Interventions sur "ASE"

91 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...ntendu. Le présent article ne vise pas du tout à répondre à la pénurie d'assistants familiaux, mais bien à défendre l'intérêt supérieur de l'enfant et à prendre ses besoins en considération : il faut que chaque enfant puisse continuer son parcours jusqu'à l'âge de 21 ans. Vous savez comme moi que les ruptures de parcours constituent un vrai problème pour les enfants de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ; l'article 11 n'a pour objectif que de les éviter, afin que l'enfant puisse être accompagné jusqu'à l'âge de 21 ans, si besoin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Je ne suis pas certaine d'être parfaitement en phase avec nos collègues du groupe Les Républicains quant aux raisons qui les conduisent à refuser le nom proposé, mais j'avoue ne pas être favorable au changement de dénomination décidé en commission. Beaucoup de noms mériteraient d'être modifiés. Je songe par exemple aux écoles maternelles ou aux centres de planning familial, dont les intitulés ne décrivent pas correctement les missions mais montrent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

...ncentrés de l'État et la question abordée par Perrine Goulet, je voudrais de nouveau apporter un témoignage. Il me semble important de faire partager cette expérience car les élus territoriaux que nous avons été peuvent apporter une expertise utile au niveau national. Au cours des dix ans pendant lesquels j'ai été chargée de la protection de l'enfance, j'ai vu passer environ cinq préfets, quatre DASEN, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, ou encore plusieurs directeurs d'ARS, les agences régionales de santé. Sur ces questions, nous avons besoin d'interlocuteurs. C'est d'autant plus nécessaire que, comme l'a dit M. le secrétaire d'État, tout le monde travaille en silos, ce qui suppose de s'atteler tout d'abord à une lourde opération de décloisonnement. Or cette tâ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNatalia Pouzyreff :

Au titre des bonnes pratiques du GIP pourrait être mise en place une base nationale des informations relatives aux parents de naissance en vue de faciliter l'accès des personnes adoptées et des pupilles de l'État à leurs origines personnelles. À cet effet, l'amendement propose qu'un rapport sur le sujet soit présenté au Parlement et rendu public.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Même si je comprends, sur le fond, votre demande, à savoir la mise en place d'une base de données plus fiable pour retrouver les personnes qui ont accouché sous le secret, je pense qu'il reviendrait plutôt au Gouvernement qu'au CNAOP de présenter ce rapport. Je signale, pour éclairer le débat sur ce point, que selon le rapport d'activité 2019 de ce dernier, 10 825 demandes ont été enregistrées depuis 2002, dont près de la moitié ont abouti à une décision de la part de leurs destina...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...ache, c'est la décentralisation à échelle très variable : dans certains endroits, ils ont bien voulu mettre en place un Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), dans d'autres ils ne l'ont pas voulu, idem pour ce qui est du projet pour l'enfant (PPE)… bref, ça part à vau-l'eau ! C'est le constat du rapport Ramadier-Goulet, qui pose une question qui semble presque taboue : l'ASE doit-elle demeurer une politique décentralisée ? C'est tellement une question taboue que l'on va pouvoir parler de l'ASE pendant trois jours sans qu'elle soit posée ! Nous nous glissons donc dans la discussion comme nous pouvons pour pouvoir affronter cette question qui nous paraît essentielle. Et si vous nous dites qu'il ne faut pas que ce soit renationalisé parce que les directions département...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Avant de répondre, je me permets d'interpeller le secrétaire d'État car nous abordons le sujet des mineurs non accompagnés. Si je me réjouis de toutes les avancées de ce projet de loi pour les enfants de l'ASE, je pense que nous devons aller plus loin concernant les MNA. En tant que vice-présidente de la commission d'enquête sur les migrations et ancienne enseignante pour enfants allophones, je me permets de vous interpeller, monsieur le ministre, au sujet des MNA et de leur arrivée après seize ans sur le territoire. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile opère une distinct...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Le nombre de demandeurs pèse évidemment sur les départements. Toutefois, le nombre d'enfants actuellement pris en charge par l'ASE est très corrélé au nombre de demandeurs. Le poids de l'instruction des demandes par le département n'est pas comparable à celui d'une prise en charge effective au titre de l'ASE, d'autant plus que l'État verse à chaque département un forfait de 500 euros par demandeur au titre de la prise en charge de l'évaluation et de la mise à l'abri. La clé de répartition doit rester compréhensible, elle vis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...r le mineur, cela relève de la compétence du président du conseil départemental. Le procureur et le juge des enfants peuvent seulement compléter les investigations des conseils départementaux, à leur demande. Par ailleurs, une évaluation de la minorité par le procureur pourrait, de manière plus marginale, avoir lieu dans le cas d'une procédure pénale, mais c'est une autre question que celle de l'ASE. En tout état de cause, l'autorité judiciaire garde toujours un pouvoir d'appréciation et je ne vois pas comment il pourrait en être autrement dans le respect de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...mmuniquer sur l'interdiction de la mise à l'abri dans des hôtels alors que le texte prévoit seulement un encadrement ; nous avons soutenu qu'il fallait déployer davantage de moyens. Ces débats sont honorables. Mais rendre obligatoire l'utilisation de ce fichier créé par la loi « asile et immigration » revient à demander aux présidents des conseils départementaux de contraindre les personnels de l'ASE, que nous évoquons sans cesse, qui doivent gagner la confiance des enfants et conserver secrets les récits de leur vie, à fournir des données personnelles, non dans la recherche de leur intérêt supérieur, mais avec un objectif de contrôle migratoire. Je n'éprouve aucune difficulté à vous dire que c'est honteux. Cet article n'a rien à faire ici, aussi demandons-nous sa suppression. Et puisque vou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

