Interventions sur "salariat"

De notre point de vue, le présent texte vise à institutionnaliser l'ubérisation en cours, fixe un cadre le permettant. Je le redis, ce texte est en contradiction avec le rapport Brunet qui vient d'être adopté par le Parlement européen. Or il fait mention, d'une part, d'une présomption de salariat et, d'autre part, d'un renversement de la charge de la preuve.

...'organisation du travail de ceux qui recourent aux plateformes, de renforcer leur autonomie, de veiller à leur sécurité juridique, de réaffirmer l'absence de présomption d'indépendance : nous y sommes attachés et nous avons bien pris en compte le contexte dans lequel sont créées les plateformes. À cet égard, les contentieux que vous avez évoqués n'ont pas tous donné lieu à des requalifications en salariat. Enfin, non, la négociation d'accords ne heurtera pas nécessairement le droit de la concurrence européen : des lignes directrices sont en cours d'élaboration et feront l'objet d'un suivi. La protection sociale des indépendants est un enjeu dont nous avons tous conscience. Le travailleur de plateforme est un indépendant et bénéficie à ce titre des droits des indépendants, qui seront amenés à évo...

... avantages des salariés. Je constate à cet égard qu'un certain nombre de marchés publics sont moins chers parce que l'on fait appel à ce type de travailleurs, ce qui me laisse perplexe. Cela ressemble à du dumping social : ces personnes n'auront pas la même couverture que les autres salariés – en particulier l'assurance chômage et l'assurance vieillesse. L'article 1er contribue ainsi à dévoyer le salariat.

Vous dites ne pas vouloir instaurer de tiers statut mais la réalité est que vous êtes en train de le créer sous nos yeux. J'en veux pour preuve l'expression de « dialogue social » que vous employez à propos de ces indépendants et de ces plateformes, alors qu'elle est censée définir une relation entre le patronat et le salariat. Vous essayez ainsi de créer un statut hybride qui, comme vient de le souligner Paul Molac, soulève de lourdes questions sur le droit social et sur son évolution dans les années à venir. Vous dites vouloir accompagner ces travailleurs mais, en réalité, c'est surtout les plateformes que vous accompagnez, qui plus est sans afficher de véritable ambition. Je vous ai interpellée en commission sur la...

Le Gouvernement nous a souvent opposé cette fameuse consultation qui aurait montré que 80 % des travailleurs des plateformes refuseraient le salariat. Mme la ministre, face à nos remarques insistantes, a fini par concéder que ce chiffre venait d'une consultation réalisée par Uber.

J'en ai regardé le détail : 80 % des travailleurs y ont signifié qu'ils voulaient conserver « la liberté et l'autonomie », ainsi que « la possibilité de travailler où et quand ils le souhaitent », et qu'ils voulaient également conserver les avantages de l'activité. Mais cela n'est en rien contradictoire avec le statut de salarié ! Rien ne montre qu'ils refusent le salariat ; vous avez transformé ce qu'ils ont dit, madame la ministre. Il existe, par ailleurs, des modèles de livraison qui reposent sur le salariat, et qui offrent des libertés. Écoutez ce que disait Jérôme Pimot, représentant du collectif des livreurs autonomes de Paris : on entend souvent que les travailleurs des plateformes ne veulent pas être salariés parce que quelques-uns sont contents de cet ac...

...Républicains laisse croire le contraire : vos collègues au Sénat reconnaissaient d'ailleurs, lors du débat sur la proposition de loi défendue par le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain au Sénat, que cette ordonnance était plutôt bienvenue. En ce qui concerne la résolution du Parlement européen et le rapport de Sylvie Brunet, là non plus rien ne recommande une présomption systématique de salariat. Je ne comprends pas cette lecture. On peut effectivement réfléchir à une inversion de la charge de la preuve – le texte ne dit rien d'autre. Nous verrons bien ce qui sortira du dialogue, de la négociation collective. Encore une fois, il y a des travailleurs qui, ne vous en déplaise, veulent rester indépendants : tout le monde ne cherche pas le salariat. Le salaire est une protection, mais il s'...

Nous sommes pour le vrai salariat et pour la vraie indépendance.

... constatent le lien de subordination, et requalifient les contrats de travail – parfois, dans certains pays, en masse. Ce que vous proposez, c'est, comme l'écrit de façon très nette Mme la rapporteure, de « réduire le faisceau d'indices susceptibles de révéler l'existence d'un lien de subordination » ; vous rendez ainsi plus difficile la requalification par le juge. Instaurer une présomption de salariat ne revient pas à considérer automatiquement tous les employés des plateformes comme des salariés : ils doivent toujours mener une démarche positive, devant un tribunal. Si quelqu'un veut continuer à jouir d'une indépendance fictive et renoncer à faire valoir son droit, il en a la possibilité ! Mais aujourd'hui le rapport de force est tellement faussé que la présomption de salariat et l'inversion ...

