Interventions sur "commettre"

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pénal en déclarant l'irresponsabi...

...les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l'article est rédigé, l'auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n'être condamné que pour l'absorption des produits stupéfiants, s'il était alors sain d'esprit. Pourtant, la plupart des substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du comportement et rares sont les personnes qui l'ignorent, puisque les individus qui conso...

...udice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans une prison. J'ajoute en aparté, parce que cela peut avoir son utilité dans notre débat, que si vous êtes déclaré pénalement irresponsable, vous ne rentrez pas chez vous sans q...

...les de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues constitue au contraire une circonstance aggravante ? L'article 2 produirait l'effet inverse. Il convient donc de prévoir que les auteurs d'infractions ayant agi après avoir ingéré ou après s'être injecté volontairement des substances psychoactives soient confrontés aux mêmes peines que ceux ayant commis les mêmes infra...

...le avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses. Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n'a rien demandé, ce qui est faux. Les personnes entendues dans le cad...

... atténuante, car il avait pris de la drogue et n'aurait qu'une peine de dix à quinze ans. Nous n'avons effectivement pas la même approche pour résoudre le problème. Même dans l'optique la plus positive, où le juge suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas. Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

...tion de l'alinéa 5, afin de le rendre plus clair et plus opérationnel. La rédaction actuelle est la suivante : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1. » Elle me paraît bien trop complexe. Nous avons le devoir de voter des lois intelligibles ; le princip...

...i défendu par M. Hemedinger à l'instant. Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n'accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu'elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.

...ement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontairement des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie » exclut Traoré du champ d'application de l'article. En effet, ses avocats peuvent soutenir qu'il n'avait absolument pas conscience qu'il serait violent en consommant des substances psychoactives. Je suis membre de la commission d'enquête sur les éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi présidée par Meyer Habib. Nous somme...

Cet amendement concerne la modification de l'alinéa 5 de l'article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut prouver la bonne foi. Cela introduit donc dans le texte un flou, qui est au cœur de nos débats de ce soir sur l'ensemble des amendements et qui nous conduit à penser que ces dispositions seront inopérantes par ...

...coup de folie, pour reprendre l'expression, monsieur le garde des sceaux, que vous avez employée lors de nos travaux en commission. Il va s'agir de sanctionner le comportement de cette personne avant l'acte criminel, c'est-à-dire la consommation de produits stupéfiants, tout le travail d'enquête consistant à établir que le prévenu savait qu'en consommant des produits stupéfiants, il s'exposait à commettre un acte criminel. Ce nouveau délit aggravé est passible de dix ans d'emprisonnement, voire quinze ans en cas de réitération des faits. Je propose que ce nouveau délit s'applique également aux personnes qui cessent de se soumettre aux soins auxquelles elles sont astreintes, tout en sachant que cela peut les conduire à commettre l'irréparable. Le refus des médicaments participe en effet selon nous...

...aoré n'était pas sous le coup d'une récidive, et votre dispositif n'aurait donc pas pu s'appliquer – c'est en tout cas ce que pensent les avocats des parties civiles ainsi qu'un grand nombre des personnes qui connaissent les détails de l'enquête. Nous proposons donc, avec cet amendement, de supprimer les mots « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». En effet, il est entendu que l'usage de drogues ou la consommation excessive d'alcool sont dangereux pour soi ou pour autrui. En conséquence, la prise volontaire de drogue nous semble suffisante pour qualifier l'intentionnalité.