...e se rendre en préfecture, je souhaite compléter les arguments donnés par mes collègues. Dans le cadre d'une proposition de loi, j'avais plaidé pour que les agents de l'aide sociale à l'enfance soient formés pour accompagner l'accès aux droits des mineurs non accompagnés, y compris s'agissant de leurs demandes de régularisation de titre de séjour. En effet, nous constatons la méconnaissance de l'ASE dans ce domaine, même si des cellules consacrées aux MNA existent dans certains départements, se spécialisent de plus en plus et connaissent désormais un peu mieux les procédures. Nous conviendrons donc que ce sont très généralement les associations, parfois les permanences d'élus, qui accompagnent ces jeunes dans leurs démarches, et non les personnels de l'ASE. Ces derniers ont d'autres missions...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlbane Gaillot :

Vous savez que j'ai l'habitude d'aller vite, monsieur le président. Cet amendement de ma collègue Delphine Bagarry demande un rapport sur la question cruciale du taux d'encadrement minimal dans les services de l'ASE.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Monsieur le président, évidemment que nous avons conscience de la vanité de cet exercice ! L'essentiel de notre activité consiste à relancer l'imprimerie française et la papeterie Chapelle Darblay ! Mais c'est le seul moyen d'action qui nous est laissé ! Si notre collègue a demandé à l'instant un rapport sur le taux d'encadrement dans les services de l'ASE, c'est que cette seule donnée est plus importante que tout le texte que nous venons d'examiner. Oui, il est beaucoup plus décisif de savoir combien de gamins il y a pour chaque éducateur dans les foyers – un, deux, trois ? – que de voter tous ces bidouillages, toutes ces mesures nuancées. Ce qui devrait être au cœur du texte n'y est pas et on ne nous permet pas de l'y ajouter, puisque cela contr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Santiago :

