Interventions sur "irresponsabilité"

Nous abordons l'article 3, ce qui me donne l'occasion de faire un point d'étape sur la partie du texte qui porte sur l'irresponsabilité pénale. Le dernier qui a voulu modifier ces aspects de la procédure, c'est Nicolas Sarkozy en 2007-2008, après l'affaire Romain Dupuy, qui avait tué deux infirmières en 2004. Finalement, l'état du droit avait paru satisfaisant : ce n'est pas en réformant le droit que l'on répondra mieux aux victimes. Un article paru le 17 septembre dans Le Monde décrit très bien l'histoire de la prise en ...

Il s'inscrit dans le prolongement des amendements de suppression des articles 1er et 2. Je suis préoccupée par l'avis rendu par le Conseil d'État sur la difficulté d'application pratique de ces trois articles. Il souligne que « l'exception introduite par le projet de loi […] a une portée plus que limitée, la réunion des conditions de l'exclusion de l'irresponsabilité pénale paraissant très théorique et la preuve de l'élément intentionnel extrêmement difficile à apporter en pratique. » Les différents amendements qui ont été déposés à l'article 2 montrent qu'il faut prendre garde à ne pas ouvrir une brèche telle que l'irresponsabilité pénale en tant que telle soit mise en cause, d'où notre amendement tendant à supprimer l'article 3.

Je défends l'amendement de suppression de l'article 3 de notre collègue Jean-Michel Clément, qui est cohérent avec les amendements de suppression des articles 1er et 2. L'article 3 prévoit que lorsqu'est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes était susceptible de résulter d'une consommation volontaire de substances psychoactives. Aux yeux des rédacteurs de l'amendement, l'article 3 n'a plus lieu d'être puisqu'ils proposent de supprimer les articles 1er et 2 et de ne pas modifier la rédaction actuelle du ...

Il vise à prendre en considération les éléments que nous avons entendus au cours des auditions pour clarifier la déclaration d'irresponsabilité, qui est préalable et nécessaire. Cette réécriture prévoit les règles de renvoi devant la juridiction de jugement pour les infractions nouvellement créées. Nous imposons désormais au juge d'instruction saisi d'une information sur le fondement des nouvelles infractions d'intoxication volontaire de déclarer la personne irresponsable du meurtre ou des violences commises, ce qui évitera d'avoir deux ...