Interventions sur "salariat"

Voilà, mesdames, les choses dites avec clarté et sans ambages : il s'agit de faire échec à la jurisprudence des tribunaux, d'effacer les traces de la subordination, c'est-à-dire de la fausse indépendance, comme on efface les traces d'un forfait, et de faire échec à la possibilité de requalification en salariat. Vous prétendez instaurer le dialogue social, mais que restera-t-il à négocier lorsque sera acquise l'impossibilité de plaider et d'obtenir la requalification en salariat ? Rien, et votre promesse est en cela une impasse. Cette impasse est patente depuis longtemps, puisque vos précédentes tentatives pour sécuriser le modèle des plateformes – je pense en particulier aux chartes – ont été annulées...

...i se dessine désormais partout en Europe – en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne, en Allemagne ou, comme récemment, aux Pays-Bas, et jusque dans la terre promise de la nouvelle économie : en Californie. Décision de justice après décision de justice, les juges, à l'unisson, disent le lien de subordination des travailleurs des plateformes, caractérisent l'indépendance fictive et requalifient en salariat. En ce qui est pour Mme la rapporteure un « risque de requalification », je vois pour ma part les droits sociaux élémentaires d'hommes et de femmes qui travaillent pour une entreprise sous le régime du droit du travail.

L'impasse, c'est de ne pas voir ce qui se passe ailleurs, en Espagne, par exemple, où le gouvernement de Pedro Sanchez a institué une présomption de salariat. C'est de ne pas regarder Just Eat, de ne pas voir que le salariat et les plateformes, ça marche ailleurs. C'est de ne pas entendre la Confédération européenne des syndicats, c'est de ne pas même écouter une députée européenne de votre « grand mouvement », élue du MODEM, qui invite la Commission, « en vue de faciliter la classification correcte des travailleurs des plateformes, à introduire dans ...

...n désaccord, considérant que nous allons apporter une nouvelle pierre à l'édifice du progrès social que nous avons déjà commencé à bâtir. Nous sommes en désaccord parce que nous pensons que le dialogue social est une méthode qui permet de continuer à construire la protection et l'autonomie des travailleurs concernés. Nous sommes en désaccord parce que, si vous ne reconnaissez que la seule voie du salariat,…

…nous considérons pour notre part que le travailleur peut choisir l'une ou l'autre voie, l'un ou l'autre statut, et que l'attachement à cette liberté, quel que soit le projet professionnel retenu, est parfaitement légitime. Dans le secteur de la mobilité, le salariat est possible : certaines plateformes, par exemple dans la livraison, proposent des emplois salariés, d'autres non, libre aux travailleurs de candidater pour l'un ou l'autre modèle. Je m'étonne que le fait de renforcer le cadre dans lequel s'exercent ces activités, pour ce qui concerne notamment l'autonomie dont peuvent bénéficier ces travailleurs, vous dérange, alors que, précisément, si nous im...

...pénalités qui pourraient leur être imposées. Dans cette continuité, nous souhaitons tout simplement permettre la structuration d'un dialogue social entre les différentes parties prenantes, parce que les travailleurs tiennent à leur statut d'indépendant, plébiscitent la souplesse de leur organisation de travail et ne veulent pas dépendre d'un employeur. Cette nouvelle forme d'emploi n'est pas du salariat, mais n'offre pas encore toutes les garanties d'indépendance vis-à-vis du donneur d'ordre. Ce n'est ni en niant l'émergence et l'intérêt de ces nouvelles activités, ni en voulant faire rentrer au chausse-pied, par idéologie et contre le gré des principaux concernés, cette forme de travail dans le salariat – qui ne lui correspond pas – que nous résoudrons la question. Au contraire, c'est en reconn...

Le groupe UDI et indépendants n'a pas pour habitude de voter les motions de rejet, en particulier au commencement de la procédure législative, car nous pensons qu'il faut que les débats aient lieu. La question de la frontière entre le salariat et le travail indépendant s'est souvent posée lorsque sont apparues de nouvelles formes de travail remettant en cause les conceptions classiques. Nous considérons ainsi que c'est au législateur de débattre et de statuer sur la définition du statut juridique des travailleurs des plateformes. Depuis 2016, notre pays s'est peu à peu doté d'un dispositif législatif permettant de réguler les platefor...

... à un sujet grave, qui focalise des attentes particulièrement fortes. Or ces attentes, nous pouvons d'ores et déjà le dire, seront déçues. Les travailleurs des plateformes auront probablement l'occasion de vous le dire, mais ils vont y voir un abandon à leur triste sort : pas de dialogue social, un tiers statut qui confirme, voire, officialise l'ubérisation, pas même le début d'une présomption de salariat, et des conditions de travail qui ne changeront pas ou si peu que nous avons le sentiment que ce texte est en réalité un rendez-vous manqué. Nous le regrettons évidemment, c'est pourquoi nous voterons cette motion de rejet.

...s : la Cour de cassation l'a dit au mois de mars dernier, comme l'intégralité des tribunaux saisis au niveau européen et même aux États-Unis, en Californie. Pourquoi ne pas profiter de l'occasion offerte par ce projet de loi pour en faire enfin des salariés et les protéger ? Vous nous avez répondu en commission par des chiffres obscurs : 80 % des travailleurs des plateformes ne voudraient pas du salariat. C'est faux. De plus, de votre propre aveu, ces chiffres proviennent d'un sondage produit par la plateforme Uber ; c'est donc le patronat lui-même qui décide du chiffre que vous reprenez par la suite ! Bref, vous n'avez pas retenu la proposition du rapport de Jean-Yves Frouin qui plaidait pourtant, dès la première page, pour la reconnaissance du statut de salarié. La majorité se divise sur le su...

...t, c'est une évidence, et nos débats sur le projet de loi vont le démontrer. Nous, nous croyons au travail indépendant. Nous considérons que c'est une forme d'activité économique voulue par un certain nombre d'hommes et de femmes, qui peuvent y trouver matière à expression. Forcément, l'indépendance implique des relations d'affaires et des rapports contractuels qui sont, par nature, différents du salariat.