Interventions sur "irresponsabilité"

Il reprend une disposition de la proposition de loi du Sénat relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale afin d'apporter une réponse au traumatisme des victimes – nous l'avons évoqué au cours de la discussion générale. En effet, la déclaration d'irresponsabilité pénale tombe comme un couperet dans le cadre d'une procédure qui, finalement, s'arrête en l'état. À aucun moment il ne revient au juge de la prononcer, on en reste au s...

...itionnée avec Antoine Savignat dans le cadre de notre mission flash. Elle vise à donner le pouvoir de trancher à la juridiction de jugement. Nous l'avons étudiée mais écartée, car elle présente plusieurs inconvénients. Il n'est pas sûr qu'elle soit bénéfique pour les proches des victimes : il est en effet difficile de vivre un procès entier pour le voir immanquablement s'achever en déclaration d'irresponsabilité. Ce n'est pas forcément non plus un cadeau à faire aux jurys populaires, car comme le soulignait Cécile Untermaier en commission, la folie fait peur. C'est un élément à prendre en considération. Enfin et surtout, ce n'est pas un cadeau à faire à la société, car si l'auteur des faits n'a pas toute sa raison, personne n'a rien à gagner à le voir subir un procès durant plusieurs jours. Avis défavo...

J'entends bien qu'il existe des inconvénients à ce qu'un procès se déroule alors qu'on sait que l'issue sera la déclaration d'irresponsabilité pénale. Malgré tout, cela peut avoir une vertu pour les victimes : bien comprendre les causes qui conduisent à la déclaration d'irresponsabilité pénale et mieux accepter que l'auteur d'un crime ne soit pas, in fine, jugé ni même condamné, précisément parce qu'il est malade et reconnu en état de folie. On peut avoir du mal à le concevoir. Pardon de revenir sur l'affaire Sarah Halimi. Des é...

J'ajouterai que votre amendement est un peu contre-productif. Vous souhaitez donner un peu plus de solennité à la déclaration d'irresponsabilité, mais ce serait encore plus décevant pour la victime. Elle est accompagnée d'un avocat et de nombreuses autres personnes qui sont en mesure de lui expliquer afin qu'elle comprenne la décision. Renforcer la solennité de celle-ci n'est pas forcément une bonne solution pour la victime.

Cet amendement reprend la recommandation n° 2 du rapport sur l'irresponsabilité pénale, lequel rappelle que la comparution devant la chambre de l'instruction de la personne mise en cause doit être ordonnée par son président, si son état le permet. Le rapport souligne cependant que les pouvoirs donnés à ce magistrat dans la période précédant l'audience et qui résultent des dispositions réglementaires du code de procédure pénale devraient être accrus, compte tenu de la nécess...

En l'espèce, il s'agit de reprendre la recommandation n° 3 de la mission sur l'irresponsabilité pénale, dont les rapporteurs ont été auditionnés par la mission flash sur le même sujet, ce qui leur a permis d'insister sur les mesures à adopter si nous voulons traiter correctement cette question. Dans leur rapport, les deux anciens présidents de la commission des lois de l'Assemblée nationale rappellent que le président de la formation doit ordonner la comparution de la personne mise en exam...

Cet amendement qui, cette fois-ci, n'est pas issu des recommandations du rapport Raimbourg-Houillon, vise à redonner à la chambre de l'instruction la main sur le suivi de la décision d'irresponsabilité pénale. J'ai bien conscience qu'il s'agirait d'un changement majeur et qu'il vous est proposé aujourd'hui sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, mais il me semble important d'y réfléchir. Nous étions ensemble, monsieur le ministre, à la célébration du quarantième anniversaire de l'abolition de la peine de mort, en présence de Robert Badinter qui, comme toujours, a élevé le débat en dépas...

Je savais que cet amendement ne pourrait pas prospérer, mais je le maintiens car je crois important – puisqu'on nous regarde débattre, comme l'a rappelé le ministre – de rappeler qu'une décision d'irresponsabilité pénale ne signifie pas que l'intéressé est remis en liberté ; il peut être suivi pendant des années.

...d'un suivi qui n'a duré que quelques mois, d'où la très forte inquiétude des victimes. Il faut donc selon moi que la justice garde la main sur les cas les plus graves – c'est-à-dire ceux dont traite la chambre de l'instruction –, mais en aucun cas, comme je l'ai lu dans un quotidien, pour se substituer aux médecins, tant s'en faut ! Voilà ce qu'attendent les citoyens : ils ne sont pas opposés à l'irresponsabilité pénale,…

Soyez rassurés : je serai beaucoup plus brève sur les amendements suivants, mais celui-ci me semble important. Lors d'un atelier citoyen que j'ai organisé, je n'ai entendu aucune réticence à l'égard d'une décision d'irresponsabilité pénale, contrairement à ce qui s'est dit ici suite à l'affaire Sarah Halimi – et cela m'a beaucoup rassurée, en un sens. En revanche, j'ai entendu des familles très inquiètes de voir un enfant ou un frère schizophrène revenir dans leur village, dans leur quartier ou dans leur logement sans obligation de soins, alors même qu'il devait prendre des médicaments pour lutter contre des addictions – suj...

