Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Article 15 (appelé par priorité)
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Lamia El Aaraje (386 mots)
- David Habib, président (250 mots)
- Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (184 mots)
- Danièle Obono (87 mots)
- Éric Pauget (76 mots)
