Interventions sur "substance"

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souffrant d'une pathologie ou de troubles psychiatriques qui préexistent ou non aux faits. En gros, on appliquera certes l'article 122-1 du code pé...

Nous voilà dans le vif du sujet, si j'ose dire, à savoir dans les suites de l'affaire Halimi. En effet, l'article 2 vise à combler le vide juridique que cet assassinat antisémite avait mis au jour. En appliquant le dispositif qu'il prévoit, celui qui commettrait un crime sous l'effet de substances psychoactives ayant altéré son discernement – drogue ou alcool – pourrait être condamné, s'il est prouvé qu'il savait que cette consommation pouvait le conduire à commettre des crimes. Tel que l'article est rédigé, l'auteur des faits pourrait être déclaré irresponsable pour le crime principal et n'être condamné que pour l'absorption des produits stupéfiants, s'il était alors sain d'esprit. Pourt...

...itif juridique innovant, qui préserve le principe fondamental du droit pénal selon lequel on ne juge pas les fous. Ainsi, le texte ne porte pas préjudice aux « fous » puisque l'aliénation reste un motif d'irresponsabilité pénale en cas de crime. Cependant, nous créons un délit aggravé pour le fait de se placer en situation d'irresponsabilité pénale par la consommation volontaire et consciente de substances, dans un moment où la raison est libre et déterminée, c'est-à-dire lorsque l'individu choisit de potentiellement perdre le contrôle et de commettre le pire. Ce dispositif permettra donc de sanctionner et de réprimer, toutefois il préserve l'équilibre si précieux de l'architecture du droit pénal, selon lequel nous sommes humains et nous n'enfermerons pas un aliéné dans une prison. J'ajoute en ap...

...me perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues ...

...selon deux temporalités distinctes ; selon nous, c'est dangereux et très insécurisant en matière juridique. Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu'au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l'exclusion du bénéfice de l'article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l'élément intentionnel ». Par ailleurs, l'application des dispositions de l'articl...

Cet amendement de notre collègue Michèle Tabarot vise à supprimer l'article 2, car celui-ci crée une forme de circonstance atténuante ayant pour conséquence de diminuer de façon spectaculaire les peines maximales encourues par les auteurs de crimes ou de délits, dès lors qu'ils ont volontairement absorbé des substances psychoactives avant le passage à l'acte. Lorsque le Gouvernement s'est engagé à réformer l'irresponsabilité pénale pour répondre à une attente largement exprimée sur nos bancs et dans la population, il n'était pas question de créer une exception pénale pour les auteurs de crimes ou de délits qui s'intoxiquent volontairement, mais bien de les soumettre au droit commun.

...té, ce qui n'est pas comparable avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses. Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Madame Obono, ce que nous proposons ne tombe pas du ciel. Vous prétendez que personne n'a rien demandé, ce qui est faux. Les pe...

...ons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 5, afin de le rendre plus clair et plus opérationnel. La rédaction actuelle est la suivante : « Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'articl...

Je suis d'accord avec les arguments qui viennent d'être développés en faveur de l'augmentation du quantum de la peine. L'article 221-1 du code pénal prévoit que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l'infraction. Seulement, si vous dites qu'un meurtre simple, si j'ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l'emprise d'une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d'amende…

Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement sanctionné. Dans ce cas, on ne peut pas parler d'abolition du discernement et d'irresponsabilité. Toutefois, le problème reste entier. Mme la rapporteure a commencé son intervention en évoquant ce point : l'article 2 est relatif à l'affaire Sarah Halimi. En l'occurrence, votre rédaction qui précise que la personne doit avoir consommé « volontaire...

Cet amendement concerne la modification de l'alinéa 5 de l'article 2. Nous avons déjà débattu du caractère volontaire, illicite et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut ...

Nous avons déjà débattu du caractère volontaire de l'absorption de substances psychoactive ; il n'est pas question de réprimer les accidents. En ce qui concerne la question de la connaissance de leurs conséquences, c'est l'exigence même du droit pénal, qui, si l'intentionnalité est prouvée, interdit que l'on conclue à l'irresponsabilité. Avis défavorable.