...tives qui prennent le relais, mais la coordination n'est pas toujours extraordinaire entre le débat judiciaire et les mesures administratives susceptibles d'être prises à l'encontre d'une personne souffrant manifestement de troubles psychiatriques et devant avoir accès à des soins. C'est pourquoi l'amendement n° 287 vise à modifier le code de procédure pénale afin que dans le débat judiciaire, l'irresponsabilité pénale, lorsqu'elle est prononcée, s'accompagne d'une hospitalisation contrainte si l'intéressé souffre de troubles psychiatriques. On garantira ainsi l'effectivité de la prise en charge médicale dès la décision d'irresponsabilité pénale, pour que les personnes concernées ne se retrouvent pas dans la nature – ce qui n'est pas toujours le cas, heureusement, mais il y a peut-être là un point à régl...

…sans hospitalisation complète en cas de décision d'irresponsabilité pénale pour cause d'abolition du discernement. Cette mesure serait de nature à apporter une garantie de soins aux personnes souffrant de troubles mentaux. Elle contribuerait ainsi à rassurer des familles très inquiètes – je l'évoquais il y a un instant – de voir revenir chez elle une personne souffrant de psychose sans cadre contraignant de suivi médical.

...s loin en l'état de l'analyse du sujet : j'ai suffisamment dénoncé l'absence d'études d'impact – parfois du fait du Gouvernement – pour l'admettre en toute cohérence. Néanmoins, la question soulevée me paraît être une vraie question et je ne veux pas que l'on pense que j'ai considéré un seul instant que le juge pouvait prendre la place du médecin. Lorsqu'un juge prend la décision de prononcer une irresponsabilité pénale, il le fait après discussion et examen des expertises psychiatriques réalisées. C'est un travail conjoint entre la justice et la psychiatrie. Mais, comme c'est souvent le cas entre deux institutions – qu'il y ait la justice d'un côté et la santé publique de l'autre, ou bien la police d'un côté et la justice de l'autre –, les jonctions ne s'opèrent pas très bien. Je trouve surprenant qu'au...

Il faut remettre ces questions au centre du débat. Le débat judiciaire gagnerait à ce qu'on en arrive à cette mesure. Je comprends que cela pose des difficultés à certains médecins, car l'adhésion aux soins est un élément très important – j'en suis moi aussi convaincu et suis donc partagé en mon for intérieur. Mais dans le cas où une irresponsabilité pénale est prononcée, on doit pouvoir offrir au juge la possibilité d'ordonner des soins sans consentement. Si la personne est hospitalisée d'office ou sous contrainte, elle pourra de nouveau faire valoir ses droits devant le JLD afin de bénéficier d'un autre type de prise en charge psychiatrique et de jouir de sa liberté pleine et entière. La mesure que nous proposons n'est pas « à côté » du te...

...n s'appuyant notamment sur les demandes des professionnels. L'association française des magistrats instructeurs a ainsi émis le vœu qu'un placement en hospitalisation complète puisse être ordonné en cours d'information alors qu'en l'état du droit, l'article D.47-27 du code de procédure pénale organise l'information du représentant de l'État dans cette perspective uniquement lorsque l'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental est rendue ou le réquisitoire définitif à cette fin pris par le procureur. Selon le rapport, il serait opportun d'octroyer cette faculté à l'autorité judiciaire au cours de l'information. Nous sommes bien au cœur du sujet ! Il est sans doute regrettable que l'on n'ait pas pris la peine, lors de la préparation du projet de loi, de s'intéresser à ce problème, ma...

Je me contenterai d'un simple « Défendu ! » pour cet amendement, ainsi que pour le n° 136 rectifié, qui se situent dans la suite logique de ceux qui ont reçu un avis défavorable précédemment. Pour conclure cette séquence, je tiens à dire que cette question est bien au cœur du projet de loi. Il s'agit moins de rattraper une irresponsabilité pénale déjà prononcée que d'organiser les soins et de garantir aux victimes que ceux-ci seront bien dispensés à la personne concernée et qu'elle sera obligée de continuer à en recevoir une fois sortie du cadre de l'hospitalisation d'office.