...rimentées en Seine-Saint-Denis et à Paris et nous essayons de les développer dans plusieurs départements, car pour les femmes victimes de violences, il est essentiel de pouvoir être rassurées sur ces questions. L'amendement n° 449 a pour objet la production d'un bilan de ces expérimentations. Par l'amendement n° 446, nous demandons un rapport sur l'opportunité de prolonger l'accompagnement par l'ASE jusqu'à l'âge de 25 ans – j'en ai déjà beaucoup parlé avec M. le secrétaire d'État. Même si ces rapports ne sont pas présentés au Parlement, nous souhaitons poursuivre le travail sur ces questions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L'amendement n° 446 concerne l'allongement de la prise en charge par l'ASE jusqu'à 25 ans et se présente sous la forme d'une demande de rapport – sans que l'on discerne vraiment ce qu'il s'agit précisément d'y examiner. Ce n'est pas la solution qui a été retenue : l'équilibre doit être trouvé dans un cadre concerté avec les conseils départementaux. En outre, ce débat ne doit pas occulter les mesures puissantes que nous avons adoptées précédemment. Je donne également dè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...lleurs à remercier mes collègues qui se sont particulièrement investies sur le sujet, Valérie Six, Agnès Thill et Nicole Sanquer. Tant en commission qu'en séance, nous avions évoqué la possible évolution du vote de notre groupe sur ce texte. Depuis lors, il a été enrichi à certains égards ; je pense en particulier à la présence d'un avocat auprès de l'enfant, à la question des sorties sèches de l'ASE, à l'adoption de notre amendement concernant la composition de la formation collégiale chargée de statuer sur les situations complexes et à la limitation du recours aux structures hôtelières. Malheureusement, à l'issue de nos débats en première lecture, nous ne serons pas parvenus à trouver une solution pérenne pour éviter l'hébergement à l'hôtel et pour revaloriser en profondeur la profession d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

...fin, il insiste sur le fait que le dispositif de la protection de l'enfance « ne doit pas occasionner de différences de traitement, selon les départements » ; il y a pourtant bien des différences en la matière, et elles vont subsister. Toutes les citations du rapport ne sont pas traitées dans ce qui doit être un projet de loi sur la protection de l'enfance. On nous dit que le budget consacré à l'ASE va du simple au triple selon les départements. Seulement un tiers des départements ont mis en place les CESSEC. Les budgets alloués à la formation des professionnels varient de un à dix. Selon le rapport, il est nécessaire de définir une véritable politique nationale de protection de l'enfance. Or elle n'est pas définie dans ce projet de loi. La rapporteure, nous dit-on, n'est pas convaincue que...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Lebon :

...à les limites de sa véritable portée dans nos collectivités. Nous aurions aimé voir ressortir dans ce projet des réponses efficaces à toutes ces insuffisances régulièrement pointées du doigt et aggravées par les périodes de confinement : violences dans les établissements ; placements illégaux dans des hôtels ; crise des mineurs non accompagnés ; carence de vigilance et d'action des services de l'ASE dans le cadre des infanticides. À La Réunion, Gabriel, 3 ans, a été tué après huit signalements, et Elianna, 2 ans, après cinq signalements. Il y a aussi abandon au triste sort de la rue des jeunes adultes sortant du dispositif de protection de l'enfance. L'article 3 n'interdit pas explicitement le recours au placement à l'hôtel. À l'inverse, il l'aménage en l'autorisant pour des situations d'ur...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

... améliorer le quotidien de ces enfants et lutter contre les violences qu'ils peuvent subir. J'en citerai quelques-unes, particulièrement emblématiques, qui parleront aux jeunes, aux familles et aux professionnels qui les accompagnent : la priorité donnée aux proches qui peuvent accueillir l'enfant en cas de placement ; l'adoption du principe de non-séparation des fratries lors de placements par l'ASE ; l'encadrement strict des placements des enfants protégés à l'hôtel ; l'extension du contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ; la mise en place d'un référentiel national pour le repérage des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ; le renforcement des droits de l'enfant protégé, grâce à la possibilité pour le juge de ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

...utionnelles. Parmi toutes ces mesures, il en est une qui, à mes yeux, représente vraiment une avancée très intéressante et qui, je l'espère, se concrétisera vraiment sur le terrain : la non-séparation des fratries. Citons aussi le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants, le référentiel national unique des informations préoccupantes, la base unique des agréments des assistants familiaux et l'évolution du statut de ces derniers. D'autres mesures méritaient d'être retravaillées, ce qui n'a pas été possible dans les délais impartis. C'est ainsi que l'hébergement en hôtel ne fait pas l'objet d'une réelle interdiction, les possibilités de dérogation restant d'ailleurs très mal définies, ce que je regrette. Si je note un progrès sur les s...