Interventions sur "commis"
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Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Pour ne rien vous cacher, il est inspiré d'une proposition que M. Matthieu Orphelin a faite lors de l'examen en commission des lois. Je l'avais incité à retirer son amendement afin de le retravailler en vue de la séance, ce qu'il a accepté. Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante en cas de violences graves, comme c'est le cas en cas de violences légères, lorsque l'auteur est ivre ou intoxiqué par des stupéfiants. Cet ajout me semble cohérent avec les débats que nous avons eus en commission et de...
