettre son crime. Sans cela, il pourra être déclaré irresponsable. Une porte de sortie restera ainsi ouverte pour les criminels et il est à craindre que d'autres jugements iniques ne soient rendus. Il faut donc considérer que toute prise volontaire de substance exclut de facto la possibilité de plaider l'irresponsabilité pénale. C'est le sens de cet amendement : un individu qui est responsable de sa consommation de drogue doit être responsable pénalement de son crime.

...ous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une infraction autonome, à l'article 2. Il n'est pas possible d'envisager d'exclure l'irresponsabilité dans les cas où il y a défaut d'intention.

...auteur de l'émotion soulevée dans le pays par l'assassinat antisémite de Sarah Halimi. Voilà la réalité ! Il n'est pas à la hauteur des propos tenus à l'époque par le Président de la République. L'article 1er vient répondre à sa commande, mais, dans la réalité, il sera totalement inopérant. En effet, pour que l'auteur d'un fait d'une gravité extrême puisse être exonéré de son irresponsabilité pénale, vous avez établi un cumul de critères qui sont dans les faits inapplicables et qu'aucun tribunal ne pourra démontrer. Vous dites qu'il ne faut pas juger les fous : nous sommes tous d'accord ! Ce que nous demandons, c'est que, contrairement à la jurisprudence de la Cour de cassation, lorsque quelqu'un commet un crime après avoir consommé un produit psychotrope, après s'être drogué de faço...

Après la décision de la Cour de cassation du 14 avril dernier, rendue dans le cadre de l'effroyable affaire Sarah Halimi, le régime d'irresponsabilité pénale nécessitait de toute urgence des corrections pour en combler les failles. L'arrêt qui a confirmé l'irresponsabilité pénale de l'assassin de Sarah Halimi a suscité une très forte émotion et a nourri un sentiment d'injustice intolérable. Vous l'avez longuement répété en commission, monsieur le ministre : l'article 1er du projet de loi n'est pas une réponse à l'affaire Sarah Halimi.

Le texte n'est donc pas à la hauteur des enjeux et ne répond pas à la problématique. On en reste à l'irresponsabilité pénale. C'est finalement très simple : on consomme de la drogue, on tue, et puis on est exonéré de ses responsabilités. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression de l'article 1er .

Si je demande aussi la suppression de l'article 1er , ce n'est pas pour les raisons qui viennent d'être exposées. Le meurtre abominable de Sarah Halimi a donné lieu à une réflexion aboutissant au présent texte, avec l'idée qu'il fallait combler un vide et éviter un nouveau jugement d'irresponsabilité pénale en pareil cas. Cependant, il me semble que l'article 1er , tel que formulé, ne répond à rien et n'est pas en phase avec la réalité. En fait, il est totalement impossible de prouver que la prise d'un psychotrope ou autre substance active cache une intention de meurtre. Nous avons affaire à des personnes en difficulté psychiques. J'entends d'ailleurs qu'on parle ici de « maladie mentale »,...

...cette affaire, vous ne l'avez toujours pas comblé avec ces articles. Arrêtez de prétendre le contraire. Peut-être comblez-vous un autre trou dans une autre raquette ? Dans ce cas, c'est un autre débat. C'est d'ailleurs ce que vous êtes en train de faire car vous vous rendez compte qu'il n'aurait pas été possible d'arriver à un autre résultat judiciaire dans l'affaire Sarah Halimi sans toucher à l'irresponsabilité pénale. Vous voulez quand même dire, faire, condamner quelque chose. Vous voulez quand même créer une infraction, un nouveau délit. Nous sommes typiquement dans le cas de figure où la réponse à chaque problème est de créer un nouveau délit. C'est ainsi que dès l'article 1er , on conforte une forme de jurisprudence ou, au pire, on ouvre une brèche. Bon courage pour démontrer que la personne avai...

Je m'étonne de voir que, sur une partie des bancs de l'hémicycle, on s'offusque de cet article 1er qui, en creux, réaffirme l'irresponsabilité pénale hormis dans les cas de préméditation, dirait-on couramment.

Finalement, si je me réfère aux propos que vous avez tenus en discussion générale, cet article est tout à fait satisfaisant pour vous. Vos amendements de suppression sont totalement incohérents avec le discours que vous avez tenu précédemment. L'article 1er est très clair : il vient dire l'irresponsabilité pénale est maintenue sauf si vous avez prémédité l'acte et que vous utilisez la drogue comme un outil pour commettre les faits reprochés. C'est simple. L'article 2, dont nous aurons le temps de débattre cette nuit, viendra résoudre d'autres types de situations. L'article 1er me semble important sur le plan symbolique….