Il vise à instaurer une « présomption réfragable d'une relation de travail ». Nous reprenons les termes précis de la députée européenne de la majorité présidentielle Sylvie Brunet. Vous vous êtes vous-même revendiquée de sa proposition, en soulignant le fait que Mme Brunet ne parlait pas d'une présomption réfragable de salariat mais d'une « relation de travail », qu'elle distingue bien d'une relation commerciale. Aussi, je vois mal comment vous pourriez être en désaccord avec vous-même, ou du moins avec l'un des membres de votre famille politique.

Cet amendement vise à renverser la présomption d'indépendance des travailleurs des plateformes en une présomption de salariat, et ainsi à mettre nos travaux et ce texte en conformité avec ce qui a été entériné par le Parlement européen. Ainsi, le rapport Brunet « invite la Commission, en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs de plateformes, à introduire dans sa proposition à venir une présomption réfragable d'une relation de travail dans le cas des travailleurs de plateformes, conformément à la dé...

...roposons : ce n'est pas aux parties de déterminer la nature de leurs relations ; ce sont les circonstances de fait appréciées par le juge qui permettent de la déterminer à partir d'un faisceau d'indices que vous voulez effacer. Aussi une présomption « réfragable », par définition, peut être réfutée. Que vient-elle contredire ? La loi Madelin et la loi Fillon qui ont institué la présomption de non-salariat. Effectivement, nous pensons que les relations de travail ne doivent pas se fonder sur des lois de cette nature.

Ce qui dit le rapport Brunet revient en effet à une présomption de salariat. Vous ne pouvez pas le nier ; c'est écrit noir sur blanc dans le texte, nous avons eu l'occasion de vous le dire, et la plupart de nos amendements reprennent ces dispositions. Pour une fois, vous feriez bien de vous aligner sur ce qui a été décidé au Parlement européen que nous enregistrons pour notre part comme une victoire.

... constitue notre dernière possibilité de nous exprimer sur le sujet, vise également à demander un rapport afin d'examiner les voies de requalification salariale que nos collègues sénateurs, notamment ceux du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, avaient explorées, pour sortir de la fiction du travail indépendant. Ces voies passaient notamment par l'action de groupe, par la présomption de salariat, ainsi que par la possibilité donnée aux conseils de prud'hommes d'ordonner aux plateformes numériques de travail de produire la preuve que l'algorithme n'est pas au centre de la relation contractuelle. Explorer ces trois pistes innovantes esquissées par nos collègues socialistes au Sénat nous semble être le minimum que nous puissions faire pour redonner de la dignité à ces travailleurs. Je croi...

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s'agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d'effacer les traces de la subordination, c'est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d'un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l'impossibilité de plaider et d'obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse. Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées...

...i se dessine désormais partout en Europe – en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou, comme récemment, aux Pays-Bas, et jusque dans la terre promise de la nouvelle économie : en Californie. Décision de justice après décision de justice, les juges, à l'unisson, disent le lien de subordination des travailleurs des plateformes, caractérisent l'indépendance fictive et requalifient en salariat. En ce qui est pour Mme la rapporteure un « risque de requalification », je vois pour ma part les droits sociaux élémentaires d'hommes et de femmes qui travaillent pour une entreprise sous le régime du droit du travail.

L'impasse, c'est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C'est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C'est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c'est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans ...

...n désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l'édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l'autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…

…nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l'une ou l'autre voie, l'un ou l'autre statut, et que l'attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime. Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d'autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l'un ou l'autre modèle. Je m'étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s'exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l'autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous im...

...pénalités qui pourraient leur être imposées. Dans cette continuité, nous souhaitons tout simplement permettre la structuration d'un dialogue social entre les différentes parties prenantes, parce que les travailleurs tiennent à leur statut d'indépendant, plébiscitent la souplesse de leur organisation de travail et ne veulent pas dépendre d'un employeur. Cette nouvelle forme d'emploi n'est pas du salariat, mais n'offre pas encore toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis du donneur d'ordre. Ce n'est ni en niant l'émergence et l'intérêt de ces nouvelles activités, ni en voulant faire rentrer au chausse-pied, par idéologie et contre le gré des principaux concernés, cette forme de travail dans le salariat – qui ne lui correspond pas – que nous résoudrons la question. Au contraire, c'est en reconn...